Vertaling van "which we have now unanimously accepted " (Engels → Frans) :

We must first create a synergy in the rest of Canada and have the provinces, other than Quebec, fully endorse the Calgary declaration, after consulting with their citizens. Then they will be able to tell Quebec “We are now unanimously prepared to accept your fair and clear claims”.
Il faudra d'abord établir une synergie dans tout le reste du Canada afin que les autres provinces, celles autres que le Québec aient fait une adhésion complète à l'accord de Calgary, afin que toutes ces provinces aient consulté leurs citoyens, et se mettent ensuite de l'avant pour dire au Québec: «Oui, maintenant nous sommes prêts unanimement à accepter vos revendications justes et claires».

However, it would be appropriate in the continuing work of the committee, with respect to the reports with which we are dealing, which have been ongoing for some time — the next report on which we are now dealing, deals with a myriad of issues from all the aspects of national security and defence — and meaning not the slightest disrespect to you Senator Tkachuk, I think it is important that the deputy chair has a continuity of understanding of the contents of the report.
Toutefois, il serait approprié pour assurer la continuité des travaux du comité, en ce qui concerne les rapports sur lesquels nous travaillons depuis un certain temps — le prochain rapport que nous allons préparer porte sur une foule d'enjeux touchant tous les aspects de la sécurité nationale et de la défense — et, sans vouloir d'aucune façon manquer de respect au sénateur Tkachuk, je crois qu'il importe d'assurer la continuité en ce qui concerne la connaissance du contenu des dossiers par le vice-président.

In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery, the notification having to be carried out on the basis of the information supplied by the applicant authority It followed that notification constitutes one of the enforcement measures referred to in Article 12(3) of Directive 76/308 and that, therefore, in accordance with that provision, it is before the competent body of the Member State in which the requested authority is situated that any action challenging that notification is to be brought
En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Il en résulte que la notification constitue une des mesures d’exécution visées à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE et que, dès lors, conformément à cette disposition, c’est devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requise a son siège que doit être portée toute action dirigée contre la notification .

Most provisions have been removed from Regulation (EC) No 552/2004, which is now deleted in its entirety, except for certain details related to Annex I on notified bodies, which have been merged with the annex on qualified entities, as well as some general descriptive paragraphs in Annex II, which are reproduced in Annex Vb of Regulation (EC) No 216/2008 to stress the need for continuing existing policies.
La plupart des dispositions du règlement (CE) n° 552/2004 ont été supprimées, et il n'en subsiste désormais que certains détails relatifs à l’annexe I sur les organismes notifiés, qui ont été fusionnés avec l’annexe sur les entités qualifiées, ainsi que certains paragraphes descriptifs généraux de l’annexe II, qui ont été transférés dans l’annexe V ter du règlement (CE) n° 216/2008 dans un souci d'insistance sur la nécessité de poursuivre les politiques actuelles.

2. If this Convention does not enter into force in accordance with paragraph 1, the Signatories to this Convention that have deposited instruments of ratification, acceptance, or approval and States or the European Union that have deposited instruments of accession pursuant to Article 13(1) may decide by unanimous consent that it shall enter into force among themselves.
2. Si la présente convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.

For the first time in the history of the country, we now have a potential initiative that will help parents with children with severe disabilities to save for their future, something the member's government could have done over the course of 13 years, which we have now done in the course of 10 months.
Pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous sommes devant la possibilité d'une initiative qui aidera les parents ayant des enfants gravement handicapés à économiser pour assurer l'avenir de ces enfants. En 13 années de pouvoir, les libéraux auraient pu faire cela, mais ils ne l'ont pas fait.

However, it is appropriate to set 2011 as the cut-off date for some military ground vehicle and aircraft applications for which alternatives are considered now to be available but which have not been implemented during development programmes now nearing completion and for which modifications might no longer be technically and economically feasible.
Il convient toutefois de fixer l’année 2011 comme date butoir pour certaines applications à bord de véhicules terrestres et d’aéronefs militaires pour lesquelles des substituts sont aujourd’hui considérés comme disponibles, mais n’ont pas été mis en œuvre durant les programmes de développement qui touchent à leur fin et pour lesquelles des modifications pourraient ne plus être techniquement et économiquement réalisables.

The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of 18 months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.
L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.

The issue that Senator Lynch-Staunton raises, I think with good reason, is that the supply bill that we received, which has been debated here and which we are now debating in second reading, should have reflected the undertaking of Minister Robillard.
Le point soulevé par le sénateur Lynch-Staunton, avec raison je crois, est que le projet de loi de crédits que nous avons reçu, dont nous avons débattu ici et que nous débattons maintenant en deuxième lecture, aurait dû rendre compte de l'engagement de la ministre Robillard.

We will have the vote, following which we will return to exactly the point at which we are now and the honourable senator can conclude his comments.
Nous procéderons au vote, puis nous reprendrons le débat exactement où nous en sommes maintenant, de sorte que l'honorable sénateur pourra conclure ses observations.