Traduction de «company without incurring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company
compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)

guarantee company without a share capital [ pure guarantee company ]
compagnie à responsabilité limitée par garanties uniquement [ compagnie à responsabilité limitée par garanties ]

company without share-capital
compagnie sans capital-actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Both companies involved incur lower compliance costs than they would have been able to do without the possibility of trading (the "selling-company" receiving payment for the allowances transferred, and the "buying-company" incurring less costs than would have been implied by adhering to the pre-determined emissions allowance).
Les deux entreprises concernées encourent des coûts de mise en conformité moindres que si elles n'avaient pas pu procéder à cet échange (l'"entreprise vendeuse" a reçu des fonds en compensation des quotas transférés, et l'"entreprise acheteuse" a encouru des coûts moins élevés que ceux qu'aurait impliqué l'adhésion au système de quotas d'émissions prédéterminés).

Creating a lighter prospectus for smaller companies:SMEs need a regime adapted to their needs and the needs of their investors, so that they can produce prospectuses without incurring costs that are not proportionate to the size of the fundraising or the benefits to investors.
Un prospectus allégé pour les petites entreprises:Les PME ont besoin d’un système adapté à leurs besoins et à ceux de leurs investisseurs: leurs prospectus ne doivent pas représenter un coût excessif eu égard au montant de l'émission ou à la rémunération attendue des investisseurs.

1. Where the laws of a Member State prescribe that a company may not commence business without authorisation, they shall also make provision for responsibility for liabilities incurred by or on behalf of the company during the period before such authorisation is granted or refused.
1. Lorsque la législation d'un État membre prescrit qu'une société ne peut pas commencer ses activités sans en avoir reçu l'autorisation, elle doit également prévoir des dispositions concernant la responsabilité pour les engagements encourus par la société ou pour le compte de celle-ci pendant la période précédant le moment où ladite autorisation est accordée ou refusée.

There are new methods, including electronic options through the Internet and various other ways available to those companies to obtain consent, but in the event that it is too onerous on these companies and provides too much of a problem, the member who proposed this private member's bill has built into it a section which says that if that were to be the case, for example if a bank were not able to do this without incurring a tremendous amount of debt to provide that service, there is a provision to exempt those particular areas out of the bill.
Il y a de nouvelles méthodes pour obtenir le consentement, y compris des solutions électroniques comme Internet et divers autres moyens à la disposition des entreprises. Toutefois, si jamais ces méthodes sont trop onéreuses et présentent un trop grand problème pour ces entreprises, le député ayant proposé le projet de loi d'initiative parlementaire a prévu un article qui les exempte, par exemple si une banque est incapable d'offrir ce service sans s'endetter lourdement.

At the same time, the objectives of protection of society from criminals and protection of the stability and integrity of the European financial system should be balanced against the need to create a regulatory environment that allows companies to grow their businesses without incurring disproportionate compliance costs.
En même temps, un équilibre devrait être recherché entre, d'une part, les objectifs de la protection de la société contre les criminels et de la sauvegarde de la stabilité et de l'intégrité du système financier européen et, d'autre part, la nécessité de créer un environnement réglementaire qui permette aux entreprises de développer leurs activités sans avoir à encourir des coûts disproportionnés pour se conformer aux normes.

Considering the low prices that you can obtain for selling and marketing your products, wouldn't it be beneficial for the fishermen to have agents who are not middlemen, but employees of the company who can deal directly with him, without incurring any additional costs for the company?
Compte tenu du prix peu élevé que vous pouvez obtenir à la vente et à la commercialisation de votre produit, ne serait-il pas avantageux pour le pêcheur d'avoir des agents qui ne sont pas des intermédiaires, mais des employés de la compagnie qui font affaire directement avec lui, et ce, sans coûts additionnels pour la compagnie?

If a customer is to be able to change supplier, he must know in advance of any changes in price for example, so that he can opt out in time. He must be able to keep his telephone number, which the Commission is quite right to propose, and he must be able to change company without incurring charges.
Pour que le client puisse changer, il faut qu’il soit averti à l’avance, par exemple d’une éventuelle modification des tarifs, afin qu’il puisse résilier à temps son contrat, qu’il conserve le même numéro de téléphone - ce qui est une proposition très judicieuse de la Commission -, et que le changement de société n’entraîne aucun frais.

Moreover, the full benefits of establishing a European Company will only be achieved if existing companies can form such an entity without incurring additional tax set up costs, and avoid some of the existing tax obstacles of operating in more than one Member State.
En outre, la totalité des avantages découlant de la création d'une société européenne (SE) ne se concrétiseront que si les entreprises peuvent opter pour cette structure sans encourir de coûts fiscaux supplémentaires pour la constitution de la société et si certains des obstacles fiscaux actuels entravant l'extension des activités à plus d'un État membre sont supprimés.

These included, in particular, recognizing, developing and supporting human resources training; ensuring continuity, development and growth in agri-food companies; readjusting current income security programs on the basis of production costs; developing income security programs consistent with the rules of international trade; promoting funding for agricultural businesses and their transfer without incurring massive debt; providing for support for non-viable businesses likely to be reorganized within the sector and providing assistance to persons getting out of the agricultural business.
Il en est ressorti entre autres: de reconnaître, valoriser et appuyer la formation des ressources humaines; d'assurer la pérennité, le développement et la croissance des entreprises agroalimentaires; de réajuster les programmes de la sécurité du revenu actuels basés sur les coûts de production; de développer des programmes de sécurité du revenu compatibles avec les règles du commerce international; de favoriser le financement des entreprises agricoles et leur transfert sans endettement massif; d'envisager un support pour les entreprises non viables susceptibles d'être réorientées à l'intérieur du secteur et aider ceux et celles qui quittent la profession.