Traduction de «which unlawfully sub-delegates » (Anglais → Français) :

Mr. Bernier: The committee's objection in this case was to section 4(1.1) of the regulations which unlawfully sub-delegates to provincial transport boards the power to determine what is low-value cargo for the purposes of insurance.
M. Bernier: Le comité avait contesté le fait que le paragraphe 4(1.1) du Règlement délègue illégalement à la Commission provinciale de transport le soin de déterminer ce qui constitue un ?chargement de faible valeur? pour les fins de l'assurance.

The principal objection of the joint committee to the communal licence scheme was that it involves an unlawful sub- delegation and transformation of the Governor in Council's regulation-making authority under section 43(f) of the Fisheries Act.
La principale objection du comité mixte à l'égard du régime des permis communautaires est qu'il porte une sous- délégation et une transformation illégales du pouvoir de réglementation dont est investi le gouverneur en conseil en vertu de l'alinéa 43f) de la Loi sur les pêches.

The unlawful subdelegation of power continues. Sub-delegation is still unlawful, we believe.
La sous-délégation du pouvoir est toujours illégale.

We believe that Parliament, which represents all Canadians, cannot agree to sub-delegation of the regulation-making power such as is permitted by Bill S-12, unless it has expressly authorized it when the regulation-making power was delegated in enabling legislation.
Nous croyons que le Parlement, qui représente l'ensemble des Canadiens, ne peut accepter une subdélégation du pouvoir de réglementer telle que permise par le projet de loi S-12, à moins qu'il l'ait expressément autorisée lors de la délégation de ce pouvoir de réglementer par une loi habilitante.

27. Highlights the example of the sub-delegation to councils in the Netherlands, which includes parts of funding programmes (e.g. ERDF) being delegated from the regional authority to local authorities, with actions implemented at local level to address local needs; stresses that allocating management responsibility to local authorities gives greater potential to integrate the best combination of funds tailored to local needs; emphasises that, with the management structures already in place at local level, this approach could benefit the delivery of ITIs at local or sub-local level;
27. souligne l'exemple néerlandais de répartition des tâches, qui consiste en la délégation, par les autorités régionales, de certaines rubriques de programmes de financement comme le FEDER à des autorités locales (les conseils municipaux), ce qui permet de mettre en œuvre des actions au niveau local pour répondre aux besoins locaux; souligne que donner la responsabilité de la gestion du financement aux autorités locales augmente la probabilité de trouver la meilleure combinaison de Fonds susceptible de répondre aux besoins locaux; souligne que, les structures de gestion existant déjà au niveau local, cette approche pourrait s'avérer très avantageuse pour la mise en œuvre de projets grâce aux stratégies de développement local menées par les acteurs locaux, aux niveaux local ou infralocal;

First, delegations: Parliament's position on the use of incorporation by reference has been based on the rule against sub-delegation, which is often stated by the Latin maxim delegatus non potest delegare — a delegate cannot delegate.
D'abord, les « délégations ». La position du Parlement sur le recours à l'incorporation par renvoi se fonde sur la règle contre la sous-délégation qu'on cite souvent en latin : delegatus non potest delegare, un délégataire ne peut pas déléguer à son tour.

To this effect, they shall take the measures necessary to prevent any situation susceptible to put at stake the responsibility of the Commission for the implementation of the budget sub-delegated to them as well as any conflict of priorities which is likely to have an impact on the implementation of the financial management tasks sub-delegated to them.
À cet effet, ils prennent les mesures qui s'imposent pour prévenir toute situation susceptible de mettre en cause la responsabilité de la Commission quant à l'exécution du budget qui leur est confiée par subdélégation, ainsi que tout conflit de priorités susceptible d'avoir une incidence sur la mise en œuvre des tâches de gestion financière qui leur sont confiées par subdélégation.

The Commission shall have the right at any time to withdraw the sub-delegation of powers to implement operational credits from Heads of Delegation, thus not discharging them from any liabilities in respect of the period during which those sub-delegated powers were vested in them.
La Commission a le droit, à tout moment, de révoquer la subdélégation accordée aux chefs de délégation pour la mise en œuvre des crédits opérationnels, ceci n'exonérant pas ces derniers de leurs responsabilités en ce qui concerne la période pendant laquelle ils ont joui de ces pouvoirs subdélégués.

N. taking the view that the frequency with which powers were sub-delegated to different authorizing officers added to the general confusion,
N. estimant que les trop nombreuses délégations à différents ordonnateurs secondaires ont contribué à accroître le désordre ambiant,