Vertaling van "which some 15 entities " (Engels → Frans) :

5. Paragraphs 1 to 4 shall not apply where a CSD outsources some of its services or activities to a public entity and where that outsourcing is governed by a dedicated legal, regulatory and operational framework which has been jointly agreed and formalised by the public entity and the relevant CSD and agreed by the competent authorities on the basis of the requirements established in this Regulation.
5. Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas dans le cas où le DCT externalise certains de ses services ou activités auprès d’une entité publique et où cette externalisation est régie par un cadre juridique, réglementaire et opérationnel spécifique, qui a été convenu et formalisé conjointement par l’entité publique et le DCT concerné et approuvé par les autorités compétentes sur la base des exigences instaurées par le présent règlement.

Most provisions have been removed from Regulation (EC) No 552/2004, which is now deleted in its entirety, except for certain details related to Annex I on notified bodies, which have been merged with the annex on qualified entities, as well as some general descriptive paragraphs in Annex II, which are reproduced in Annex Vb of Regulation (EC) No 216/2008 to stress the need for continuing existing policies.
La plupart des dispositions du règlement (CE) n° 552/2004 ont été supprimées, et il n'en subsiste désormais que certains détails relatifs à l’annexe I sur les organismes notifiés, qui ont été fusionnés avec l’annexe sur les entités qualifiées, ainsi que certains paragraphes descriptifs généraux de l’annexe II, qui ont été transférés dans l’annexe V ter du règlement (CE) n° 216/2008 dans un souci d'insistance sur la nécessité de poursuivre les politiques actuelles.

The amendments put forward address these issues and will improve the transparency of beneficial ownership information by clarifying or strengthening some of its features: what is registered (i.e. entities for which information is registered), where registration must take place (which Member State is responsible for registration of a given entity), who is granted access to information (clearer access to information on beneficial ownership), how national registers should be interconnected.
Les modifications proposées se veulent une réponse à ce problème; elles amélioreront la transparence de la propriété effective en clarifiant ou en renforçant certains aspects des informations en la matière: ce qui est enregistré (c’est-à-dire les entités pour lesquelles des informations sont enregistrées), à quel endroit l’enregistrement doit avoir lieu (quel est l’État membre responsable de l’enregistrement pour une entité donnée), qui peut accéder aux informations (accès plus clair aux informations sur les propriétaires effectifs) et comment interconnecter les registres nationaux.

(52)'bridge institution' means a legal entity that is wholly owned by one or more public authorities (which may include the resolution authority) and that is created for the purpose of receiving some or all of the assets, rights and liabilities of an institution under resolution with a view to carrying out some or all of its services and activities.
(52)«établissement-relais»: une entité juridique, entièrement détenue par une ou plusieurs autorités publiques (y compris, le cas échéant, l'autorité de résolution), et créée dans le but de recevoir tout ou partie de l'actif, des droits ou des engagements d'un établissement faisant l'objet d'une procédure de résolution, afin d'exercer tout ou partie de ses activités et services.

It is also necessary to ensure some transparency in the subcontracting chain, as this gives contracting authorities and contracting entities information on who is present at building sites on which works are being performed for them, or on which undertakings are providing services in or at buildings, infrastructures or areas, such as town halls, municipal schools, sports facilities, ports or motorways, for which the contracting authorities are responsible or over which they have an oversight.
Il est également nécessaire d’assurer une certaine transparence dans la chaîne de sous-traitance, car les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices disposent ainsi d’informations sur l’identité des personnes présentes sur les chantiers de construction, sur la nature des travaux réalisés pour leur compte ou sur les entreprises qui fournissent des services dans des bâtiments, des infrastructures ou des zones, tels qu’une mairie, une école municipale, des installations sportives, un port ou une autoroute, pour lesquels les pouvoirs adjudicateurs sont responsables ou sur lesquels ils exercent une surveillance.

It is also necessary to ensure some transparency in the subcontracting chain, as this gives contracting entitis information on who is present at building sites on which works are being performed for them, or on which undertakings are providing services in or at buildings, infrastructures or areas, such as town halls, municipal schools, sports facilities, ports or motorways , for which the contracting entities are responsible or over which they have a direct oversight.
Il est également nécessaire d'assurer une certaine transparence dans la chaîne de sous-traitance, car les entités adjudicatrices disposent ainsi d'informations sur l'identité des personnes présentes sur les chantiers de construction, sur la nature des travaux réalisés pour leur compte ou sur les entreprises qui fournissent des services dans des bâtiments, des infrastructures ou des zones, tels qu'une mairie, une école municipale, des installations sportives, un port ou une autoroute, pour lesquels les entités adjudicatrices sont responsables ou sur lesquels elles exercent une surveillance directe.

15. Emphasises that some SB activities and entities may be either regulated or unregulated depending on the country; underlines the importance of a level playing field between countries, as well as between the banking sector and shadow banking entities, in order to avoid regulatory arbitrage which would result in distorted regulatory incentives; notes further that the financial interdependence between the banking sector and shadow banking entities is currently excessive;
15. met l'accent sur le fait que certaines activités et entités du système bancaire parallèle peuvent être réglementées ou non, selon le pays; souligne l'importance de l'égalité des conditions entre les pays, ainsi qu'entre le secteur bancaire et les entités appartenant au système bancaire parallèle afin d'éviter tout arbitrage réglementaire susceptible de conduire à des incitations réglementaires faussées; fait observer en outre que l'interdépendance financière existant entre le secteur bancaire et les entités du système bancaire parallèle est actuellement excessive;

Perhaps that will be done in the future, either by the Commission or some agency on our behalf through all these processes. However, as the honourable Member will understand, we have gone for the risk-based approach, which leaves a fair degree of flexibility in the hands of the entities, and that leads to some of the problems we have just outlined.
Peut-être le ferons-nous à l’avenir pour tous les processus en cours, soit depuis la Commission, soit par l’intermédiaire d’une agence ou l’autre, en notre nom. Toutefois, l’honorable parlementaire comprendra que nous avons choisi une approche basée sur les risques, ce qui laisse aux entités un degré de flexibilité certain, ce qui conduit à certains des problèmes qui viennent d’être évoqués.

One of the principal changes, some of which saw the light of day at Parliament’s initiative, is, in particular, the fact that participation in a research project – except for some individual cases – is open to any legal entity and not only to legal entities which have a specific research activity.
Parmi les principaux changements, dont certains ont vu le jour à l'initiative du Parlement, figure notamment le fait que la participation à un projet de recherche - à l'exception des cas particuliers - est ouverte à toute entité juridique et pas seulement aux entités juridiques ayant une activité spécifique de recherche.