Traduction de «changes on which the house already pronounced itself last » (Anglais → Français) :

In addition, there are precious few votable opposition motions available to the opposition to be used to implement minor rule changes on which the House already pronounced itself last week.
D'autre part, l'opposition dispose d'un nombre limité et précieux de motions d'opposition pouvant faire l'objet d'un vote, qu'elle utiliserait pour apporter au Règlement des changements mineurs sur lesquels la Chambre s'est déjà prononcée la semaine dernière.

These current problems and challenges which need to be faced by Mexico should not however reduce the significance of the change that the country has already undergone in the last two decades.
Les défis que le Mexique doit actuellement relever ne devraient toutefois pas atténuer l'ampleur des modifications que le pays a déjà subies au cours de ces deux dernières décennies.

As soon as the House has pronounced itself on the specific text of new standing orders to give effect to the recommendations it adopted last night, the Chair will be governed accordingly.
Dès que la Chambre se sera prononcée sur le texte précis des nouveaux articles du Règlement qui donneraient suite aux recommandations adoptées par elle hier soir, la présidence agira en conséquence.

Many of the elements of such a policy were already put forward in the 1994 Communication on Immigration and Asylum Policies but the approach now should also take into account the changing nature of migration itself which has become a much more flexible process of movement between countries rather than simply a one-way flow.
De nombreux éléments d'une telle politique ont déjà été présentés dans la communication de 1994 sur les politiques d'immigration et d'asile, mais il convient à présent de tenir compte aussi de la nature changeante de la migration proprement dite, qui a cessé d'être un simple flux à sens unique et est devenue un processus nettement plus flexible de mouvements entre pays.

Under the government's adopted policy, which it announced to the House, it would provide just 21 sitting days for the House to pronounce itself or debate or discuss matters that are tabled before the House regarding international treaties or conventions.
Selon cette procédure, que le gouvernement a annoncée à la Chambre, la Chambre n'aurait que 21 jours de séance pour tenir un débat sur les conventions ou les traités internationaux dont elle est saisie et pour se prononcer sur eux.

I was just wondering, Mr. Chairman, if we could have the clerk remind us of a motion that basically embodied the same subject matter, and whether that motion was reported to the House, and then whether this motion is contradictory to the previous motion the committee already pronounced itself on.
Je me demandais seulement, monsieur le président, si nous pourrions demander au greffier de nous rappeler le texte d'une motion qui portait essentiellement sur le même sujet, de nous dire si le comité a fait rapport de cette motion à la Chambre, et si cette motion-ci est contradictoire par rapport à la motion précédente sur laquelle le comité s'est déjà prononcé.

The Minister of Justice and other members of the House have said and 139 lawyers, professors and learned people in the law have written to the Leader of the Opposition to tell him specifically that the Supreme Court of Canada has pronounced itself when it affirmed the judgments of Ontario, British Columbia, Quebec, Manitoba, Nova Scotia, Saskatchewan Yukon and Newfoundland and Labrador that restricting civil marriage of opposite sex couples is unconstitutional under the equality provisions of the charter and, therefore, created a legal framework for these marriages, which has established vested chartered rights in the citizens of those provinces.
Le ministre de la Justice et d'autres députés ont dit au chef de l'opposition, et 139 avocats, professeurs et spécialistes du droit le lui ont rappelé par écrit, que la Cour suprême du Canada a statué sur la question lorsqu'elle a confirmé les jugements de tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, du Québec, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan, du Yukon et de Terre-Neuve-et-Labrador, qui ont statué que le fait de limiter le mariage civil aux personnes de sexe opposé était contraire à la Constitution, compte tenu des dispositions de la Charte relatives à l'égalité.

In the case of TVI, in addition to the adverse conditions already mentioned that affect all broadcasters in Portuguese television, it should also be pointed out that this station was the last to begin its activities, which has of course had consequences for it in terms of market penetration, audience and financial stability, and has led to instability with regard to ownership and successive changes of programming strategy.
La référence aux conditions adverses - déjà citées - qui concernent l'ensemble des organismes de télévision portugais, doit, dans le cas de la TVI, être complétée en rappelant que cette chaîne est la dernière à avoir commencé ses activités, ce qui a naturellement des conséquences sur sa pénétration du marché, son audience et son équilibre financier et ce qui a entraîné une instabilité au niveau de la propriété et des modifications successives de la stratégie de programmation.