On the basis of the Enabling Regulation N° 994/98, the Commission adopted the first de minimis Regulation on 6 December 2000, according to which aid measures below a certain threshold are considered not to have an impact on competition and trade in the internal market and are exempted from the notification obligation laid out in Article 108(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
Le 6 décembre 2000, la Commission a, sur la base du règlement d'habilitation (CE) n° 994/98, adopté le premier règlement de minimis en vertu duquel il est considéré que les mesures d'aide d'un montant n'excédant pas un certain plafond n'ont pas d'incidence sur la concurrence et les échanges sur le marché intérieur et sont de ce fait exemptées de l'obligation de notification énoncée à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).