Vertaling van "which included measures that were never fully " (Engels → Frans) :

In the midst of the sponsorship scandal, they supported the Liberals and they supported their budgets, which included measures that were never fully implemented after the Conservatives won the last election.
En plein coeur du scandale des commandites, ils ont appuyé les libéraux et les ont soutenus lors du budget, avec des mesures budgétaires qui n'ont jamais été rendues intégralement après la victoire des conservateurs.

This past September, we were proud to introduce the safe streets and communities act, which includes measures that hold offenders accountable and supports victims.
En septembre dernier, nous avons été fiers de présenter la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Elle comprend une série de mesures qui tiennent les contrevenants responsables de leurs actes.

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.
mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.

This is an exceptional measure, which must also safeguard the EU internal market and was included by the legislators in the 2013 CAP reform but never used before.
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, prévue par les législateurs dans le cadre de la réforme de la PAC en 2013, mais qui n'a jamais été utilisée auparavant.

Important pieces of the Weatherill report were never fully adopted by the government, including a substantive internal audit that addressed CVS, the pilot reporting system being used for food inspectors during the Walkerton crisis that continues to be used today.
D'importantes recommandations du rapport Weatherill n'ont jamais été entièrement adoptées par le gouvernement, notamment la tenue d'un important examen interne qui aurait porté sur le système de vérification de la conformité, soit le projet-pilote de reddition de comptes qui était utilisé par les inspecteurs des aliments à l'époque de la crise de Walkerton et qui est encore utilisé de nos jours.

1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of proceeds, or other property the value of which corresponds to proceeds, which, directly or indirectly, were transferred by a suspected or accused person to third parties, or which were acquired by third parties from a suspected or accused person, at least if those third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete facts and circumstances, including that the transfer or acquisition was carried out free of charge or in exchange for an amount significantly lower than the market value.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert ou l'acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d'un montant sensiblement inférieur à la valeur marchande.

None the less, eight pollutants which fall under the scope of Council Directive 86/280/EEC of 12 June 1986 on limit values and quality objectives for discharges of certain dangerous substances included in List I of the Annex to Directive 76/464/EEC , and which form part of the group of substances for which Member States should implement measures with the aim of achieving good chemical status by 2015, subject to Articles 2 and 4 of Directive 2000/60/EC, were not included in the list of priority substances.
Toutefois, huit polluants relevant de la directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE , et appartenant au groupe de substances pour lesquelles les États membres devraient mettre en œuvre les mesures nécessaires en vue d'atteindre un bon état chimique d'ici à 2015, sous réserve des articles 2 et 4 de la directive 2000/60/CE, ne figurent pas sur la liste des substances prioritaires.

What it did right off the bat was it roped the measures that we supported in with other measures including measures such as the CEPA amendments, Canadian Environmental Protection Act amendments, which were not even in the budget and which it knew this party could not support.
Il s'est empressé de greffer d'autres mesures à celles que nous appuyions, notamment des modifications à la LCPE, soit la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, modifications qui n'étaient pas prévues au départ dans le budget, et qu'il savait que le Parti conservateur ne pouvait appuyer.

Those eight measures were assessed in accordance with the provisions of the code, paragraph G of which includes the following guidance: "insofar as the tax measures are used to support the economic development of particular areas, an assessment should be made of whether the measures are in proportion to, and targeted at, the aims sought. In assessing this, particular attention will be paid to special features and constraints in the case of the outermost regions [...], without undermining the integrity and coherence of the Community legal order, including the internal market and common policies".
Les mesures concernant les régions ultrapériphériques ont été évaluées conformément aux dispositions du code, dont le paragraphe G précise, s'agissant des mesures fiscales utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, qu'il "sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé", et que "dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (...) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes".

The prevention side includes measures that were recommended by the independent panel, of which you were a member, including UAVs, which allow for the prevention in some cases of IEDs making their way into the road, threatening and taking the lives of Afghan citizens, allies and our own men and women.
Ajoutons à cela les mesures de prévention qui ont été recommandées, entre autres, par le groupe de travail indépendant, dont vous faisiez partie. Parmi celles-ci figurent les véhicules aériens sans pilote, les UAV, qui permettent, dans certains cas, de repérer les EEI qui menacent et tuent les citoyens afghans, les membres des forces alliées et nos propres militaires, et le matériel qui est maintenant déployé pour détecter les EEI sur les routes.