Vertaling van "which the previous government never gave " (Engels → Frans) :

2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without delay the declaration or notification and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution to the institution of the previous Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question.
2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé.

Our government's goal is to have the best possible solutions that are well balanced and promising for the future of our agriculture—a good vision for the future, which the previous government never gave us.
Le but de notre gouvernement est d'avoir les meilleures solutions possible, bien équilibrées, favorables à l'avenir de notre agriculture — donc une bonne vision d'avenir, ce que le précédent gouvernement ne nous a jamais présentée.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Either deal with them in the international air pollution provisions, which the previous government never used—what are they for, in the bill, if not for this?—or use the Clean Air Act.
Nous vous recommandons de traiter de cette question dans les dispositions concernant la pollution atmosphérique internationale, que le gouvernement précédent n'a jamais utilisées; à quoi servent-elles dans le projet de loi, sinon à cela? Ou bien alors, ayez recours à la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique.

There have been two debates in the House of Commons which resulted in a vote, something the previous government never did with respect to the Afghanistan mission.
Il y a eu deux débats à la Chambre des communes qui ont été suivis d'un vote, ce que le gouvernement précédent n'avait jamais fait au sujet de la mission en Afghanistan.

The previous Liberal government cut $4 billion out of post-secondary education. We instead have invested a billion dollars in infrastructure for post-secondary education and $185 million to help students with textbook tax credits, scholarships and bursaries. We are also investing over $2 billion in apprenticeships to help students learn something other than at university and college and to help them contribute to the workforce, in a way the previous government never did.
Nous investissons également plus de 2 milliards de dollars pour la formation en apprentissage afin d'aider les étudiants à apprendre autrement qu'en fréquentant les universités et les collèges et pour les aider à contribuer à la main-d'œuvre active, ce que le gouvernement précédent n'avait jamais fait.

It will propose a number of amendments to the bill, which needs to be fixed so that in the end we achieve our objective of ensuring that the kind of corruption that occurred under the previous government never happens again.
Il proposera plusieurs amendements à ce projet de loi, qui mérite d'être corrigé pour qu'au bout du compte l'on atteigne l'objectif que plus jamais ne se produise la situation de corruption qui a prévalu sous l'ancien gouvernement.

2. The parties may at any time agree to subject the contract to a law other than that which previously governed it, whether as a result of an earlier choice made under this Article or of other provisions of this Regulation.
2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement.

This Regulation introduces a substantial reform of the common organisation of the sugar market, which was previously governed by Regulation (EC) No 1260/2001
Le présent règlement contient une réforme substantielle de l'organisation commune du marché (OCM) du sucre, précédemment régie par le règlement (CE) n° 1260/2001

This Regulation concerns the common organisation of the market in rice, which was previously governed by Regulation (EC) No 3072/95
Le présent règlement concerne l'organisation commune du marché (OCM) du riz, précédemment régie par le règlement (CE) n° 3072/1995