Vertaling van "which was voted upon last night " (Engels → Frans) :

It was interesting to note that during the debate on the previous supply day, which was voted upon last night, the parliamentary secretary to the leader of the government in the House, Mr. Derek Lee, made the following comment, and I'm quoting from Hansard on Thursday, February 8, Madam Chair, at page 444:
Il est intéressant de noter qu'au cours du débat le dernier jour des crédits, qui a fait l'objet d'un vote hier soir, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, M. Derek Lee, a fait l'observation suivante et je cite le hansard du jeudi 8 février, madame la présidente, page 444:

2. Before any meeting which they are to attend, Members of the Administrative Board and of the Security Accreditation Board, the Executive Director, as well as seconded national experts and observers and external experts participating in ad hoc working groups shall accurately and completely declare the absence or existence of any interest which might be considered prejudicial to their independence in relation to any items on the agenda, and shall abstain from participating in the discussion of and voting upon such points.
2. Préalablement à chaque réunion à laquelle ils participent, les membres du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité, le directeur exécutif, les experts nationaux détachés et les observateurs ainsi que les experts externes participant aux groupes de travail ad hoc déclarent de façon exacte et complète l’absence ou l’existence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance eu égard à des points inscrits à l’ordre du jour, et s’abstiennent de prendre part aux discussions et au vote sur ces points.

2. Members of the Management Board, the Executive Director, and external experts participating in ad hoc Working Groups shall each accurately and completely declare, at the latest at the start of each meeting, any interest which might be considered prejudicial to their independence in relation to the items on the agenda, and shall abstain from participating in the discussion of and voting upon such points.
2. Les membres du conseil d’administration, le directeur exécutif et les experts externes participant aux groupes de travail ad hoc déclarent chacun de manière exacte et complète, au plus tard au début de chaque réunion, les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance eu égard aux points inscrits à l’ordre du jour, et s’abstiennent de prendre part aux discussions et de voter sur ces points.

If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any decisions adopted at that meeting shall not take effect unless and until the minutes of the meeting have been circulated to all the Members and have been endorsed in writing or by e-mail by a simple majority of Members or a majority of two-thirds of Members for any Reserved Matter.
Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou par courrier électronique à la majorité simple des membres, ou à la majorité des deux tiers des membres s’il s’agit d’un point réservé.

Chair, I supported the motion that we debated in the House, which we voted on last night, because I believe there isn't a more serious decision that Parliament can make than sending members of the Canadian armed forces to war.
Monsieur le président, j'ai appuyé la motion que nous avons débattue à la Chambre, pour laquelle nous avons voté hier soir, car je crois qu'il n'y a pas pour le Parlement de décision plus grave que celle d'envoyer à la guerre des membres des forces armées canadiennes.

As it was very evident to me, I rose on a point of order and stated that no points of order were to be entertained by the Chair during the vote process and, second, that I wanted to ensure the public viewing the vote process last night did not blame the clerks for the NDP members missing their opportunity to vote.
Comme tout me semblait très clair, j'ai invoqué le Règlement pour préciser que la présidence ne devait pas accepter de rappel au Règlement durant un vote et, deuxièmement, pour garantir que le public ne blâme pas les greffiers parce que les députés néo-démocrates avaient raté leur chance de voter.

Mr. Roy Bailey: Mr. Speaker, the bill before us which we voted on last night is a better bill than it was when it first came from the government.
M. Roy Bailey: Monsieur le Président, le projet de loi à l'étude, sur lequel nous avons voté hier soir, est meilleur que lorsque le gouvernement l'a présenté pour la première fois.

1. For the purposes of Article 12(2) of Directive 2004/109/EC, the notification obligation which arises as soon as the proportion of voting rights held reaches, exceeds or falls below the applicable thresholds following transactions of the type referred to in Article 10 of Directive 2004/109/EC shall be an individual obligation incumbent upon each shareholder, or each natural person or legal entity as referred to in Article 10 of that Directive, or both in case the proportion of voting rights held by each party reaches, exceeds or falls below the applicable threshold.
1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE, l'obligation de notification naissant dès lors que la proportion de droits de vote détenus atteint les seuils applicables ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils à la suite de transactions du type visé à l'article 10 de la directive 2004/109/CE est une obligation individuelle qui incombe à chaque détenteur d'actions ou à chaque personne physique ou morale visée à l'article 10 de ladite directive, ou aux deux si la proportion de droits de vote détenus par chaque partie atteint le seuil applicable ou passe au-dessus ou en dessous de ce seuil.

They would be considered as part of the very difficult program that the government has been undergoing over the last three years to cut expenditures and to systematically bring the deficit under control which, as was indicated last night in the budget, is continuing.
Ils font partie du programme très difficile que le gouvernement met graduellement en place depuis trois ans pour réduire les dépenses et maîtriser systématiquement le déficit.

At the Commission's request or at its own initiative, the Group shall adopt opinions to be addressed to the Commission, upon consensus or, if not possible, on the basis of a simple majority, each member having one vote except the Commission which shall not vote.
À la demande de la Commission ou sur sa propre initiative, le groupe adopte des avis destinés à la Commission, sur la base du consensus ou, à défaut, à la majorité simple des votants, chaque membre du groupe disposant d'une voix, à l'exception du représentant de la Commission qui ne prend pas part au vote.