Traduction de «which is what bill c-400 » (Anglais → Français) :

There is a housing crisis across Canada. Canada is the only G8 country without a national housing strategy, which is what Bill C-400 is all about.
Le Canada est le seul pays du G8 à ne pas avoir de stratégie nationale relative au logement, ce que vise à établir le projet de loi C-400.

The reason for that is Bill C-15, which is what Bill C-10A started as, got divided in the House, died on the Order Paper and then was revived as Bill C-10.
La raison à cela est que le projet de loi C-15, soit ce qui était le projet de loi C-10A au départ, a été divisé à la Chambre, est mort au Feuilleton puis a été ressuscité sous la forme du projet de loi C-10.

Working together and coordinating efforts are precisely what Bill C-400 proposes.
Travailler ensemble, une coordination des efforts, c'est exactement ce que propose le projet de loi C-400.

B. whereas the implementation of the 2014-2020 MFF started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23 400 million at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221 700 million at the end of 2013, i.e. EUR 41 000 million above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed;
B. considérant que la mise en œuvre du CFP 2014-2020 a débuté avec un arriéré de paiements très important, que les factures impayées s'élevaient à quelque 23,4 milliards d'euros à la fin de 2013 pour la seule politique de cohésion et que les engagements restant à liquider (RAL) atteignaient 221,7 milliards d'euros fin 2013, soit 41 milliards d'euros de plus que le montant initialement prévu lors de l'approbation du CFP 2007-2013;

What is growing is research and development; what is growing is cohesion, which is now moving because eligible programmes have now finished and we have to pay the bills of the Member States.
Les rubriques qui enregistrent une augmentation sont la recherche et le développement, ainsi que la cohésion. En effet, une série de programmes éligibles arrivent désormais à leur terme et il nous faut payer les factures des États membres.

Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.
Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.

There is the deception of consumers who, having used a mobile telephone such as this one, which their contract told them included international calls, have a shock when they discover the cost of their bills. To give an example, this is what happened to me only recently when, having used an Internet connection two or three times in Italy one day, I received a bill from the virtually nationalised French operator Orange for EUR 1 200, and for another day spent on the very edge of the French border, between Evian and Geneva, I received one for EUR 3 000!
Il y a une tromperie des consommateurs qui découvrent leur facture avec stupéfaction, quand ils ont utilisé un téléphone portable comme celui-ci, dont on leur a dit, dans l'abonnement, qu'il comportait l'international – comme, par exemple, en ce qui me concerne, tout récemment, pour une journée en Italie avec connexion sur internet à deux ou trois occasions, une facture de l'opérateur français quasi-public Orange de 1 200 euros et une autre journée à la limite de la frontière française, entre Évian et Genève, pour 3 000 euros!

Actions taken by the court were based on the current Divorce Act statutes. Those statutes are exactly what Bill C-400 seeks to change.
Le tribunal avait fondé sa décision sur les dispositions de la Loi sur le divorce, que le projet de loi C-400 propose justement de modifier.

What is being proposed through this bill and through various amendments is something that has been requested by a number of Canadians, especially those who submitted briefs to the Abella Commission and asked us to ensure not only that the Employment Equity Act has a greater impact on the private sector but also that it applies to the public service in general, which is what Bill C-64 will achieve (1130) We found it difficult to understand the position put forward by the Reform Party. How can they say on the one hand that the new jobs in Canada are created by the private sector, especially by small business, and claim on the other hand that the private sector should be exempted from employment equity?
Ce qui nous est proposé, à travers le projet de loi C-64 et à travers un certain nombre d'amendements, c'est finalement quelque chose qui avait été demandé par un certain nombre de Canadiens, particulièrement les Canadiens et les Canadiennes qui avaient présenté des mémoires à la Commission Abella, et qui avaient demandé que nous puissions non seulement faire en sorte que la Loi sur l'équité en matière d'emploi trouve un plus grand rayonnement auprès du secteur privé, mais qu'on puisse également y adjoindre la fonction publique, qu'on puisse également faire en sorte que la fonction publique en général y soit assujettie et c'est ce que va permettre le projet de loi C-64 (1130) On a de la difficulté à comprendre la position que met de l'avant le Parti réformiste, puisque, comment peut-on, d'un côté, dire que les emplois créés au Canada le sont par l'entreprise privée, particulièrement par les petites et moyennes entreprises, et ajouter du même côté de la bouche, qu'il faudrait exclure de l'équité en matière d'emploi le secteur de l'entreprise privée.