Traduction de «which is already authorised today » (Anglais → Français) :

Before today's decision, the Commission had already authorised state aid for a number of sport stadiums in Belgium, France, and the United Kingdom.
Avant la décision de ce jour, la Commission a déjà autorisé des aides d'État en faveur d'un certain nombre de stades en Belgique, en France et au Royaume-Uni.

an amendment that would limit the extension of aerodynamic rear devices to 500mm (which is already authorised today and which would deprive the society of the benefits of longer devices further reducing fuel consumption and emissions) and
un amendement qui limiterait la longueur des dispositifs aérodynamiques arrière à 500 mm (alors que cette longueur est déjà autorisée et que cette restriction priverait la société des avantages de dispositifs plus longs, permettant de réduire encore davantage la consommation de carburant et les émissions) et

Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.
Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.

Based on the results of the evaluation, concluded at the end of last year, the Commission will submit to the European Parliament and the Council a report on the situation, resulting from the application of the Firearms Directive, where, if appropriate, proposals for legislative or non-legislative actions will be included (e.g. stricter checks for some categories of weapons, or the prohibition of the most dangerous weapons, which are already subject today to mandatory authorisation).
Sur la base des résultats de cette évaluation conclue à la fin de l'année dernière, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la Directive Armes à Feu, qui inclura le cas échéant, des propositions d'actions législatives ou non législatives (par exemple des contrôles plus strictes pour certaines catégories d'armes, ou l'interdiction des armes les plus dangereuses, qui sont déjà soumises à une autorisation obligatoire).

3. A vehicle which conforms to a type already authorised in a Member State shall be authorised by that Member State on the basis of a declaration of conformity to this type submitted by the applicant without further checks.
3. Lorsqu'un véhicule est conforme à un type de véhicule qui a déjà été autorisé dans un État membre, ce véhicule est autorisé par cet État membre sur la base d'une déclaration de conformité avec le type considéré présentée par le demandeur, sans autre vérification.

any reinsurance undertaking which, having received the authorisation, extends its business to reinsurance activities other than those already authorised.
toute entreprise de réassurance déjà agréée, qui étend ses opérations à d'autres activités de réassurance que celles faisant l'objet de l'agrément antérieur.

Following the emergency aid for insurance authorised in recent months, and similar aid which it has already authorised in France , the Commission today authorised an aid scheme to compensate UK airlines for losses caused by the closure of airspace between 11 and 14 September 2001.
Après les aides d'urgence relatives aux assurances autorisées ces derniers mois , et l'aide similaire à celle-ci déjà autorisée pour la France , elle a autorisé aujourd'hui le régime de compensation des pertes des compagnies aériennes britanniques pour les pertes causées par la fermeture de certaines parties de l'espace aérien du 11 au 14 septembre 2001.

Having already authorised emergency aid by the UK, Luxembourg, Portugal, Belgium, Sweden, Austria, Germany Denmark, France, and Spain, the European Commission today authorised the aid schemes introduced by Ireland and the Netherlands.
Après les aides d'urgence du Royaume-Uni, du Luxembourg, du Portugal, de la Belgique, de la Suède, de l'Autriche, de l'Allemagne, du Danemark, de la France et de l'Espagne, déjà autorisés la Commission européenne a autorisé aujourd'hui les régimes d'aide mis en place par l'Irlandeet les Pays-Bas.

3. Management companies, already authorised before 13 February 2004, which are not included among those referred to in paragraph 2 may continue such activity provided that, no later than 13 February 2007 and pursuant to the provisions of their home Member State, they obtain authorisation to continue such activity in accordance with the provisions adopted in implementation of this Directive.
3. Les sociétés de gestion, déjà agréées avant le 13 février 2004, qui ne font pas partie de celles visées au paragraphe 2 peuvent continuer à exercer leur activité à condition d'obtenir, pour le 13 février 2007 au plus tard et en vertu des dispositions de leur État membre d'origine, l'autorisation de poursuivre ladite activité conformément aux dispositions adoptées en application de la présente directive.

Its own contributions are bleak: two back-to-work bills; legislation allowing intervention in international waters, notwithstanding any World Court decision which might eventually declare it in violation of international law; a bill that would have allowed the next election to be based on existing electoral boundaries, solely to satisfy a few malcontents in the Liberal caucus; a so-called gun control bill which is causing as many divisions today after its passage as it did before; a so-called veto bill which no one wanted and which has already been dismissed as meaningless; and, of course, the infamous Bill C-22 which branded innocent Canadians as unfit to seek the protection of the rule of law as guaranteed to all citizens by the Constitution.
Ses propres contributions sont piètres: deux projets de loi de retour au travail; une mesure législative autorisant l'intervention dans les eaux internationales nonobstant toute décision de la Cour internationale de Justice, qui pourrait finir par déclarer cette mesure législative contraire au droit international; un projet de loi qui aurait permis que les prochaines élections se fassent sur la base des circonscriptions électorales existantes, ceci simplement pour faire plaisir à une poignée de mécontents au sein du caucus libéral; un soi-disant projet de loi en matière de contrôle des armes à feu, qui crée autant de divisions qu'avant l'adoption de ce projet de loi; un soi-disant projet de loi en matière de veto dont personne ne voulait et que l'on a déjà abandonné parce qu'il n'avait aucun sens; et, bien sûr, le projet de loi C-22 si impopulaire, selon lequel des Canadiens innocents n'étaient pas aptes à obtenir la protection de la loi garantie à tous les citoyens dans la Constitution.