Vertaling van "mr justice cory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cory's shearwater
puffin cendré

CORIS
CORIS

Cardiac glycogenosis Disease:Andersen | Cori | Forbes | Hers | McArdle | Pompe | Tarui | Tauri | von Gierke | Liver phosphorylase deficiency
Déficit en phosphorylase hépatique Glycogénose cardiaque Maladie de:Andersen | Cori | Forbes | Hers | McArdle | Pompe | Tauri | von Gierke

cory's shearwater | Usa: north atlantic great shearwater
puffin cendré

Cori cycle
cycle de Cori

justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]
justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Federal Act of 16 December 1943 on the Organisation of Federal Justice | Federal Justice Act [ FJA ]
Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 | Organisation judiciaire [ OJ ]

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would suggest on behalf of the Canadian council that for the interim, a subcommittee of this committee, or indeed this committee, be expanded to include members of the public, perhaps three; former justices of the Supreme Court for instance, former Chief Justice Lamer or Mr. Justice Cory, and I noted and read former Madam Justice Claire L'Heureux-Dubé's testimony here; and a member of the public who is well known let me throw out a name, someone who is well recognized as kind of an ear of Canada, such as Rex Murphy.
Ce que je suggérerais au nom du Conseil canadien, c'est que dans l'intérim, on élargisse un sous-comité de votre comité, ou peut-être même votre comité en lui adjoignant des représentants du public, peut-être trois; des juges de la Cour suprême—par exemple, l'ancien juge en chef Lamer ou le juge Cory, et j'ai lu le témoignage que vous a présenté la juge Claire L'Heureux-Dubé; et un représentant bien connu du public—je vais vous suggérer un nom, quelqu'un qui est reconnu comme étant en quelque sorte l'oreille du Canada, comme Rex Murphy.

Honourable senators, I note that the decision in M. v. H. by Mr. Justice Cory, supported by Chief Justice Lamer and Justices Claire L'Heureux-Dubé, Beverly McLachlin, Frank Iacobucci and Ian Binnie, was based not on whether homosexual partners lived in a conjugal relationship, but, rather, on the interpretation of the purpose of section 29 of the Ontario Family Law Act.
Honorables sénateurs, je note que, dans l'affaire M. c. H., la décision de M. le juge Cory, appuyée par le juge en chef Lamer et les juges Claire L'Heureux-Dubé, Beverly McLachlin, Frank Iacobucci et Ian Binnie, ne reposait pas sur le fait que des partenaires homosexuels entretenaient une relation conjugale mais se fondait plutôt sur l'interprétation de l'objet de l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario.

Mr. Justice Cory agreed substantially with both Chief Justice Lamer and Madam Justice McLachlin; he held that the prohibition against assisted suicide infringed both the right not to be deprived of life, liberty, and security of the person except in accordance with the principles of fundamental justice and the right to equality and also that the infringement is not demonstrably justified in a free and democratic society.
Le juge Cory s'est rallié essentiellement aux avis du juge en chef Lamer et de la juge McLachlin; il estime que la prohibition de l'aide au suicide restreint tant le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne que le droit à l'égalité, et qu'on ne peut démontrer que cette restriction est justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique.

It is noted, however, that in the decision in M v. H by Mr. Justice Cory on the question of conjugality, he was supported by Madam Justice L'Heureux Dubé, Madam Justice McLachlin, Mr. Justice Iacobucci, and Mr. Justice Binnie, but the decision was not based on the meaning of conjugality.
Notons toutefois que la décision rendue par M. le juge Corey dans M. c. H. à propos des relations conjugales bénéficiait des appuis de Mme la juge L'Heureux-Dubé, de Mme la juge McLachlin, de M. le juge Iacobucci et de M. le juge Binnie, même si la décision ne se fondait pas sur la signification du terme.

The only judge in M v. H who specifically dealt at length with the issue of conjugality was Mr. Justice Cory. Two other judges, Mr. Justice Iacobucci and Mr. Justice Major, supported his conclusions but did not discuss the issue.
Le juge Corey est le seul à avoir traité en profondeur la question des relations conjugales dans l'affaire M. c H. Les autres juges, c'est-à-dire MM. les juges Iacobucci et Major, ont appuyé ses conclusions, sans toutefois s'étendre sur la question.