Traduction de «which legally admitted immigrants could » (Anglais → Français) :

With respect to the government's immigration targets and with reference to the document entitled “Not Just Numbers, A Canadian Framework for Future Immigration”, could the government indicate: (a) why an annual immigration target of 1% of Canada's population was chosen and what research material supports the selection of that percentage instead of a higher or lower percentage; (b) what research the government has drawn upon in determining the proportion of immigration which should be entrepreneurial class, family reunification class or other class; (c) what research the government has conducted or referred to in assessing the impact on Canada's medical system and social programs from the existing and proposed levels of family reunification class immigration; (d) what research the government has conducted to determine whether the economic contribution to Canada from immigration has been rising or falling over the past 30 years, and whether such a rise or fall in economic contribution is a result of the changes in target levels for specific class of immigrants; and (e) why the government no longer considers it an important requirement that prospective immigrants be proficient in one of Canada's official languages, and what studies it has drawn upon to conclude that relaxation of the language requirement will not cause serious social stresses and problems for new entrants?
En ce qui concerne les niveaux d'immigration fixés par le gouvernement et le document intitulé «Au-delà des chiffres: l'immigration de demian au Canada», le gouvernement pourrait-il indiquer: a) pourquoi il a choisi un niveau cible annuel équivalent à 1 p. 100 de la population canadienne, et sur quelles études repose le choix de cette proportion par opposition à un pourcentage plus élevé ou plus bas; b) sur quelles études se fonde-t-il pour déterminer la proportion d'immigrants dans la catégorie des entrepreneurs, dans celle de la réunion des familles ou dans d'autres catégories; c) quelles études a-t-il faites ou consultées pour évaluer les effets sur le système médical ou les programmes sociaux canadiens des niveaux existants et des niveaux proposés d'immigrants dans la catégorie de la réunion des familles; d) quelles recherches a-t-il faites pour déterminer is la contribution économique des immigrants au Canada a augmenté ou diminué au cours des trente dernières années, et si cette hausse ou cette baisse découle du changement des niveaux d'immigration dans certaines catégories d'immigrants; e) pourquoi ne juge-t-il plus important que les immigrants éventuels parlent l'une des deux langues officielles du Canada, et sur quelles études se fonde-t-il pour conclure que l'assouplissement de l'exigence de la langue ne causera pas de sérieux problèmes sociaux aux nouveaux arrivants?

Another requirement of immigration authorities is that air carriers provide transportation for individuals who were legally admitted into Canada but subsequently are ordered to be removed.
Les autorités d'immigration exigent également des transporteurs aériens qu'ils assurent le transport des personnes admises légalement au Canada, mais faisant l'objet d'une mesure de renvoi par la suite.

With a view to pursuing the further development of a coherent immigration policy, narrowing the rights gap between citizens of the Union and third-country nationals who legally work in a Member State, and complementing the existing immigration acquis , a set of rights should be laid down in particular in the form of specifying the policy fields where equal treatment with own nationals is provided for third-country workers legally admitted in a Member State but not yet long-term residents.
En vue de poursuivre l'élaboration d'une politique d'immigration cohérente, de réduire l'inégalité de droits qui existe entre les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans un État membre, et de compléter l'acquis existant en matière d'immigration, il convient d'établir un ensemble de droits en spécifiant notamment les domaines dans lesquels l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux doit être garantie aux travailleurs issus de pays tiers qui sont en séjour régulier dans un État membre, mais sans avoir encore le statut de résident de longue durée.

With a view to pursue a further development of a coherent immigration policy, to lower the rights gap between EU citizens and third-country nationals legally working and complementing the existing immigration acquis a set of rights should be laid down in particular in the form of specifying the policy fields where equal treatment with own nationals is provided for third-country workers legally admitted in a Member States but not yet long term residents.
En vue de poursuivre l'élaboration d'une politique d'immigration cohérente, de compléter l'acquis existant en matière d'immigration et de réduire l'inégalité de droits qui existe entre les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui y travaillent légalement, il convient d'établir un ensemble de droits en spécifiant notamment les domaines dans lesquels l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux doit être garantie aux travailleurs issus de pays tiers qui sont en séjour régulier dans un État membre, mais sans avoir encore le statut de résident de longue durée.

