Vertaling van "which perhaps went beyond " (Engels → Frans) :

The General Court went beyond what is prescribed by the relevant case-law, requiring of the economic operator a degree of diligence that is not possible in practice, given that the requirement that an application for aid be made before work commences is a Community rule which was introduced at exactly the same time as the facts of the case and, therefore, the undertaking could not have been aware of it at the time at which it made its decision.
Les griefs ont pour point de départ les spécificités de l'affaire en ce qui concerne l'application du droit dans le temps, que l'arrêt attaqué a négligées. Le Tribunal n'aurait pas respecté les exigences de la jurisprudence en la matière, en exigeant de l'opérateur économique un niveau de diligence impossible à atteindre concrètement, dans la mesure où la condition d'antériorité de la demande par rapport au commencement des travaux constitue un critère communautaire qui a été introduit concomitamment aux faits de la cause et qui ne pouvait dès lors être connu au moment de la formation de la volonté de l'entreprise concernée.

However, in a situation which went beyond the borders of Europe, it should have been the national authorities, from the very first instant, that coordinated with Eurocontrol and with the meteorologists, to see if they could open the corridors, which today we are now saying that we are opening – to my mind unfortunately – following financial pressure from the companies.
Toutefois, dans un contexte qui s’étendait bien au-delà des frontières européennes, c’est aux autorités nationales qu’il appartenait, dès les premiers instants, de collaborer avec Eurocontrol et les météorologistes pour évaluer s’ils pouvaient ouvrir les corridors, que nous déclarons ouvrir aujourd’hui – à tort selon moi – sous la pression financière des compagnies.

Can the Commission state how far it believes the absence of a WTO yardstick to be an impediment in the MERCOSUR case, given that the rules in force when the agreements with Mexico and Chile were negotiated did not entail any obstacle to reaching agreements which went beyond those same rules?
La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure l’absence de référence de l’OMC peut constituer une limite dans le cas du MERCOSUR, alors que les dispositions en vigueur au moment où ont été négociés les accords avec le Mexique et le Chili n’ont pas soulevé d’obstacle pour parvenir à des accords allant au-delà des dispositions fixées par l’OMC?

In my view, their failure was due to the maximalist stance of the Group of 21, which came to the negotiating table with questions which went beyond the Doha Agenda.
À mon avis, l’échec est dû à une position maximaliste du groupe des 21, lequel a mis sur la table des négociations des questions qui sortaient du cadre de l’agenda de Doha.

D. deeply regretting, on the other hand, the fact that Commissioner Lamy saw fit to take an initiative (on biotechnology) which went beyond his mandate, and even so failed to conclude the comprehensive negotiations which were the objective,
D. regrettant vivement en revanche que le Commissaire Lamy ait jugé bon de prendre une initiative (en matière de biotechnologie) dépassant le cadre du mandat dont il était investi, sans pour autant arriver à conclure la négociation globale recherchée,

(88) The response to the initiation of procedure suggests, although there is nothing substantial to bear this out, that the supposed verbal agreement between the Beaulieu Group and the Walloon Region according to which the former would take over the latter's undertaking (under the Heads of Agreement of 5 June 1998) to find an investor that would put up BEF 100 million went well beyond the Walloon Region's undertaking under the Heads of Agreement (to find an investor that would put up BEF 100 million).
(88) La réponse à l'ouverture de la procédure suggère - sans que cela soit étayé par aucun élément concret - que le prétendu accord verbal entre le groupe Beaulieu et la Région wallonne, selon lequel le premier reprendrait l'engagement pris par la deuxième (dans le cadre des Heads of Agreement du 5 juin 1998) de trouver un investisseur qui apporterait 100 millions de BEF, aurait une portée allant bien au-delà de l'engagement pris par la Région wallonne dans le cadre des Heads of Agreement (trouver un investisseur qui apporterait 100 millions de BEF).

In addition, it found that at least four Commission officials had committed personal errors which went beyond shortcomings of a mere organizational and structural nature.
En outre, une responsabilité personnelle allant au-delà de manquements organisationnels ou structurels a été constatée chez au moins quatre fonctionnaires de la Commission.

However a motion was put on February 19, 1998 which perhaps went beyond the scope of the wording and it went through the House.
Cependant, le 19 février 1998, on a présenté une motion qui allait peut-être au-delà de la portée du libellé et elle a été adoptée à la Chambre.

The third recommendation, which, perhaps, is beyond the scope of this bill but which still could be attached to it, is a significant reduction in UI premiums.
La troisième recommandation, qui déborde peut-être de l'objet du projet de loi, mais qui pourrait néanmoins en découler, vise une réduction importante des primes d'assurance-chômage.

Do we hold out on conditions, which perhaps are beyond those of the province or of the municipality?
Insistons-nous pour qu'on respecte nos conditions, qui sont peut-être plus exigeantes que celles des provinces ou des municipalités?