Vertaling van "which mr justice cory said " (Engels → Frans) :

One of the criticisms, shall we say, is coming out of the Vriend decision, in which Mr. Justice Cory said that the charter is the means by which the court dialogues with Parliament.
Des critiques, pourrait-on dire, ont été exprimées au sujet de la décision Vriend, dans laquelle le juge Cory a déclaré que la Charte permet à la Cour de dialoguer avec le Parlement.

For instance, on the issue of spousal definition, Mr. Justice Cory said:
Par exemple, à propos de la définition de conjoint, le juge Cory a dit ceci:

In the Finta case, the majority and Mr. Justice Cory said that basically to commit a crime against humanity, you have to do more than have a normal criminal intent; you have to intend to inflict cruel suffering or death in a knowing, premeditated, calculated way.
Dans l'affaire Finta, la majorité et le juge Cory ont décrété que pour commettre un crime contre l'humanité, il fallait avoir plus que de simples intentions criminelles. Il faut que l'accusé ait l'intention d'infliger un supplice cruel ou la mort en toute connaissance de cause, de façon calculée et préméditée.

In fact, the Court of Justice has said that we need a dual legal base in this particular area rather than the single legal base, which normally makes life much easier – if we can keep to a single legal base – because very often dual legal bases have been lawyers’ charters.
En fait, la Cour de justice a dit que nous avions besoin d’une double base juridique dans ce domaine plutôt que d’une base juridique unique, qui facilite normalement beaucoup la vie – si nous pouvons nous en tenir à une base juridique unique – car les bases juridiques doubles ont très souvent été des chartes d’avocats.

In the context of the reports on the table, and particularly the one for which I am responsible, the report on the retention of data, I should like to remind the House of what the European Court of Justice has said with regard to the war on terrorism, namely that governments must constantly consider whether all the resources they deploy and all the measures they enact, however legitimate they may be, are not actually endangering what they are intended to protect.
Dans le contexte des rapports à l’examen, et notamment de celui dont je suis responsable, à savoir le rapport relatif à la rétention de données, je tiens à rappeler à cette Assemblée ce que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré concernant la guerre contre le terrorisme, à savoir que les gouvernements doivent veiller en permanence à ce que toutes les ressources qu’ils déploient et toutes les mesures qu’ils font appliquer, quelle que soit leur légitimité, ne mettent pas en danger ce qu’elles sont censées protéger.

The proposals with which we are dealing today and those with which we dealt previously are largely about closing this area of freedom, democracy and justice, which might be said already to be in the process of becoming isolated.
Les propositions que nous examinons aujourd'hui de même que celles que nous avons précédemment examinées visent, pour la plupart, à fermer cet espace de liberté, de démocratie et de justice ou on peut dire qu'il est en train de se fermer de lui-même.

Ladies and gentlemen, because of what I have said previously, and in accordance with the provisions of Article 2(4) of the European Union Treaty, which lays down that one of the objectives of the Union is to maintain and develop the Union as an area of freedom, security and justice in which the free movement of persons is guaranteed, we must ensure that this area of freedom, security and justice guarantees genuine access to justice so that the European public can benefit from suitable legal protection in any part of the Union.
Mesdames et Messieurs, si l'on tient compte de ce qui a été dit précédemment et des mandats du quatrième tiret de l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qui établit comme l'un des objectifs de l'Union le maintien et le développement de l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, nous devons faire en sorte que cet espace de liberté, de justice et de sécurité garantisse un véritable accès à la justice afin que les citoyens puissent bénéficier d'une protection juridique adéquate sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

Justice Cory said that educators must be able to act quickly and effectively to ensure the safety of students and to prevent serious violations of school rules.
Le juge Cory est d'avis que les éducateurs doivent être en mesure d'agir rapidement et efficacement pour assurer la sécurité des élèves et empêcher la violation grave des règles de l'école.

Mr. Sullivan: Mr. Justice Cory said he would be curious to find out why the samples were not being destroyed now.
M. Sullivan : Le juge Cory a dit qu'il serait curieux de savoir pourquoi les échantillons n'étaient pas détruits en ce moment.