Vertaling van "regulations which unlawfully sub-delegates " (Engels → Frans) :

Mr. Bernier: The committee's objection in this case was to section 4(1.1) of the regulations which unlawfully sub-delegates to provincial transport boards the power to determine what is low-value cargo for the purposes of insurance.
M. Bernier: Le comité avait contesté le fait que le paragraphe 4(1.1) du Règlement délègue illégalement à la Commission provinciale de transport le soin de déterminer ce qui constitue un ?chargement de faible valeur? pour les fins de l'assurance.

The principal objection of the joint committee to the communal licence scheme was that it involves an unlawful sub- delegation and transformation of the Governor in Council's regulation-making authority under section 43(f) of the Fisheries Act.
La principale objection du comité mixte à l'égard du régime des permis communautaires est qu'il porte une sous- délégation et une transformation illégales du pouvoir de réglementation dont est investi le gouverneur en conseil en vertu de l'alinéa 43f) de la Loi sur les pêches.

Turning to the second part of the department's argument, in the regulations, they are sub-delegating the authority to the director.
Passons maintenant à la deuxième partie de l'argumentation du ministère. Ce dernier considère que le Règlement donne lieu à une sous-délégation du pouvoir d'exemption au Directeur.

The unlawful subdelegation of power continues. Sub-delegation is still unlawful, we believe.
La sous-délégation du pouvoir est toujours illégale.

'1. An application for a European Union trade mark, as described in Article 26(1), and all other information the publication of which is prescribed by this Regulation or by a delegated act adopted pursuant to this Regulation, shall be published in all the official languages of the European Union'.
1. La demande de marque de l'Union européenne, telle que décrite dans l'article 26 paragraphe 1, et toutes les autres informations dont la publication est prescrite par le présent règlement ou par un acte délégué adopté en vertu du présent règlement sont publiées dans toutes les langues officielles de l'Union européenne".

We believe that Parliament, which represents all Canadians, cannot agree to sub-delegation of the regulation-making power such as is permitted by Bill S-12, unless it has expressly authorized it when the regulation-making power was delegated in enabling legislation.
Nous croyons que le Parlement, qui représente l'ensemble des Canadiens, ne peut accepter une subdélégation du pouvoir de réglementer telle que permise par le projet de loi S-12, à moins qu'il l'ait expressément autorisée lors de la délégation de ce pouvoir de réglementer par une loi habilitante.

3. Is of the view that amendments to the Financial Regulation should, in addition to the present Council Decision, further specify the role of the Commission concerning sub-delegation of powers to Heads of Delegation to implement operational appropriations, in particular ensuring also in the Financial Regulation that the Commission takes all necessary measures to guarantee that sub-delegation of powers does not affect the discharge procedure;
3. est d'avis que les modifications apportées au règlement financier devraient, en sus de la présente décision du Conseil, préciser plus avant le rôle de la Commission en ce qui concerne la subdélégation de pouvoirs aux chefs de délégation en vue de mettre en œuvre des crédits opérationnels, de sorte à garantir également dans le cadre du règlement financier que la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la subdélégation de pouvoirs n'affecte pas la procédure de décharge;

The Commission shall have the right at any time to withdraw the sub-delegation of powers to implement operational credits from Heads of Delegation, thus not discharging them from any liabilities in respect of the period during which those sub-delegated powers were vested in them.
La Commission a le droit, à tout moment, de révoquer la subdélégation accordée aux chefs de délégation pour la mise en œuvre des crédits opérationnels, ceci n'exonérant pas ces derniers de leurs responsabilités en ce qui concerne la période pendant laquelle ils ont joui de ces pouvoirs subdélégués.