Traduction de «which mr hutchinson mentioned earlier » (Anglais → Français) :

As mentioned earlier, the Commission takes the view that the law applicable to the right of reply or equivalent measures should be the law of the country in which the broadcaster is established.
Comme mentionné précédemment, la Commission estime que la législation applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes devrait être celle du pays dans lequel l'organisme de radiodiffusion est établi.

The methanol car which as was mentioned earlier is still somewhat a theoretical possibility is handicapped by the higher vehicle costs but does become competitive at least vis-à-vis diesel powered vehicles if all excise taxes are removed.
Les véhicules au méthanol qui, comme cela a été indiqué plus haut, sont encore une possibilité plutôt théorique, sont handicapés par leur prix d'achat plus élevé, mais ils deviennent compétitifs, au moins par rapport aux véhicules à moteur diesel, si tous les droits d'accises sont supprimés.

On the Economic Partnership Agreements (EPAs), through its discussions and meetings with economic leaders and members of civil society, through its open political dialogue with our parliamentary colleagues in the South, the JPA made EPAs a political priority in 2007. The Kigali Declaration, which Mr Hutchinson mentioned earlier, is an illustration of this.
Sur les accords de partenariat économique, par ses échanges, ses rencontres, avec les acteurs économiques, les acteurs de la société civile, par le dialogue politique ouvert avec nos collègues parlementaires du Sud, l'APP a fait des APE sa priorité politique en 2007 et la déclaration de Kigali, que citait Alain Hutchinson tout à l'heure, en est l'illustration.

holders of certificates mentioned in point 2 of Annex VII attesting that the holder completed a training which satisfies the minimum requirements listed in Articles 24, 25, 31, 34, 35, 38, 40, or 44 respectively, but which started earlier than the reference dates of the qualifications listed in points 5.1.3, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 of Annex V.
titulaires de certificats mentionnés à l’annexe VII, point 2, attestant que le titulaire a accompli une formation qui satisfait aux exigences minimales figurant dans les articles 24, 25, 31, 34, 35, 38, 40 ou 44 respectivement mais qui a commencé avant les dates de référence indiquées sur les titres énumérés à l’annexe V, points 5.1.3, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2 et 5.6.2.

There are a number of European legislative acts in force in this area, as already mentioned earlier, which have increasingly tightened the regulations on the conditions for using cyanide, starting right from the time of the unfortunate accident mentioned earlier, which occurred in Baia Mare and regrettably resulted in contamination.
Comme cela a été dit auparavant, il existe plusieurs textes législatifs européens en vigueur dans ce domaine qui ont renforcé peu à peu les règlements relatifs aux conditions d’utilisation du cyanure, depuis le malheureux accident de Baia Mare et la regrettable contamination qui l’a suivi.

All of this is taking place on the basis of the common position adopted in June 2001, which I mentioned earlier, which, if necessary, could be supplemented by a more detailed action plan or, when appropriate, through an updating or refining of its terms depending on the progress of the process.
Tout ceci se fait sur la base de la position commune de juin 2001, que j'ai mentionnée précédemment, laquelle pourrait être assortie, en cas de nécessité, d'un plan d'action plus détaillé ou, le cas échéant, faire l'objet d'une mise à jour et d'une spécification de ses termes en fonction de l'avancement du processus.

Third, CMI was responsible for introducing a modern regime of liability for the maritime carriage of passengers which, as I mentioned earlier, was introduced as Bill C-59 in the last Parliament and which, I hope, the government will soon reintroduce in this chamber.
Troisièmement, le CMI a mis en place un régime moderne de responsabilité pour le transport maritime des voyageurs, qui, comme je l'ai mentionné plus tôt, a été présenté comme projet de loi C-59 au cours de la dernière législature et qui, je l'espère, sera présenté de nouveau au Sénat par le gouvernement.

As mentioned earlier, the regional aid framework authorises the offsetting of the extra transport costs which hamper the development of local industries.
Comme mentionné précédemment, l'encadrement des aides à finalité régionale autorise la compensation des surcoûts de transport qui entravent le développement des industries locales.