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Traduction de «which these amendments were passed » (Anglais → Français) :

The Constitutional Court ruling was an important demonstration of checks and balances at work, but it remains perplexing that amendments were passed which seemed to directly challenge such important principles.

Si cet arrêt de la Cour constitutionnelle montre clairement que le système d'équilibre des pouvoirs est à l'œuvre, l'adoption de modifications allant directement à l'encontre de principes aussi importants laisse perplexe.


The Constitutional Court ruling was an important demonstration of checks and balances at work, but it remains perplexing that amendments were passed which seemed to directly challenge such important principles.

Si cet arrêt de la Cour constitutionnelle montre clairement que le système d'équilibre des pouvoirs est à l'œuvre, l'adoption de modifications allant directement à l'encontre de principes aussi importants laisse perplexe.


These amendments concerned the adoption of maximum levels of radioactivity to be applied for feed and food originating from Japan, addition of prefectures to the zone for which specific restrictions apply after contamination in these prefectures was found at levels above the maximum levels and removing prefectures from the zone with restrictions in case extensive monitoring has provided evidence that these prefectures were ...[+++]

Ces amendements concernaient l’adoption de niveaux maximaux de radioactivité à fixer pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux originaires du Japon, l’ajout de préfectures dans la zone à laquelle des restrictions spécifiques s’appliquent après y avoir détecté une contamination à des niveaux supérieurs aux niveaux maximaux et le retrait de préfectures de la zone soumise à restrictions, dans le cas où un contrôle étendu a apporté la preuve que ces préfectures n’étaient pas affectées, à un niveau significatif, par la contamination radioactive.


These substantive provisions which were subject to policy amendments were to be incorporated into the Single CMO Regulation once they had been enacted.

Ces dispositions de fond, qui ont fait l’objet de modifications, devaient être intégrées dans le règlement OCM unique après avoir été adoptées.


These substantive provisions which were subject to policy amendments were to be incorporated into the Single CMO Regulation once they had been enacted.

Ces dispositions de fond, qui ont fait l’objet de modifications, devaient être intégrées dans le règlement OCM unique après avoir été adoptées.


As explained in recital 8 of the Single CMO Regulation, only those provisions of the two aforementioned sectors which were not themselves subject to any policy reforms were incorporated into the Single CMO Regulation from the beginning and the substantive provisions which were subject to policy amendments should be incorporated into the Single CMO Regulation once enacted.

Comme le précise le considérant 8 du règlement OCM unique, seules les dispositions concernant les deux secteurs susmentionnés ne faisant pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dans le règlement OCM unique dès le début, tandis que les dispositions de fond faisant l’objet de modifications devraient être intégrées dans le règlement OCM unique après adoption.


Two amendments to SPDs were analysed at the end of 2002. The first of these was the Basque Country SPD, which experienced a minor re-allocation of appropriations between funding priorities, to reflect the re-allocation of several infrastructure projects run at local and provincial level to the correct measures. Secondly, the Balearic Islands SPD, where, to improve the management of the assistance, appropriations were transferr ...[+++]

Deux modifications de DOCUP ont été analysées à la fin de l'année 2002: d'une part, celle du pays Basque, qui porte en réalité sur une réaffectation mineure des crédits entre axes prioritaires suite à l'attribution correcte de plusieurs projets d'infrastructure de compétence locale et provinciale aux mesures concernées; et, d'autre part, celle de Baléares, qui porte sur un transfert de crédits du FSE vers le FEDER en vue d'améliorer la gestion de l'intervention, et sur un réaménagement des crédits du FEDER par axe (augmentation de la ...[+++]


Selection of JENs: the JENs, which came into being in 1993 and for which the first grants were awarded in 1994, were set up on the basis of the most successful JEPs which had reached the end of their period of funding; 769 005 ecus, shared among 30 projects, were allocated to these activities in 1993-94.

Sélection des Réseaux Européens Communs (JEN): l'Action des JEN, lancée en 1993 avec attribution des premières bourses dès le début de 1994, a été créée pour les plus réussis des PEC arrivés au terme de leur financement; les fonds alloués pour ces activités en 1993/1994 se sont élevés à 769.005 ECU, répartis entre 30 projets.


3. Where agreements which were in existence on 13 March 1962 and which were notified to the Commission before 1 February 1963, or which are covered by Article 4 (2) (3) (b) of Regulation No 17 and were notified to the Commission before 1 January 1967, are amended before 1 September 1985 so as to fulfil the conditions for application of this Regulation, such amendment being communicated to the Commission before ...[+++]

3. Lorsque les accords qui existaient le 13 mars 1962 et qui ont été notifiés à la Commission avant le 1er février 1963, ainsi que ceux qui sont couverts par l'article 4 paragraphe 2 point 3 sous b) du règlement no 17 et qui ont été notifiés à la Commission avant le 1er janvier 1967, sont modifiés avant le 1er septembre 1985 de telle manière qu'ils réunissent les conditions énoncées dans le présent règlement, et que cette modification est communiquée à la Commission avant le 1er octobre 1985, l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas à la période antérieure à la modification.


Whereas the special arrangements applying to these three Member States were incorporated into the provisions of Articles 104 and 105 of the Act of Accession (3) ; whereas similar provisions, which were the logical extension of the original provisions have been introduced in Council Acts subsequently adopted ; whereas Article 13 of Council Directive 72/461/EEC of 12 December 1972 on health problems affecting intra-Community trade in fresh meat (4) and Article 33 of Counci ...[+++]

considérant que le régime particulier dont bénéficient ces trois États membres s'est trouvé traduit en premier lieu dans les dispositions des articles 104 et 105 de l'acte d'adhésion (3) ; que des dispositions analogues, constituant le prolongement logique des premières, ont été introduites dans des actes du Conseil arrêtés par la suite ; que, à cet effet, ont été prévus l'article 13 de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (4) et l'article 33 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et p ...[+++]




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Date index: 2024-07-06
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