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Vertaling van "which provinces must incur " (Engels → Frans) :

The rapporteur notes that no EU Member State has a Consulate in Samoa, which means that at present Samoan nationals must incur substantial costs in order to apply for and obtain visas abroad.

Le Rapporteur note qu'aucun État membre de l'Union ne possède de Consulat aux Samoa, ce qui implique actuellement pour les ressortissants de ce pays des coûts importants afin de réaliser leur demande et d'obtenir leur visa à l'étranger.


Aids which simply compensate farmers for losses incurred without taking any steps to remedy the problem at source must be considered as pure operating aids which are incompatible with the common market.

Les aides qui ont simplement pour objet d'indemniser les pertes subies par les agriculteurs sans être assorties d'aucune mesure visant à remédier au problème à la source doivent être considérées comme des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.


A tax which is not incurred must be refunded in full.

Une taxe qui n'a pas lieu d'être doit être intégralement remboursée.


Article 36 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4); in those cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital that reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetti ...[+++]

l'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par i ...[+++]


In view of the particular circumstances of the present case, and since application of Article 88 of the Rules of Procedure is not confined merely to cases in which the administration has unreasonably or vexatiously caused an applicant to incur costs, the Commission must bear its own costs and be ordered to pay the costs incurred by the applicant.

Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et étant précisé que l’application de l’article 88 du règlement de procédure n’est pas restreint aux seules hypothèses dans lesquelles l’administration a fait exposer à un requérant des frais frustratoires ou vexatoires, la Commission doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la requérante.


This means that we must primarily – and I support both the Commission and the Council on this – continue to abide by the precautionary principle and the principle of safety. I am, moreover, astonished to see that, at one point, in the pharmaceutical sector, the precautionary principle was used to put pressure on the Member States and on Europe to incur expenditure which, in my view, was somewhat ill-considered.

Cela veut dire qu’il faut, d’abord, maintenir – et je soutiens à la fois la Commission et le Conseil là-dessus – le principe de précaution et de sécurité envers et contre tout, et je suis d’ailleurs étonnée de voir qu’à un moment donné, dans le secteur pharmaceutique, on a poussé les États et l’Europe, au nom du principe de précaution, à faire des dépenses, à mon sens, un peu inconsidérées.


The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing ...[+++]

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces ob ...[+++]


The Commission is aware of the Presidential Decree of 27 January 2003 creating three new provinces in Papua and the fact that the Indonesian Parliament, which must confirm the creation of these provinces, has not yet had its say on the matter.

La Commission a pris acte du décret présidentiel du 27 janvier 2003 portant création de trois nouvelles provinces en Papouasie et de ce que le parlement indonésien, qui doit confirmer la création de ces provinces, ne s’est pas encore prononcé.


If a customer is to be able to change supplier, he must know in advance of any changes in price for example, so that he can opt out in time. He must be able to keep his telephone number, which the Commission is quite right to propose, and he must be able to change company without incurring charges.

Pour que le client puisse changer, il faut qu’il soit averti à l’avance, par exemple d’une éventuelle modification des tarifs, afin qu’il puisse résilier à temps son contrat, qu’il conserve le même numéro de téléphone - ce qui est une proposition très judicieuse de la Commission -, et que le changement de société n’entraîne aucun frais.


The level of charges must not, however, exclude the use of infrastructure by market segments which can pay at least the cost that is directly incurred as a result of operating the railway service, plus a rate of return which the market can bear.

Le niveau des redevances ne doit cependant pas exclure l'utilisation des infrastructures par des segments de marché qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire, plus un taux de rentabilité si le marché s'y prête.




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Date index: 2023-07-09
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