Traduction de «mentioned earlier which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

Court to which an earlier application was made
tribunal premier saisi

territory in which the earlier trade mark is protected
territoire dans lequel la marque antérieure est protégée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The methanol car which as was mentioned earlier is still somewhat a theoretical possibility is handicapped by the higher vehicle costs but does become competitive at least vis-à-vis diesel powered vehicles if all excise taxes are removed.
Les véhicules au méthanol qui, comme cela a été indiqué plus haut, sont encore une possibilité plutôt théorique, sont handicapés par leur prix d'achat plus élevé, mais ils deviennent compétitifs, au moins par rapport aux véhicules à moteur diesel, si tous les droits d'accises sont supprimés.

As mentioned earlier, the Commission takes the view that the law applicable to the right of reply or equivalent measures should be the law of the country in which the broadcaster is established.
Comme mentionné précédemment, la Commission estime que la législation applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes devrait être celle du pays dans lequel l'organisme de radiodiffusion est établi.

Again, I call on the government to show leadership on the issue of a digital strategy that would include e-commerce and the famous spectrum auction I mentioned earlier, which has been delayed by rules that keep changing depending on the day and the Minister of Industry's mood.
Encore une fois, je demande du leadership de la part du gouvernement par rapport à une stratégie numérique qui engloberait le cybercommerce et le fameux spectre, soit la vente aux enchères dont je parlais plus tôt, qui a été retardée par les règles qui changent au gré du jour et de l'humeur du ministre de l'Industrie.

The ground of sex has been interpreted broadly, as I mentioned earlier, which is in keeping with how human rights protections are generally interpreted by courts and tribunals.
La distinction fondée sur le sexe a été interprétée dans un sens large, comme je l'ai dit plus tôt, ce qui est conforme à la manière dont les protections en matière de droits de la personne sont généralement interprétées par les cours et les tribunaux.

I will go through the emerging economies that I mentioned earlier, which we know are Brazil, India, Russia and China.
Je vais parler des économies émergentes que j'ai mentionnées plus tôt, à savoir le Brésil, l'Inde, la Russie et la Chine.

holders of certificates mentioned in point 2 of Annex VII attesting that the holder completed a training which satisfies the minimum requirements listed in Articles 24, 25, 31, 34, 35, 38, 40, or 44 respectively, but which started earlier than the reference dates of the qualifications listed in points 5.1.3, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 of Annex V.
titulaires de certificats mentionnés à l’annexe VII, point 2, attestant que le titulaire a accompli une formation qui satisfait aux exigences minimales figurant dans les articles 24, 25, 31, 34, 35, 38, 40 ou 44 respectivement mais qui a commencé avant les dates de référence indiquées sur les titres énumérés à l’annexe V, points 5.1.3, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2 et 5.6.2.

One of the Conservatives' targets is the Status of Women Canada which I mentioned earlier, which has long been on the hit list of social Conservatives.
Les conservateurs ont aussi ciblé Condition féminine Canada, que j'ai mentionnée plus tôt. Elle figurait depuis longtemps sur la liste de victimes des adeptes du conservatisme social.

Further, the Supreme Court of Canada in its 1981 patriation reference, as condemned by Mr. Trudeau, as I mentioned earlier, which turned on Parliament's power to advise and pass resolutions, upheld that.
De plus, dans la décision majoritaire qu'elle a rendue en 1981 au sujet du Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution, que M. Trudeau a condamnée, comme je l'ai dit plus tôt, et qui donnait au Parlement le pouvoir de conseiller et d'adopter des résolutions, la Cour suprême a confirmé cela.

All of this is taking place on the basis of the common position adopted in June 2001, which I mentioned earlier, which, if necessary, could be supplemented by a more detailed action plan or, when appropriate, through an updating or refining of its terms depending on the progress of the process.
Tout ceci se fait sur la base de la position commune de juin 2001, que j'ai mentionnée précédemment, laquelle pourrait être assortie, en cas de nécessité, d'un plan d'action plus détaillé ou, le cas échéant, faire l'objet d'une mise à jour et d'une spécification de ses termes en fonction de l'avancement du processus.

As mentioned earlier, the regional aid framework authorises the offsetting of the extra transport costs which hamper the development of local industries.
Comme mentionné précédemment, l'encadrement des aides à finalité régionale autorise la compensation des surcoûts de transport qui entravent le développement des industries locales.