Vertaling van "which was not truly blind after " (Engels → Frans) :

(ii) the total of all amounts each of which is an amount determined after 1984 under subparagraph 40(1)(a)(i) in respect of a previous disposition of the share or a share for which the share was substituted (or such lesser amount as is established by the taxpayer to be the amount in respect of which a deduction under section 110.6 was claimed) by the taxpayer or an individual with whom the taxpayer did not deal at arm’s length;
(ii) le total des montants dont chacun représente un montant calculé après 1984 selon le sous-alinéa 40(1)a)(i) dans le cas d’une disposition antérieure de l’action ou d’une action à laquelle l’action a été substituée (ou le montant moins élevé que le contribuable indique comme étant le montant à l’égard duquel une déduction a été demandée en vertu de l’article 110.6) par le contribuable ou par un particulier avec qui le contribuable avait un lien de dépendance;

82 (1) Where a bulk cargo vessel, the keel of which was laid on or after March 22, 1967 is constructed with side tunnels, the access to the side tunnels shall be from within a deckhouse or companionway on the upper deck and not through the watertight bulkhead at the forward end of the after machinery space nor through the watertight bulkhead at the forward end of the No. 1 cargo hold.
82 (1) Si un navire de charge en vrac dont la quille a été posée le 22 mars 1967 ou après cette date a des tunnels latéraux, l’accès à ces tunnels se fera de l’intérieur d’un rouf ou d’une échelle de descente du pont supérieur et non pas à travers une cloison étanche à l’extrémité avant de la tranche des machines arrière ou à travers la cloison étanche à l’extrémité avant de la cale à marchandises n 1.

(i) the total of all amounts each of which is a dividend received after that time by the trust on the share in respect of which an election was made under subsection 83(2) where subsection 83(2.1) does not deem the dividend to be a taxable dividend, and
(i) le total des montants représentant chacun un dividende que la fiducie a reçu sur l’action après ce moment et qui a fait l; objet du choix prévu au paragraphe 83(2), dans le cas où le dividende n’est pas réputé par le paragraphe 83(2.1) être un dividende imposable,

I wonder whether my colleague would find it strange, if not deceptive, that the government, which waited for 18 months after it promised David Chen that it would look at an egregious situation, comes forward with legislation that not only looks at the issue of reasonableness, which, by the way, was already addressed by the court as it dealt with David Chen's case, but adds on to it a whole series of extraneous items that it says are absolutely important and crucial to understanding the concept of reasonableness in a citizen's arrest situation.
Je me demande si mon collègue ne trouve pas cela étrange, voire trompeur de la part du gouvernement— qui a attendu 18 mois pour respecter la promesse qu'il avait faite à David Chen de se pencher sur la grave situation dans laquelle il se trouvait — de proposer une mesure législative qui non seulement aborde la question du délai raisonnable, mais qui contient également toute une série d'éléments étrangers au projet de loi. Le gouvernement a ajouté ces éléments parce qu'il les juge vraiment importants et cruciaux pour comprendre le concept de délai raisonnable dans le cas d'une arrestation par un citoyen.

Some highlights include: the HRDC boondoggle, in which $1 billion in grants and contributions were mismanaged; the Somali inquiry, which was shut down because it was taking too long; Shawinigate and the questions over Jean Chrétien's involvement in the sale of two properties in his riding — on three separate occasions, the former Prime Minister contacted the Federal Business Development Bank of Canada about a $2-million loan to Yvon Duhaime, the new owner of the Auberge Grand-Mère, to expand the hotel; Paul Martin's blind trust, which was not truly blind after he met 33 times with the Ethics Counsellor; the politically motivated Airbus investigation, which cost $6.4 million and turned up nothing; and the $2-billion gun registry program.
Voici quelques faits saillants : le cafouillis à DRHC, où un milliard de dollars de subventions et de contributions ont été dilapidés; l'enquête sur la Somalie, à laquelle on a mis un terme parce qu'elle prenait trop de temps; le Shawinigate et les questions au sujet de la participation de Jean Chrétien à la vente de deux propriétés dans sa circonscription. À trois occasions distinctes, l'ancien premier ministre a communiqué avec la Banque de développement du Canada au sujet de l'octroi d'un prêt de deux millions de dollars à Yvon Duhaime, le nouveau propriétaire de l'Auberge Grand-Mère, pour l'agrandissement de l'hôtel; la fiducie sans droit de regard de Paul Martin, qui n'était pas vraiment sans droit de regard, puisqu'il a rencontré à 33 reprises le conseiller en éthique; l'enquête inspirée par une motivation politique dans l'affaire Airbus, qui a coûté 6,4 millions de dollars et n'a rien permis de découvrir; le programme d'enregistrement des armes à feu de deux milliards de dollars.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, it would be truly hypocritical if Parliament, after voting by a very large majority for Mrs Angelilli’s oral amendment, which sends the condolences and support of the European Parliament to the family of a victim of such an unmotivated and serious crime in our country, then fails to adopt a clear position to prevent these acts, this massacre of honest citizens, which is happening due to the lack of controls.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce serait vraiment faire preuve d'hypocrisie si ce Parlement, après avoir adopté à une large majorité l'amendement oral de Mme Angelilli, qui assure de ses condoléances et de son soutien la famille d'une victime d'un crime aussi grave que sans mobile commis dans notre pays, si ce Parlement, disais-je, ne parvenait pas à adopter une position claire en vue de prévenir de tels actes et le massacre d'honnêtes citoyens consécutif à l'absence de contrôles.

I took a little longer, but after one year of the ‘Year of People with Disabilities’ and after four years with policy for people with disabilities firmly on the European agenda, with specific achievements and not just words, with legislation and with policies which are changing the daily life of European citizens, I really do think that what Mrs Lynne said about it being a failure if there is no proposal for a directive was truly unfair.
J’ai utilisé un peu plus de temps, mais, au terme de cette "Année pour les personnes handicapées" et au bout de quatre années qui ont vu la politique en faveur des personnes handicapées devenir une priorité de l’agenda européen, avec des conquêtes spécifiques et non de simples mots, avec une législation et des politiques qui changent la vie quotidienne de citoyens européens, je considère comme injustes les propos de Mme Lynne selon lesquels, s’il n’y a pas de proposition de directive, ce sera un échec.

If, after a number of years, Parliament or – Madam Vice-President – the Commission should find that this legislation has still not brought about a truly Europe-wide internal market in electricity and gas, then let nobody be surprised if the concept of a European regulator is mooted and then actually brought to fruition – which we are not doing right now – along with the unbundling of property rights over the networks, which we are not doing now either.
Madame la Vice-Présidente, si le Parlement ou la Commission devaient constater dans quelques années que cette législation n’a toujours pas entraîné la mise en place d’un véritable marché intérieur de l’électricité et du gaz au niveau européen, il ne faudra pas s’étonner si une discussion s’engage et que la nécessité d’une autorité de régulation européenne ainsi que la dissociation juridique de la propriété des réseaux s’imposent - ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Does approval mean that, after a few demands and critical remarks, we will turn a blind eye to a number of fraud cases, such as the fraud case in Spain on which an OLAF report has been published recently?
L’approbation signifie-t-elle que, après avoir émis divers souhaits et remarques critiques, nous laissons en suspens plusieurs cas de fraude ? La fraude du lin en Espagne par exemple, sur laquelle l’OLAF vient de produire un rapport ?