Vertaling van "pollution provisions which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Guidelines for the Implementation of the Pollution Prevention Planning Provisions of the New Canadian Environmental Protection Act
Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, your committee has heard concerns that BillC-16 may contravene certain of Canada's international obligations under the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships (MARPOL), the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage (CLC), and the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), particularly with respect to provisions which contemplate imprisonment of mariners convicted of various environmental offences.
Tout d'abord, des témoins ont expliqué à votre comité que le projet de loi C-16 risquait de contrevenir à certaines obligations internationales du Canada aux termes de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), surtout en raison des dispositions qui laissent envisager la détention de marins reconnus coupables de diverses infractions environnementales.

Your Committee has heard testimony that C-15 contravenes certain of Canada's obligations, under the United Nations Convention on the Prevention of Pollution from Ships (MARPOL) and the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), particularly provisions which prescribe the circumstances in which detention, arrest, and imprisonment might occur.
Le Comité s'est fait dire que le projet de loi C-15 contrevient à certaines obligations du Canada en vertu de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), en particulier les dispositions qui décrivent les situations pouvant justifier la détention, l'arrestation et l'emprisonnement.

Either deal with them in the international air pollution provisions, which the previous government never used—what are they for, in the bill, if not for this?—or use the Clean Air Act.
Nous vous recommandons de traiter de cette question dans les dispositions concernant la pollution atmosphérique internationale, que le gouvernement précédent n'a jamais utilisées; à quoi servent-elles dans le projet de loi, sinon à cela? Ou bien alors, ayez recours à la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique.

Groundwater chemical status provisions do not apply to high naturally-occurring levels of substances or ions or their indicators, contained either in a body of groundwater or in associated bodies of surface water, due to specific hydro-geological conditions, which are not covered by the definition of pollution.
Les dispositions relatives à l'état chimique des eaux souterraines ne s'appliquent pas aux niveaux élevés, observables à l'état naturel, de substances ou d'ions ou de leurs indicateurs dans une masse d'eau souterraine ou dans des eaux de surface associées, dues à des conditions hydrogéologiques particulières, qui ne sont pas couvertes par la définition de la pollution.

The objective of this Protocol is to enhance public access to information through the establishment of coherent, integrated, nationwide pollutant release and transfer registers (PRTRs) in accordance with the provisions of this Protocol, which could facilitate public participation in environmental decision-making as well as contribute to the prevention and reduction of pollution of the environment.
L'objet du présent protocole est de promouvoir l'accès du public à l'information par l'établissement de registres cohérents et intégrés des rejets et des transferts de polluants (RRTP) à l'échelle nationale conformément aux dispositions du présent protocole, qui puisse faciliter la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement et contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement.

6.1.1. The replacement catalytic converter shall be designed, constructed and capable of being mounted so as to enable the vehicle to comply with the provisions of this Directive, against which it originally complied with, and that the pollutant emissions are effectively limited throughout the normal life of the vehicle under normal conditions of use.
6.1.1. Le convertisseur catalytique de remplacement doit être conçu, construit et doit pouvoir être monté de telle manière que le véhicule demeure conforme aux prescriptions de la présente directive auxquelles il était conforme à l'origine et que les émissions polluantes soient effectivement limitées pendant toute la durée de vie normale du véhicule dans des conditions normales d'utilisation.

(3) The Community is seriously concerned about the pollution of the seas and coastlines of the Member States caused by discharges of waste and cargo residues from ships, and in particular about the implementation of the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships, 1973, as modified by the Protocol of 1978 relating thereto (Marpol 73/78) which regulates what wastes can be discharged from ships into the marine environment and requires States Parties to ensure the provision of adequate reception facilities in ports.
(3) La Communauté est profondément préoccupée par la pollution des mers et des côtes des États membres que provoquent les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison des navires et, partant, elle est préoccupée par la mise en oeuvre de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (Marpol 73/78), qui détermine les déchets qui peuvent être déversés dans le milieu marin par les navires et impose aux parties à la convention d'assurer la fourniture d'installations de réception adéquates dans les ports.

The Community is seriously concerned about the pollution of the seas and coastlines of the Member States caused by discharges of waste and cargo residues from ships, and in particular about the implementation of the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships, 1973, as modified by the Protocol of 1978 relating thereto (Marpol 73/78) which regulates what wastes can be discharged from ships into the marine environment and requires States Parties to ensure the provision of adequate reception facilities in ports.
La Communauté est profondément préoccupée par la pollution des mers et des côtes des États membres que provoquent les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison des navires et, partant, elle est préoccupée par la mise en œuvre de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (Marpol 73/78), qui détermine les déchets qui peuvent être déversés dans le milieu marin par les navires et impose aux parties à la convention d'assurer la fourniture d'installations de réception adéquates dans les ports.

First, your committee has heard concerns that Bill C-16 may contravene certain of Canada's international obligations under the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships (MARPOL), the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage (CLC), and the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), particularly with respect to provisions which contemplate imprisonment of mariners convicted of various environmental offences.
Tout d'abord, des témoins ont expliqué à votre comité que le projet de loi C-16 risquait de contrevenir à certaines obligations internationales du Canada aux termes de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), surtout en raison des dispositions qui laissent envisager la détention de marins reconnus coupables de diverses infractions environnementales.