Traduction de «rulings in which speakers have declined to intervene simply because » (Anglais → Français) :

There are numerous rulings in which Speakers have declined to intervene simply because a bill was complex and permitted omnibus legislation to proceed.
Il est arrivé à de nombreuses reprises que la présidence refuse d'intervenir simplement parce qu'un projet de loi était complexe, et qu'elle permette de poursuivre l'étude d'une mesure omnibus.

The House leader then went on and brought to your attention, Mr. Speaker, a portion of the ruling of Mr. Speaker Fraser, at page 9756 to 9758, of Debates, which I did not see any reason to bring up, although he seemed to accuse me for not doing so, simply because it was irrelevant.
Il s’agit de quelque chose qui s’est bel et bien produit. Monsieur le Président, le leader à la Chambre a ensuite porté à notre attention un passage de la décision du Président Fraser, qu’on peut lire aux pages 9756 à 9758 des Débats, que je n’avais pas jugé bon de rapporter à la Chambre parce que je ne le jugeais pas pertinent.

I believe that the amendment is out of order, simply because it is a substantive change from what was presented to members and on which we have debated (1830) Mr. Scott Reid: Mr. Speaker, I do not have the rules of the House in front of me, but I believe that in order for an amendment to be out of order, it would have to change the intention of the motion.
Je pense que l'amendement est irrecevable, tout simplement parce qu'il propose un changement fondamental par rapport à ce qui a été présenté aux députés et dont nous avons discuté (1830) M. Scott Reid: Monsieur le Président, je n'ai pas le Règlement de la Chambre sous les yeux, mais je pense que, pour être irrecevable, l'amendement devrait modifier l'intention de la motion.

The fact is that we have to see that the ecopoint rules have helped a great deal to make road traffic more environmentally friendly, quite simply because the fact that HGVs, which are worse in terms of the environment, use up more ecopoints has led many operators and haulage firms to acquire more environmentally-friendly HGVs, these being cheaper in terms of ecopoints and capable of making more journeys.
Le fait est que nous devons reconnaître que le système d’écopoints a largement contribué à rendre le transport routier plus respectueux de l’environnement, tout simplement parce que le fait que les poids lourds, qui sont moins bons en termes de protection de l’environnement, consomment davantage d’écopoints a incité de nombreux opérateurs et entreprises de transport routier à acquérir des poids lourds plus écologiques parce qu’ils leur coûtaient moins cher en écopoints ou leur permettaient de faire plus de trajets.

I raise them here today simply because I believe that regarding the issue of requesting unanimous consent to table documents which are not in accordance with the rules of the House except in some rare circumstances, it is not for another member to suggest to me that I should not be making up rules as I go along, it is the Speaker.
Je les soulève ici aujourd'hui simplement parce que je crois, en ce qui a trait à la demande de consentement unanime pour déposer des documents qui ne sont pas conformes au Règlement de la Chambre, sauf en de rares circonstances, qu'il n'appartient pas à un autre député de me dire que je ne devrais pas inventer des règles au fur et à mesure, mais au Président.

The one aspect of the European Union for which there is any enthusiasm is the single market, but British farmers and businessmen have always suspected that the odds were deliberately stacked against them because certain Member States simply ignored the rules.
Le seul aspect de l’Union européenne qui rencontre un certain enthousiasme est le marché unique, mais les agriculteurs et les hommes d’affaires britanniques ont toujours craint d’être les dindons de la farce vu que certains États membres ne tenaient tout simplement pas compte des règles.

But rules which were intended for banks are simply not so easy to apply wholesale to advocates, tax advisors and auditors because, for example, lawyers have a particular duty of discretion towards their clients and a special relationship of trust. It was our task therefore to rectify this in our consultations at the first reading.
Mais on ne peut pas transposer aussi facilement les règles appliquées aux banques à des professions tels que celles d'avocat, de conseiller fiscal, d'expert comptable. Les avocats, par exemple, sont soumis au secret professionnel et à l'immunité de leur relation avec leurs mandants.

What we need to do, ladies and gentlemen, is create a common airspace above a certain height, and manage it jointly – as one speaker said a moment ago – forgetting about borders in that high area of the airspace. We should stop talking about British, Spanish, French or Swedish airspace, and simply talk about European airspace in this high area, and leave the area below 29 500 feet, or 31 000 feet – we will have to specify which area – to national management because there are other types of problems there and its military use is more obvious.
Mesdames et Messieurs, il s’agit de mettre en commun la zone supérieure de l’espace aérien, de la gérer en commun - comme le disait il y a un instant un intervenant -, en oubliant les frontières dans cette zone supérieure de l’espace aérien ; en cessant de parler d’espace aérien britannique, espagnol, français ou suédois, et en parlant simplement d’espace aérien européen dans cette zone supérieure, et en deçà de 29 500 pieds, sur les 31 000 pieds, il faudra spécifier dans quelles zones, il faudra pratiquer une gestion nationale posant d’autres types de problèmes et où l’usage militaire est plus évident.