Traduction de «regulatory arbitrage which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage
arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire

regulatory arbitrage considerations
considérations d'arbitrage réglementaire

regulatory arbitrage
arbitrage réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ESMA shall regularly monitor the activity in derivatives which have not been declared subject to the trading obligation as described in paragraph 1 in order to identify cases where a particular class of contracts may pose systemic risk and to prevent regulatory arbitrage between derivative transactions subject to the trading obligation and derivative transactions which are not subject to the trading obligation.
L’AEMF contrôle régulièrement l’activité concernant les instruments dérivés qui n’ont pas été déclarés soumis à l’obligation de négociation décrite au paragraphe 1, afin d’identifier les cas où une catégorie particulière de contrats peut présenter un risque systémique et d’éviter un arbitrage réglementaire entre les transactions sur instruments dérivés soumis et non soumis à l’obligation de négociation.

Neither should competition be driven by excessive regulatory arbitrage which could jeopardise the orderly and efficient functioning of markets and investor protection.
Il faut aussi éviter que la compétition ne soit trop axée sur la recherche des possibilités d'arbitrage réglementaire, susceptibles de compromettre le fonctionnement ordonné et efficace des marchés et la protection des investisseurs.

In which areas could regulatory arbitrage across exchanges compromise the orderly, efficient and transparent functioning of securities trading-
Selon vous, dans quels domaines l'arbitrage réglementaire entre bourses risque-t-il de compromettre le fonctionnement ordonné, efficace et transparent des marchés de valeurs mobilières-

Through the use of deference, as agreed by the G20, regulatory gaps, duplication, conflicts and inconsistencies which can lead to regulatory arbitrage and market fragmentation are limited.
L’application du principe de déférence convenue par le G20 permet de limiter les lacunes, incohérences, doublons et conflits réglementaires, qui peuvent être source d’arbitrages réglementaires et de fragmentation du marché.

ESMA must also ensure that such measures do not create a risk of regulatory arbitrage and do not have a detrimental effect on the efficiency of financial markets, including by reducing liquidity in those markets or creating uncertainty for market participants which is disproportionate to the benefits of the measure.
L’AEMF doit également veiller à ce que ses mesures ne suscitent pas de risque d’arbitrage réglementaire et n’aient pas d’effet préjudiciable sur l’efficacité des marchés financiers, notamment en réduisant la liquidité sur ces marchés ou en créant pour ses participants une incertitude disproportionnée par rapport aux avantages escomptés.

Given that, depending on the country, certain shadow banking activities and entities may or may not be subject to a regulatory regime, it is especially important that there be a level playing field for competition between countries and between the banking sector and shadow banking system entities, by means of appropriate regulations to prevent regulatory arbitrage, which would lead to distorted regulatory incentives.
Étant donné que suivant les pays, certaines activités et entités parallèles peuvent être soumises ou non à un régime réglementaire, il est particulièrement important de garantir une égalité des conditions de concurrence entre les différents pays ainsi qu'entre le secteur bancaire proprement dit et les entités du système bancaire parallèle, grâce à des mécanismes appropriés pour éviter que l'arbitrage réglementaire n'aboutisse à une distorsion dans les incitations découlant de la réglementation.

What the regulatory community has done is to use regulation instead of tax policy to do it, in part because of the arbitrage issues I talked about earlier, which suggests.and part of that judgment was based on the ability to evade a tax by changing an instrument slightly or borrowing in a different subsidiary, etc., not having a global approach.
Les autorités de réglementation se sont servies de règlements au lieu d'une politique fiscale, en partie à cause des questions d'arbitrage que j'ai soulevées tout à l'heure. Une partie du raisonnement était à l'effet qu'on pouvait éviter un impôt en modifiant un instrument ou en empruntant d'une autre filiale, etc., il n'y avait pas d'approche globale.

In order to avoid inconsistencies and regulatory arbitrage, which could result from differences in the approaches and rules applied by the various colleges and the application of discretion by Member States, guidelines on the procedures and rules governing colleges should be developed by the Committee of European Banking Supervisors.
Afin d’éviter les incohérences et l’arbitrage réglementaire, qui pourraient résulter de divergences dans les approches et les règles appliquées par les divers collèges ainsi que d’une application discrétionnaire par les États membres, des lignes directrices relatives aux procédures et aux règles régissant les collèges devraient être élaborées par le comité européen des contrôleurs bancaires.

2. Second general principle: we do not wish to repeat the mistakes made with the special securitisation vehicles, which were left to develop by the supervisory authorities and which served no purpose other than regulatory arbitrage.
2. Deuxième principe général : nous ne voulons pas répéter l'erreur des véhicules spéciaux de titrisation, que les superviseurs avaient laissé se développer, et dont le seul but était l'arbitrage réglementaire.

definition of the appropriate areas in which the Authorities will be able to propose technical standards as an additional tool for supervisory convergence and with a view to developing a single rule book to ensure strengthened stability, equal treatment, lower compliance costs and to prevent regulatory arbitrage;
à définir les domaines dans lesquels les autorités pourront proposer des normes techniques en tant qu'outil complémentaire pour harmoniser la surveillance et parvenir à un «règlement uniforme», de manière à renforcer la stabilité, à garantir l’égalité de traitement, à réduire les coûts de mise en conformité et à prévenir l’arbitrage réglementaire;