Traduction de «commission should find » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

the Commission claims that the Court should:
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Fact-Finding Commission
Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]

Fact-Finding Commission of Inquiry and Conciliation
Commission d'enquête, de conciliation et d'information

International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]
Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission should find ways of encouraging and helping the remaining countries to adopt this method, which will also serve the purpose of benchmarking detailed performances.
La Commission européenne devrait trouver des moyens d'encourager et d'aider les autres États afin qu'ils adoptent cette méthode, qui permettra également d'étalonner les performances de manière détaillée.

So the National Capital Commission should find ways of eliminating the residential enclaves and making the park complete.
Donc, la Commission de la capitale nationale doit chercher à éliminer les enclaves résidentielles et à établir l'intégrité du parc.

To this end, the Commission, in collaboration with Member States, the Community Fisheries Control Agency, third States and other bodies, should identify fishing vessels suspected of carrying out IUU fishing, on the basis of risk management, and the Commission should seek information from the competent flag State as to the accuracy of the findings.
À cet effet, la Commission devrait, en coopération avec les États membres, l'Agence communautaire de contrôle des pêches, les pays tiers et d'autres organismes, recenser les navires de pêche soupçonnés de pratiquer la pêche INN, sur la base de la gestion du risque, et solliciter de la part de l'État du pavillon concerné des informations quant à l'exactitude des éléments constatés.

The appropriate frequency for the Member States to draw up these reports and submit them to the Commission should be five years; the first report should, exceptionally, cover a longer period; the structure of the reports should be consistent to facilitate their exploitation; they should be drawn up on the basis of a questionnaire drafted by the Commission after consulting the Advisory Committee on Safety and Health at Work and include relevant information on the preventive efforts deployed in the Member States so as to allow the Commission, taking into account any relevant findings of the European Agency for Safety and Health at Work and of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, to adequately assess how the legislation works in practice.
Il paraît approprié de porter la périodicité de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres à cinq ans; à titre exceptionnel, le premier rapport devrait porter sur une plus longue période; la structure de ces rapports devrait être cohérente pour permettre leur exploitation; ces rapports devraient être rédigés à partir d’un questionnaire établi par la Commission après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Ils devraient comprendre des informations sur les efforts de prévention déployés dans les États membres, de façon à permettre à la Commission d’évaluer adéquatement la façon dont la législation fonctionne en pratique, en tenant compte de toute observation utile de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.

Under the rules, the commission should have made its findings at the end of September; these findings should have been in the House of Commons and the Senate much sooner.
Conformément aux règles, la Commission aurait dû publier ses conclusions à la fin de septembre; ces conclusions auraient dû être transmises à la Chambre des communes et au Sénat beaucoup plus tôt.

The most important thing of all is to have the Canadian people learn the facts and to have the commission's findings on those facts so that we can make an evaluation of what happened and what should happen, which is exactly the position we take before the commission and here today.
La chose la plus importante dans tout cela, c'est que les Canadiens prennent connaissance des faits et des conclusions de la commission à ce sujet pour que nous puissions évaluer ce qui s'est produit et ce qui devrait se passer, et c'est exactement la position que nous défendons devant la commission et à la Chambre aujourd'hui.

Whereas the Commission, assisted by the Management Board of the Centre, should find and implement at the earliest opportunity appropriate solutions concerning measures governing staff arrangements relating to the transfer of the Centre from Berlin to Thessaloniki, and should submit to the Council any appropriate proposals;
considérant qu'il convient que la Commission, assistée par le conseil d'administration du Centre, recherche et mette en oeuvre, dans les meilleurs délais, des solutions adéquates au sujet des mesures concernant le régime du personnel pour accompagner le transfert du Centre de Berlin à Thessalonique, et qu'elle présente au Conseil toute proposition appropriée;

Whereas, in view of the exceptional nature of agreements needed in order to reduce disturbances resulting from the structure of the transport market, once the Council has found that a state of crisis exists undertakings wishing to obtain authorisation for such an agreement should be required to notify it to the Commission ; whereas authorisation by the Commission should have effect only from the date when it is decided to grant it ; whereas the period of validity of such authorisation should not exceed three years from the finding of a state of crisis by the Council ; whereas renewal of the decision should depend upon renewal of the finding of a state of crisis by the Council ; whereas, in any event, the authorisation should cease to be valid not later than six months from the bringing into operation by the Council of appropriate measures to ensure the stability of the transport market to which the agreement relates;
considérant qu'en raison du caractère exceptionnel des accords rendus nécessaires pour réduire les perturbations découlant de la structure du marché de transport, en cas de crise constatée par le Conseil, il convient de soumettre les entreprises désirant obtenir l'autorisation d'un tel accord à l'obligation de le notifier à la Commission ; qu'il convient que l'autorisation de la Commission ne prenne effet qu'à compter de la date de son adoption, que la validité d'une telle autorisation ne dépasse pas trois ans à compter de la constatation de l'état de crise par le Conseil et que le renouvellement de la décision soit subordonné à un renouvellement de la constatation de l'état de crise par le Conseil ; qu'en tout cas l'autorisation doit cesser d'être valable au plus tard six mois après que le Conseil aura mis en application les mesures appropriées à assurer la stabilité du marché de transport concerné par l'accord;

That commission said that we should do away with the criminal law for cannabis users and that we should find a different control system altogether for this drug because it does not fit in with substances like heroin and cocaine.
Cette commission déclarait que le droit pénal ne devrait pas viser les consommateurs de cannabis et qu'il faudrait trouver un système de contrôle entièrement différent pour cette drogue étant donné qu'elle ne s'apparente pas aux substances comme l'héroïne et la cocaïne.

Instead the Committee chose to advise the government that the LeDain Commission’s findings should be revisited and that the Government should study whether or not decriminalization would lead to increased use and abuse.
Toutefois, dans sa recommandation officielle au parlement, le Comité n’est pas allé jusque là. Il a plutôt choisi de conseiller au gouvernement de jeter un second regard aux conclusions de la Commission LeDain et a recommandé au gouvernement d’étudier la probabilité d’une éventuelle augmentation possible des niveaux de consommation et de toxicomanie advenant la décriminalisation.