Traduction de «which muzzle its voice whether regarding » (Anglais → Français) :

Any measures which weaken the authority of Elections Canada to protect us from fraud and manipulation, which muzzle its voice whether regarding basic electoral practices and regulations or regarding investigations and possible prosecutions injure the public's right to information, to adequate protections and are likely to delay and obscure effective prosecution of those who would undermine clean and transparent elections.
Toute mesure qui affaiblit le pouvoir d'Élections Canada de nous protéger contre la fraude et la manipulation, ce qui muselle l'organisation en ce qui a trait aux pratiques et aux règlements électoraux de base, à ses pouvoirs d'enquête ou aux poursuites potentielles, nuit au droit du public à l'information et à l'accès à des protections adéquates et pourrait retarder ou entraver des poursuites judiciaires efficaces contre ceux qui voudraient saper des élections transparentes et honnêtes.

This asymmetry means that EU citizens who are already members of the community at local level are deprived of an effective voice as regards the decisions of the national legislature which directly affect them.
Cette asymétrie a pour effet de priver des citoyens de l'Union qui sont déjà membres actifs d'une collectivité locale du droit de s'exprimer sur les décisions prises par la législature nationale qui les concernent directement.

The Commission has carried out a review in accordance with Article 11 of Regulation (EC) No 717/2007, where it was required to evaluate whether the objectives of that Regulation had been achieved, to review developments in wholesale and retail charges for the provision to roaming customers of voice and data communications services, including SMS and MMS, and to include, if appropriate, recommendations regarding the need to regulate those services.
La Commission a procédé à un réexamen conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 717/2007, lequel exigeait d’évaluer si les objectifs dudit règlement avaient été atteints, de réexaminer l’évolution des prix de gros et de détail pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris de SMS et de MMS, et de présenter, le cas échéant, des recommandations concernant la nécessité de réglementer ces services.

(d) specifying considerations to which the Board shall have regard in deciding whether to issue a licence for the exportation of electricity in relation to which an order made under section 119.07 is in force.
d) préciser les facteurs dont l’Office doit tenir compte pour déterminer s’il y a lieu de délivrer une licence pour l’exportation de l’électricité visée par un décret pris en vertu de l’article 119.07.

Amending the National Defence Act at this time represents a rare opportunity to address many of the concerns which have been voiced regarding the military justice system and the manner in which the Canadian forces interacts with and responds to its members.
Le fait de modifier la Loi sur la défense nationale à ce moment-ci nous donne une rare occasion de nous pencher sur beaucoup des préoccupations qui ont été exprimées à l'égard de notre système de justice militaire et de la façon dont les Forces canadiennes interagissent avec leurs membres.

The appointing authority possesses, for the purpose of considering the comparative merits of officials who are candidates for promotion, a wide discretion and in that context the Union judicature must restrict itself to consideration of the question whether, regard being had to the various considerations which have influenced the administration in making its assessment, the latter has remained within reasonable limits and has not used its power in a manifestly incorrect way.
L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose, aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion, d’un large pouvoir d’appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

Every roaming provider shall charge its roaming customers for the provision of any regulated roaming call to which a euro-voice tariff applies, whether made or received, on a per-second basis.
Tout fournisseur de services d’itinérance facture à la seconde, à ses clients en itinérance, la fourniture de tout appel en itinérance réglementé, passé ou reçu, soumis à un eurotarif appels vocaux.

It seems to me to be rather strange that we live in a country in which, during the high point of some of our debates on moral issues, the Canada Elections Act is being used to muzzle the voices of the churches at this particular stage.
Il me semble plutôt étrange que dans notre pays, au point culminant de certains débats sur des questions morales, on utilise la Loi électorale du Canada pour museler la voix des Églises.

2. In its report, the Commission shall assess whether, in the light of developments in the market and with regard to both competition and consumer protection, there is need to extend the duration of this Regulation beyond the period set out in Article 13 or to amend it, taking into account the developments in charges for mobile voice and data communication services at national level and the effects of this Regulation on the competitive situation of smaller, independent or newly started operators.
2. Dans son rapport, la Commission évalue si, à la lumière de l'évolution du marché, et eu égard à la concurrence et à la protection du consommateur, il est nécessaire de proroger ou non ce règlement au-delà de la période établie à l'article 13, ou de le modifier, en tenant compte de l'évolution des tarifs des services de communications vocales et de données à l'échelon national et des effets du présent règlement sur l'état de la concurrence des plus petits opérateurs, des opérateurs indépendants ou des opérateurs venant de se lancer.