Traduction de «which the provinces might then want » (Anglais → Français) :

If it legitimately costs $19 million in 1986-87 to subsidize this program, how can it not cost at least $19 million now, plus probably more, which the provinces might then want to pick up?
S'il était légitime de consacrer 19 millions de dollars en 1986-1987 au financement de ce programme, comment se fait-il qu'il ne coûte plus au moins 19 millions de dollars actuellement? Les provinces auraient peut-être été prêtes à assumer la différence.

Senator Gigantès: If the provinces do not participate and the federal government does the work by itself, then it will spend the same amount of money, approximately, running the program which the provinces do not want to run?
Le sénateur Gigantès: Si les provinces ne participent pas et que le gouvernement fait le travail lui-même, il dépensera les mêmes sommes d'argent, approximativement, pour administrer le programme que certaines provinces ne veulent pas administrer.

An example might be a Greek consumer who bought an electronic instrument in Germany from a catalogue or via the Internet and now wants to sue the manufacturer because it has a serious defect that the manufacturer refuses to repair, or a German company which wants to sue its English trading partner for failure to perform its contract.
Ainsi, l'on peut imaginer le cas d'un consommateur grec qui a acheté sur catalogue ou via Internet un appareil électronique en Allemagne et qui veut par la suite poursuivre le fabricant en justice parce que l'appareil présente un grave défaut que le fabricant refuse de réparer, ou encore celui d'une entreprise allemande qui veut poursuivre son partenaire commercial anglais pour non-exécution de ses obligations contractuelles.

Interested parties will then have the opportunity to submit observations, in particular on circumstances which might require an investigation.
Les parties intéressées auront alors l'occasion de présenter leurs observations, en particulier sur les circonstances qui pourraient nécessiter une enquête.

I am interested in the substance of the legislation that would destroy billions of dollars' worth of data which the provinces might want and his territory might want.
Ce qui m'intéresse, c'est la teneur d'une mesure législative qui détruirait des données valant des milliards de dollars que des provinces pourraient vouloir, que son territoire pourrait vouloir.

From the perspective of trade defence instruments, the challenge is to consider whether EU rules take sufficient account of the reality of outsourced production by European businesses, which are then in competition with EU-based production and might be negatively affected by trade defence measures.
Du point de vue des instruments de défense commerciale, la difficulté consiste à savoir si les règles de l’UE tiennent suffisamment compte du fait que des entreprises européennes sous-traitent leur production, laquelle entre ainsi en concurrence avec la production basée en Europe et risque d'être affectée de façon négative par des mesures de défense commerciale.

2. Any Member State to which a request for assistance is addressed shall promptly determine whether it is in a position to render the assistance required, and inform the requesting Member State thereof, either through the monitoring and information centre or directly and then, depending on the circumstances, also the centre, indicating the scope and terms of any assistance it might render.
2. Tout État membre auquel une demande d'aide est adressée détermine rapidement s'il est en mesure de porter assistance à l'État demandeur et en avertit celui-ci, soit en passant par le centre de suivi et d'information, soit directement, puis, selon les circonstances, également le centre, en précisant l'étendue et les modalités de l'aide qu'il pourra fournir.

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by what one might call the "request"-principle: One sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request.
La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur divers instruments internationaux, essentiellement caractérisés par ce que l'on pourrait appeler le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

(2) Immediately after the government of a province, following a referendum relating to the secession of that province from Canada, seeks to enter into negotiations on the terms of which that province might cease to be a part of Canada, motions to refer the subject of the clarity of the majority achieved in the referendum, to Committee of the Whole for consideration and report may be moved without leave at the next sitting of the Senate, and if moved must be considered and disposed of in priority to all other orders of the day.
(2) Dès que le gouvernement d'une province, à la suite d'un référendum portant sur la sécession de cette province du Canada, cherche à entreprendre des négociations sur les conditions de ladite sécession, les motions visant à renvoyer la question de la clarté de la majorité obtenue de par le référendum au Comité plénier pour examen et rapport peuvent être présentées sans permission à la prochaine séance du Sénat et, une fois présentées, doivent être abordées et réglées en priorité avant tous les autres ordres du jour.

(2) Immediately after the government of a province, following a referendum relating to the secession of that province from Canada, seeks to enter into negotiations on the terms of which that province might cease to be a part of Canada, motions to refer the subject of the clarity of the majority achieved in the referendum to Committee of the Whole for consideration and report may be moved without leave at the next sitting of the Senate, and, if moved, must be considered and disposed of in priority to all other Orders of the Day.
(2) Dès que le gouvernement d'une province, après la tenue d'un référendum sur un projet de sécession de la province du Canada, cherche à engager des négociations sur les conditions auxquelles la province pourrait cesser de faire partie du Canada, les motions visant à renvoyer à un comité plénier pour examen et rapport la question de la clarté de la majorité obtenue lors du référendum peuvent être présentées sans permission à la prochaine séance du Sénat et, une fois qu'elles ont été présentées, le Sénat les examine et en dispose en priorité avant tous les autres ordres du jour.