Vertaling van "which the house already pronounced itself last " (Engels → Frans) :

In addition, there are precious few votable opposition motions available to the opposition to be used to implement minor rule changes on which the House already pronounced itself last week.
D'autre part, l'opposition dispose d'un nombre limité et précieux de motions d'opposition pouvant faire l'objet d'un vote, qu'elle utiliserait pour apporter au Règlement des changements mineurs sur lesquels la Chambre s'est déjà prononcée la semaine dernière.

As soon as the House has pronounced itself on the specific text of new standing orders to give effect to the recommendations it adopted last night, the Chair will be governed accordingly.
Dès que la Chambre se sera prononcée sur le texte précis des nouveaux articles du Règlement qui donneraient suite aux recommandations adoptées par elle hier soir, la présidence agira en conséquence.

Under the government's adopted policy, which it announced to the House, it would provide just 21 sitting days for the House to pronounce itself or debate or discuss matters that are tabled before the House regarding international treaties or conventions.
Selon cette procédure, que le gouvernement a annoncée à la Chambre, la Chambre n'aurait que 21 jours de séance pour tenir un débat sur les conventions ou les traités internationaux dont elle est saisie et pour se prononcer sur eux.

I was just wondering, Mr. Chairman, if we could have the clerk remind us of a motion that basically embodied the same subject matter, and whether that motion was reported to the House, and then whether this motion is contradictory to the previous motion the committee already pronounced itself on.
Je me demandais seulement, monsieur le président, si nous pourrions demander au greffier de nous rappeler le texte d'une motion qui portait essentiellement sur le même sujet, de nous dire si le comité a fait rapport de cette motion à la Chambre, et si cette motion-ci est contradictoire par rapport à la motion précédente sur laquelle le comité s'est déjà prononcé.

6. Points out that Parliament itself has stressed that the Treaties currently in force already grant the EU extensive competence in the area of fundamental rights; notes that the provisions of the Charter of Fundamental Rights, in accordance with Article 51 thereof, are addressed to the Member States with regard to any matter in which they are implementing Union law, including matters concerning anti-discrimination, health and safety, social inclusion and the right to social and housing assistance;
6. fait observer qu'il a lui-même souligné par le passé que les traités actuels accordent déjà à l'Union européenne de vastes compétences en matière de droits fondamentaux; constate que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, conformément à son article 51, s'adressent aux États membres dans les domaines dans lesquels ils mettent en œuvre le droit de l'Union, notamment en ce qui concerne la lutte contre la discrimination, la santé et la sécurité, l'inclusion sociale et le droit à l'aide sociale et à l'aide au logement;

One last point, which Members of this House already raised during the debate on Madeira two weeks ago.
Je voudrais aborder un dernier point, que les députés ont soulevé au cours du débat sur Madère, il y a deux semaines.

The Minister of Justice and other members of the House have said and 139 lawyers, professors and learned people in the law have written to the Leader of the Opposition to tell him specifically that the Supreme Court of Canada has pronounced itself when it affirmed the judgments of Ontario, British Columbia, Quebec, Manitoba, Nova Scotia, Saskatchewan Yukon and Newfoundland and Labrador that restricting civil marriage of opposite sex couples is unconstitutional under the equality provisions of the charter and, therefore, created a legal framework for these marriages, which has established vested chartered rights in the citizens of those provinces.
Le ministre de la Justice et d'autres députés ont dit au chef de l'opposition, et 139 avocats, professeurs et spécialistes du droit le lui ont rappelé par écrit, que la Cour suprême du Canada a statué sur la question lorsqu'elle a confirmé les jugements de tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, du Québec, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan, du Yukon et de Terre-Neuve-et-Labrador, qui ont statué que le fait de limiter le mariage civil aux personnes de sexe opposé était contraire à la Constitution, compte tenu des dispositions de la Charte relatives à l'égalité.

In the event that the House does not follow this procedure, I wish to ask the President to pronounce that the amendments tabled by the Liberals, the Greens and the Communists are inadmissible in accordance with Article 140(4) of the Rules of Procedure, which stipulates that only amendments that have not already been tabled once may be tabled.
Au cas où l’Assemblée n’accepterait pas cela, je voudrais prier le président de constater que les demandes d’amendement déposées par les Libéraux, les Verts et les Communistes sont irrecevables en vertu de l’article 140 paragraphe 4 du règlement, car conformément à cet article, seuls peuvent être introduites les demandes d'amendement qui n’ont pas été déposées auparavant.

However, having debated Mrs Gradin’s proposals in this House, which of course have been very useful to some others, such as the United States, which already have federal legislation to combat human trafficking, I must express my great concern at the Council’s attitude at its last meeting.
Néanmoins, après avoir déjà débattu au sein de cette Assemblée les propositions de Mme Gradin, effort qui a du reste été très utile à d’autres, comme les États-Unis, qui disposent déjà d’une législation fédérale pour lutter contre la traite des personnes, je doit exprimer ici la grande inquiétude que j’éprouve quant à l’attitude du Conseil lors de sa dernière réunion.

Secondly, there are matters arising from those issues. For example, enlargement will have an impact on all the other European institutions and bodies, such as the Court of Justice and, indeed, this House which, as new Member States join, will have to make room for up to 700 representatives, and not more than 700. Furthermore, the codecision procedure will have to be extended to legislation for which qualified majority voting itself has already been extended.
Ces questions entraînent ensuite entre autres les problématiques suivantes : l'élargissement aura des répercussions sur tous les organes et institutions communautaires, comme la Cour de justice et, bien entendu, le Parlement qui devra accueillir jusqu'à 700 représentants en tout après l'arrivée de nouveaux États membres ; en outre, la procédure de codécision devra être étendue à la législation qui fait déjà l'objet d'un vote à la majorité qualifiée.