Traduction de «court decision which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court decision | decision of a court
décision de justice | décision juridictionnelle

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

court before which a case is pending
tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]

court to which jurisdiction has been lawfully transferred
tribunal auquel la compétence a été légalement transférée

Supreme Court decision [ Guérin Supreme Court decision ]
arrêt Guérin

interlocutory court decision | provisional court order
décision avant dire droit des tribunaux

court decisions incorporating arbitration awards
les décisions judiciaires qui enregistrent des sentences arbitrales

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

court decision | judicial ruling
décision judiciaire | décision de justice | prononcé

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Audcent: The previous bills were responding to the lower court decision, and this bill, Bill C-55, is responding to the Supreme Court decision, which came out subsequent to the introduction of Bill C-30.
Mme Audcent : Les précédentes mesures législatives avaient été présentées en réponse à la décision d'un tribunal inférieur, alors que le projet de loi C-55 fait suite à une décision de la Cour suprême, qui a été rendue après la présentation du projet de loi C-30.

It is an attempt to undermine a Supreme Court decision by putting in rules and regulations, which the Supreme Court has asked the government to do, that would make it virtually impossible to actually abide by the Supreme Court decision, which says that these places should be permitted to exist.
Le gouvernement tente de contourner une décision de la Cour suprême, qui lui a demandé de mettre en place des règles, en établissant celles-ci de manière à ce qu'il soit pratiquement impossible de se conformer à la décision, qui dit qu'on devrait permettre la création de ce genre d'établissement.

An application for revision of a judgment may exceptionally be made to the Community Patent Court on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which, when the judgment was given, was unknown to the party claiming the revision, and only on the grounds of a fundamental procedural defect or of an act which was held, by a final court decision, to constitute a criminal offence.
La partie à l'encontre de laquelle un arrêt a été rendu peut exceptionnellement demander au Tribunal du brevet communautaire la révision de celui-ci en cas de découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive qui, au moment du prononcé de l'arrêt, lui était inconnu et uniquement pour un moyen tiré d'un vice de procédure fondamental ou d'un acte qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive.

The reopening of cases must remain very exceptional and should be limited to the discovery of a decisive factor which was unknown to the party claiming the revision and only on the grounds of a fundamental procedural defect or an act which was held by a final court decision to constitute a criminal offence.
La révision doit rester exceptionnelle et doit se limiter à la découverte d'un facteur décisif inconnu de la partie demandant la révision et seulement pour des cas de vices de procédure fondamentaux ou lorsqu'un acte a été qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive.

For these reasons, the interesting alternative of assigning to the Court of First Instance the role of a court of appeal against national court decisions which would have decided on the validity of the patent throughout the Community territory was dropped.
Pour ces raisons, l'alternative intéressante qui consistait à donner au tribunal de première instance un rôle de cour d'appel contre une décision d'un tribunal national, qui aurait statué sur la validité du brevet pour tout le territoire de la Communauté, a été abandonnée.

The above proposals would result in codifying a number of important Court decisions and clarifying several points on which there is uncertainty, resulting in clearer, simpler, more transparent and accessible regulation.
Les propositions ci-dessus amèneraient à codifier un certain nombre de décisions importantes de la Cour et à préciser plusieurs points sur lesquels une incertitude subsiste, d'où une réglementation plus claire, plus simple, plus transparente et plus accessible.

The fact is that there is simply no reason to discuss the use of the notwithstanding clause in the absence of a Supreme Court decision which indicates that the traditional definition of marriage is unconstitutional, and the Supreme Court has not done that.
Le fait est qu'il n'y a absolument aucune raison de discuter de l'emploi de la disposition de dérogation en l'absence d'un arrêt de la Cour suprême déclarant inconstitutionnelle la définition traditionnelle du mariage; or, la Cour suprême n'a pas rendu une telle décision.

There is simply no reason to use or discuss the use of the notwithstanding clause in the absence of a Supreme Court decision which indicates that the traditional definition of marriage is unconstitutional, and the Supreme Court has not done so.
Nous n'avons aucune raison d'invoquer la disposition de dérogation, ou de discuter de son utilisation, tant que la Cour suprême n'aura pas statué que la définition traditionnelle du mariage est inconstitutionnelle.

(5) The concept of "uncontested claims" should cover all situations in which a creditor, given the verified absence of any dispute by the debtor as to the nature or extent of a pecuniary claim, has obtained either a court decision against that debtor or an enforceable document that requires the debtor's express consent, be it a court settlement or an authentic instrument.
(5) La notion de "créances incontestées" devrait recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence établie de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique.

Its own contributions are bleak: two back-to-work bills; legislation allowing intervention in international waters, notwithstanding any World Court decision which might eventually declare it in violation of international law; a bill that would have allowed the next election to be based on existing electoral boundaries, solely to satisfy a few malcontents in the Liberal caucus; a so-called gun control bill which is causing as many divisions today after its passage as it did before; a so-called veto bill which no one wanted and which has already been dismissed as meaningless; and, of course, the infamous Bill C-22 which branded innocent Canadians as unfit to seek the protection of the rule of law as guaranteed to all citizens by the Constitution.
Ses propres contributions sont piètres: deux projets de loi de retour au travail; une mesure législative autorisant l'intervention dans les eaux internationales nonobstant toute décision de la Cour internationale de Justice, qui pourrait finir par déclarer cette mesure législative contraire au droit international; un projet de loi qui aurait permis que les prochaines élections se fassent sur la base des circonscriptions électorales existantes, ceci simplement pour faire plaisir à une poignée de mécontents au sein du caucus libéral; un soi-disant projet de loi en matière de contrôle des armes à feu, qui crée autant de divisions qu'avant l'adoption de ce projet de loi; un soi-disant projet de loi en matière de veto dont personne ne voulait et que l'on a déjà abandonné parce qu'il n'avait aucun sens; et, bien sûr, le projet de loi C-22 si impopulaire, selon lequel des Canadiens innocents n'étaient pas aptes à obtenir la protection de la loi garantie à tous les citoyens dans la Constitution.