Traduction de «which requires at least 500 redundancies » (Anglais → Français) :

7.Sweden submitted the application under the intervention criteria of Article 4(1)(a), which requires at least 500 workers being made redundant over a reference period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant by suppliers and downstream producers and / or self-employed persons whose activity has ceased.
7.La Suède a introduit la demande au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), qui exige qu’au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d’activité.

It was based on the intervention criterion of Art. 2 (a) of the EGF Regulation, which requires at least 500 redundancies over a four-month period in an enterprise in a Member State, including workers made redundant in its suppliers and downstream producers.
Elle était fondée sur le critère d'intervention de l'article 2, point a), du règlement FEM, exigeant le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 4 mois, y compris des travailleurs employés chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise.

It was based on the intervention criterion of Art. 2 (a) of the EGF Regulation which requires at least 500 redundancies over a four-month period in an enterprise in a Member State, including workers made redundant in its suppliers and downstream producers.
Elle était fondée sur le critère d'intervention de l'article 2, point a), du règlement FEM, exigeant le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 4 mois, y compris des travailleurs employés chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise.

Concerning the demonstration of the number of redundancies, the case of Noord-Holland and Flevoland is fully compliant with the conditions of Article 2(b) of Regulation (EC) No 1927/2006, which requires at least 500 redundancies over a nine-month period in enterprises operating in the same NACE Revision 2 Division in one region or two contiguous regions at NUTS II level in a Member State.
En ce qui concerne le nombre de licenciements, la demande correspondant au dossier Noord-Holland et Flevoland répond pleinement aux conditions énoncées à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui fixe comme critère le licenciement, sur une période de neuf mois, d'au moins cinq cents salariés d'entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d'un État membre.

It was based on the intervention criterion of Art. 2 (a) of the EGF Regulation, which requires at least 500 redundancies over a four-month period in an enterprise in a Member State, including workers made redundant in its suppliers and downstream producers and was submitted within the deadline of 10 weeks (Art. 5 of the Regulation).
Elle était fondée sur le critère d'intervention de l'article 2, point a), du règlement FEM, exigeant le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 4 mois, y compris des travailleurs employés chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, et a été présentée dans un délai de 10 semaines (article 5 du règlement).

It was based on the intervention criterion of Art. 2 (a) of the EGF Regulation, which requires at least 500 redundancies over a fourth-month period in an enterprise in a Member State, including workers made redundant in its suppliers and downstream producers and was submitted within the deadline of 10 weeks (Art. 5 of the Regulation).
Elle est fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point a), du règlement FEM, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d'au moins cinq cents salariés d'une entreprise dans un État membre sur une période de quatre mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, et a été introduite dans le délai de 10 semaines prévu à l'article 5 dudit règlement.

at least 500 workers being made redundant or self-employed persons' activity ceasing, over a reference period of four months, in an enterprise in a Member State, including workers made redundant and self-employed persons' activity ceasing in its suppliers or downstream producers;
qu'au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants sont licenciés ou se trouvent en cessation d'activité sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d'activité chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise;

at least 500 redundancies over a period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant in its suppliers or downstream producers, or
le licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de quatre mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise; ou

at least 500 redundancies over a period of nine months, particularly in small or medium-sized enterprises, in a NACE 2 division in one region or two contiguous regions at NUTS II level.
le licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II;

'For the purpose of calculating the number of redundancies provided for in the first subparagraph of point (a), terminations of en employment contract which occur to the individual workers concerned shall be assimilated to redundancies, provided that there are at least five redundancies'.
«Pour le calcul du nombre de licenciements prévus au premier alinéa point a), sont assimilées aux licenciements les cessations du contrat de travail intervenues à l'initiative de l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, à condition que les licenciements soient au moins au nombre de cinq».