With a view to pursuing the further development of a coherent immigration policy, narrowing the rights gap between Union citizens and third-country nationals legally working and complementing the existing immigration acquis a set of socio-economic and labour-law rights should be laid down in particular in the form of specifying the policy fields where equal treatment with own nationals is provided for third-country workers legally admitted in a Member State but not yet long-term residents.
En vue de poursuivre l'élaboration d'une politique d'immigration cohérente, de compléter l’acquis existant en matière d’immigration et de réduire l’inégalité de droits qui existe entre les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui y travaillent légalement, il convient d'établir un ensemble de droits socio-économiques et dans le domaine du droit du travail en spécifiant notamment les domaines dans lesquels l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux doit être garantie aux travailleurs issus de pays tiers qui sont en séjour régulier dans un État membre, mais sans avoir encore le statut de résident de longue durée.

If we as a nation believe that it would not be possible to implement these measures, in light of the things that I have already been talking about today, such as our constitutional obligations with the massive number of treaties that we have negotiated throughout the years with first nations peoples which have brought clarification to the lands within our great country, for which business and immigrants have developed, how could we implement this declaration?
Si nous croyons, en tant que nation, qu'il ne serait pas possible d'appliquer ces mesures, à la lumière de tous les facteurs dont j'ai parlé aujourd'hui, par exemple nos obligations constitutionnelles face aux nombreux traités que nous avons négociés avec les Premières nations au fil des ans, autant de traités qui ont précisé les droits concernant les terres au sein de notre grand pays que les entrepreneurs et les immigrants ont développé, comment pourrions-nous appliquer cette déclaration?

2. Notes that legal women immigrants work mainly in grey areas of the economy and undeclared jobs (agriculture, catering, cleaning services, domestic work); calls on the Member States to ensure, by way of the bilateral labour agreements facilitating the admission of third-country nationals, or by other methods, that workers who are admitted work within a secure legal framework in the host countries and do not suffer discrimination, in accordance with Community legislation; considers that transforming undeclared jobs into legal employment is an essential factor in combating illegal economic migration, of which women are frequently the victim;
2. fait observer que les immigrées légales travaillent essentiellement dans les zones grises de l'économie et dans des emplois non déclarés (agriculture, restauration, services de nettoyage, travaux ménagers); demande aux États membres de faire en sorte que, dans le cadre des conventions bilatérales du travail en vue de l'admission de ressortissants de pays tiers ou par d'autres méthodes, les travailleuses qui sont admises bénéficient d'un régime légal de travail sûr dans les pays d'accueil et qu'elles ne soient pas en butte à des discriminations, conformément à l'acquis communautaire; estime que la lutte contre le travail non déclaré pour le convertir en travail légal est une composante essentielle de la lutte contre l'immigration économique illégale, dont les femmes sont souvent victimes;

2. Notes that legal women immigrants work mainly in grey areas of the economy and undeclared jobs (agriculture, catering, cleaning services, domestic work); calls on the Member States to ensure, by way of the bilateral labour agreements facilitating the admission of third-country nationals, or by other methods, that workers who are admitted work within a secure legal framework in the host countries and do not suffer discrimination, in accordance with Community legislation; considers that transforming undeclared jobs into legal employment is an essential factor in combating illegal economic migration, of which women are frequently the victim;
2. demande aux États membres – dès lors que les immigrées légales travaillent essentiellement dans des branches de l'économie de l'ombre et du travail non déclaré (agriculture, restauration, services de nettoyage, travaux ménagers) – de faire en sorte que, dans le cadre des conventions bilatérales de travail en vue de l'admission de ressortissants de pays tiers ou d'autres méthodes, les travailleuses qui sont admises bénéficient d'un régime légal de travail sûr dans les pays d'accueil et qu'elles ne soient pas en butte à des discriminations, conformément à l'acquis communautaire; estime que la lutte contre le travail non déclaré pour le convertir en travail légal est une composante essentielle de la lutte contre l'immigration économique illégale, dont il arrive fréquemment que les femmes sont victimes;

[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, on the matter of the recovery of the amount in question, whatever that amount may be, I was asked this question in the House last week and I indicated that I would be examining the legal basis upon which a successful recovery could in fact be launched, and that legal examination is still underway.
[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le remboursement du montant en question, quel qu'il soit, on m'a posé la question à la Chambre la semaine dernière et j'ai répondu que je procéderais à un examen des raisons que la loi nous permet d'invoquer pour récupérer l'argent. Cet examen n'est toujours pas terminé.

Would the year of immigration or the country from which a person immigrated be considered tombstone or would it be material that could not be published?
Est-ce que l'année d'immigration ou le pays d'origine d'un immigrant sont considérés comme des renseignements de base, ou ces données resteraient-elles inaccessibles?