Vertaling van "which was granted to them before they left " (Engels → Frans) :

they left Japan before the entry into force of this Regulation or they left Japan after the entry into force of this Regulation but before 1 May 2014 and they are accompanied by a declaration in accordance with Implementing Regulation (EU) No 996/2012 which was issued before 1 April 2014.
ils ont quitté le Japon avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou ils ont quitté le Japon après l’entrée en vigueur du présent règlement mais avant le 1er mai 2014 et ils sont accompagnés d’une déclaration, conformément au règlement d’exécution (UE) no 996/2012, délivrée avant le 1er avril 2014.

5. The time limit within which the Member States must confirm that they are not fully exhausting the fishing opportunities granted to them under the Protocol, as provided by Article 10(1) of Regulation (EC) No 1006/2008, is set at ten working days from the date on which the Commission communicates this information to them.
5. Le délai dans lequel les États membres sont tenus de confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre du protocole, tel que visé à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission leur communique que les possibilités de pêche ne sont pas épuisées.

4. Member States shall notify the Commission, at least six months before they enter into force, of any exemptions they intend to grant pursuant to paragraph 1 and of the grounds which justify them.
4. Les États membres notifient à la Commission, au moins six mois avant son entrée en vigueur, toute dérogation qu’ils envisagent d’octroyer en application du paragraphe 1 ainsi que les motifs qui la justifient.

Therefore, unlike recapitalisation or impaired asset measures which in principle must be preceded by the notification of a restructuring plan by the Member State concerned and approval by the Commission before they can be granted, the Commission can accept that Member States notify guarantees and liquidity support to be granted after approval on a temporary basis as rescue aid before a restructuring plan is approved.
Par conséquent, à la différence des mesures de recapitalisation ou de sauvetage d'actifs dépréciés, dont l'adoption doit en principe être précédée de la notification d'un plan de restructuration par l'État membre concerné et de son autorisation par la Commission, les garanties et les soutiens de trésorerie à octroyer après leur autorisation temporaire comme aides au sauvetage peuvent être notifiés par les États membres avant l'approbation, par la Commission, d'un plan de restructuration.

They have a seaworthiness certificate which was granted to them before they left harbour – and they would not have left harbour unless they had it.
Un certificat de navigabilité leur a été octroyé avant qu’ils ne quittent le port - et ils n’auraient pas quitté le port avant de l’avoir obtenu.

There is also another side to this: motorcyclists and moped riders are right in believing that car drivers own the roads, which is why the latter would prefer to ban the two-wheelers from them. Motor cyclists experience it as discrimination if they have to meet more stringent requirements than car drivers, and if they, in practice, also have to be older as a result, before they are entitled by law to use the public roads for the first time.
Néanmoins, la situation présente une autre facette: les conducteurs de motocycles et cyclomoteurs reprochent, à juste titre, aux automobilistes de vouloir confisquer l’usage des routes à leur profit exclusif et les premiers soupçonnent les seconds de souhaiter la disparition pure et simple des deux roues. Les conducteurs de motocycles se considèrent ainsi comme les victimes d’une discrimination, dès lors qu’ils doivent satisfaire à des exigences plus strictes que les automobilistes et doivent également, dans cette mesure, être plus âgés avant d’être autorisés par la loi à emprunter les voies publiques pour la première fois.

46. Insists that all national differentiations and particularities in the overall procedure which are required of Member States should be adequately justified by them before they adopt national provisions, in accordance with the EU standards in force, and stresses that the Commission must examine and decide on all applications for national differentiations and particularities in relation to the overall procedure on the basis of EU law, taking all circumstances into account;
46. insiste pour que les États membres qui en ont fait la demande justifient, par rapport aux normes européennes en vigueur, toutes les différences et particularités nationales par rapport à la procédure d'ensemble, avant l'adoption d'une réglementation nationale, et souligne que la Commission doit examiner toutes les demandes relatives aux particularités et divergences nationales par rapport à la procédure d'ensemble sur la base du droit communautaire applicable en la matière et en tenant compte de tous les aspects et prendre une décision en conséquence;

44. Insists that all national decisions and particularities of the overall procedure which are required of Member States should be adequately justified by them before they adopt national provisions, in accordance with the EU standards in force, and stresses that the Commission must examine and decide on all applications for national differentiation and particularities in relation to the overall procedure on the basis of EU law, taking all circumstances into account;
44. insiste pour que les États membres qui en ont fait la demande justifient, par rapport aux normes européennes en vigueur, toutes les différences et particularités nationales par rapport à la procédure d'ensemble, avant l'adoption d'une réglementation nationale, et souligne que la Commission doit examiner toutes les demandes relatives aux particularités et divergences nationales par rapport à la procédure d'ensemble sur la base du droit communautaire applicable en la matière et en tenant compte de tous les aspects et prendre une décision en conséquence;

3. Member States shall notify the Commission, at least three months before they enter into force, of any exemptions they grant on the basis of paragraph 1 and of the grounds which justify them.
3. Les États membres notifient à la Commission, au moins trois mois avant son entrée en vigueur, toute dérogation qu'ils octroient sur la base du paragraphe 1 ainsi que les motifs qui la justifient.

5. Those Member States which apply on 1 January 1977 special measures of the type referred to in paragraph 1 above may retain them providing they notify the Commission of them before 1 January 1978 and providing that where such derogations are designed to simplify the procedure for charging tax they conform with the requirement laid down in paragraph 1 above.
5. Les États membres qui appliquent, au 1er janvier 1977, des mesures particulières du type de celles visées au paragraphe 1 peuvent les maintenir, à la condition de les notifier à la Commission avant le 1er janvier 1978 et sous réserve qu'elles soient conformes, pour autant qu'il s'agisse de mesures destinées à simplifier la perception de la taxe, au critère défini au paragraphe 1.