Vertaling van "which speakers have declined to intervene simply because " (Engels → Frans) :

There are numerous rulings in which Speakers have declined to intervene simply because a bill was complex and permitted omnibus legislation to proceed.
Il est arrivé à de nombreuses reprises que la présidence refuse d'intervenir simplement parce qu'un projet de loi était complexe, et qu'elle permette de poursuivre l'étude d'une mesure omnibus.

Mr. Speaker, you cannot allow this argument, simply because it breaks the basic chain of accountability that I talked about before, the basic chain of accountability that the Prime Minister says is important and over which, under responsible government, ministers exercise executive authority on the basis that they have the confidence of Parliament, which requires that they, and through them the officials under their management and direction, be accountable to Parliament for their actions.
Monsieur le Président, vous ne pouvez pas accepter cette thèse, pour la simple raison qu'elle rompt la chaîne de reddition de compte élémentaire dont j'ai déjà parlé, la chaîne de reddition de compte élémentaire qui, d'après le premier ministre, est importante et sur laquelle, sous un gouvernement responsable, les ministres exercent le pouvoir exécutif pourvu qu'ils aient la confiance du Parlement, laquelle requiert qu'ils lui rendent compte de leurs actes et de ceux des fonctionnaires qui relèvent d'eux.

Mr. Speaker, today's Auditor General report confirms what we have been saying all along, which is that the whole project started late, that projects were rejected simply because they did not meet the completely arbitrary deadline set down by the government and, worse than that, that they ran roughshod over the environmental assessment process.
Monsieur le Président, le rapport présenté aujourd'hui par la vérificatrice générale confirme ce que nous n'avons cessé d'affirmer: que l'ensemble du projet a commencé tardivement, que des projets ont été rejetés simplement parce qu'ils ne respectaient pas la date limite fixée de manière tout à fait arbitraire par le gouvernement et, pire encore, certains n'ont pas fait l'objet d'une évaluation environnementale en bonne et due forme.

I believe that the amendment is out of order, simply because it is a substantive change from what was presented to members and on which we have debated (1830) Mr. Scott Reid: Mr. Speaker, I do not have the rules of the House in front of me, but I believe that in order for an amendment to be out of order, it would have to change the intention of the motion.
Je pense que l'amendement est irrecevable, tout simplement parce qu'il propose un changement fondamental par rapport à ce qui a été présenté aux députés et dont nous avons discuté (1830) M. Scott Reid: Monsieur le Président, je n'ai pas le Règlement de la Chambre sous les yeux, mais je pense que, pour être irrecevable, l'amendement devrait modifier l'intention de la motion.

What we need to do, ladies and gentlemen, is create a common airspace above a certain height, and manage it jointly – as one speaker said a moment ago – forgetting about borders in that high area of the airspace. We should stop talking about British, Spanish, French or Swedish airspace, and simply talk about European airspace in this high area, and leave the area below 29 500 feet, or 31 000 feet – we will have to specify which area – to national management because there are other types of problems there and its military use is more obvious.
Mesdames et Messieurs, il s’agit de mettre en commun la zone supérieure de l’espace aérien, de la gérer en commun - comme le disait il y a un instant un intervenant -, en oubliant les frontières dans cette zone supérieure de l’espace aérien ; en cessant de parler d’espace aérien britannique, espagnol, français ou suédois, et en parlant simplement d’espace aérien européen dans cette zone supérieure, et en deçà de 29 500 pieds, sur les 31 000 pieds, il faudra spécifier dans quelles zones, il faudra pratiquer une gestion nationale posant d’autres types de problèmes et où l’usage militaire est plus évident.