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Vertaling van "which individual citizens and entire communities were deported " (Engels → Frans) :

Of course, I do not know as well as the member for Verchères—Les-Patriotes the events that lead to the deportation, but I have found part of the edict, order or proclamation by which individual citizens and entire communities were deported from what used to be known as Acadia in the 18th century, that is, the whole region of Prince Edward Island, New Brunswick and Nova Scotia.

Bien sûr, je ne connais pas aussi bien que le député de Verchères—Les-Patriotes la trame historique qui a mené à la déportation, mais j'ai pu mettre la main sur un extrait de l'édit, de la déclaration, de la proclamation qui faisait en sorte que des communautés entières et des citoyens étaient déplacés de ce qu'était l'Acadie du XVIII siècle. On parle ici de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.


4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; mate ...[+++]

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime ...[+++]


(Return tabled) Question No. 106 Ms. Olivia Chow: With regard to Canada’s immigration system: (a) how many Canadians have family members who have been deported since 2000, listed by each year, to 2006, and projected into 2007; (b) how many individuals have been deported from Canada since the year 2000, listed by each year, to 2006, and projected into 2007; (c) how many of these individuals had been in Canada for five or more year ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 106 Mme Olivia Chow: Concernant le système d’immigration du Canada: a) combien de Canadiens par an ont vu des membres de leur famille expulsés entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; b) combien d’individus ont été expulsés du Canada par an entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; c) combien de ces individus étaient au Canada depuis plus de cinq ans; d) combie ...[+++]


It was a collaborative process with a broad citizen engagement approach through which advice and feedback were continuously sought from fish harvesters, processors and industry representatives, from the governments of the Atlantic provinces, Quebec and Nunavut, from aboriginal groups, community representatives and environmental groups, and from academics and other interested ...[+++]

Ce fut un processus de collaboration auquel un grand nombre de citoyens ont participé. Tout au cours des travaux, les pêcheurs, les usines de transformation du poisson et les représentants de l'industrie, de même que les gouvernements des provinces de l'Atlantique, du Québec et du Nunavut, les groupes autochtones, les représentants de la collectivité et les groupes environnementaux ainsi que des universitaires et d'autres intéressés ont été appelés à faire part de leurs commentaires et conseils.


5. Remaining on the topic of petitions dealt with by our committee, your draftsman recalls that more than 80 petitions and 'pressure' from our committee were required before the Commission decided to start proceedings against a Member State which was deporting numerous EU citizens in breach of Community law ...[+++]

5. Afin de rester sur le terrain des pétitions traitées par nous, votre rapporteur rappelle qu'il a fallu plus de 80 pétitions et une "pression" de notre commission pour obtenir que la Commission européenne décide d'introduire un recours contre un Etat membre qui procède à l'expulsion de nombreux citoyens communautaires en violation du droit et de la jurisprudence communautaire.


L. whereas the protection enjoyed by EU citizens depends on the legal situation in the individual Member States, which varies very substantially, and whereas in some cases parliamentary monitoring bodies do not even exist, so that the degree of protection can hardly be said to be adequate; whereas it is in the fundamental interests of European citizens that their nati ...[+++]

L. considérant que la protection des citoyens de l'UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes et, dans certains cas, caractérisées par l'absence d'organe de contrôle parlementaire, ce qui fait que l'on ne saurait parler de protection suffisante; que les citoyens européens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent d'un organe de contrôle dûment et spécialement structuré pour surveiller et contrôler les activités des services de renseignements; que ...[+++]


L. whereas the protection enjoyed by EU citizens depends on the legal situation in the individual Member States, which varies very substantially, and whereas in some cases parliamentary monitoring bodies do not even exist, so that the degree of protection can hardly be said to be adequate; whereas it is in the fundamental interests of European citizens that their natio ...[+++]

L. considérant que la protection des citoyens de l'UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes et, dans certains cas, caractérisées par l'absence d'organe de contrôle parlementaire, ce qui fait que l'on ne saurait parler de protection suffisante; que les citoyens européens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent d'un organe de contrôle dûment et spécialement structuré pour surveiller et contrôler les activités des services de renseignements; que, ...[+++]


In the Committee, there were accusations against the Council and the Commission to the effect that individual EU citizens were insufficiently protected against the interception and monitoring of communications, that the competitive disadvantages to which the Echelon system is exposing the European economy are not being combated ...[+++]

Elles laissaient entendre que la protection individuelle du citoyen européen contre l’écoute téléphonique et les systèmes de surveillance n’est pas suffisamment garantie, que la concurrence déloyale qu’a dû subir l’économie européenne en raison du système Échelon n’est pas combattue de manière suffisante par les institutions de l’UE dans le cadre du droit communautaire et que les stratégies de protection ne sont pas suffisamment développées.


4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there ...[+++]

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation ...[+++]


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