Vertaling van "should implement measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure | transposing act
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

proceedings for non-conformity of national implementing measures
procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution

draft implementing measure
projet de mesures d'exécution

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

fish disease prevention measures carrying out | implementing of fish disease prevention measures | carry out fish disease prevention measures | implementing fish disease prevention measures
mettre en place des mesures de prévention des maladies des poissons

implement health psychological measures | implement health related psychological measures | apply health psychological measure | apply health psychological measures
appliquer des mesures de santé psychologique

implement small vessel safety measures | implementing small vessel safety measures | perform small vessel safety measures | small vessel safety measures performing
exécuter des mesures de sécurité à bord de petits navires

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to maintain security and to prevent processing that infringes this Directive, the controller or processor should evaluate the risks inherent in the processing and should implement measures to mitigate those risks, such as encryption.
Afin de préserver la sécurité et de prévenir tout traitement en violation de la présente directive, il importe que le responsable du traitement ou le sous-traitant évalue les risques inhérents au traitement et mette en œuvre des mesures pour les atténuer, telles que le chiffrement.

The government should implement measures to ensure that the largest possible middle class exists under conditions that comply with the law.
En fait, il faut que le gouvernement prenne des mesures pour assurer une classe moyenne la plus large possible et dans des conditions qui respectent le droit.

I know it would not be fun. A responsible government that promises such measures to victims of crime—people who have gone through difficult experiences—should implement those measures properly, by listening to experts.
Quand on est un gouvernement responsable et qu'on promet de telles choses à des victimes d'actes criminels, des gens qui ont vécu des choses difficiles, il faut les mettre en oeuvre correctement en écoutant les experts.

That the House recognize that the current Temporary Foreign Worker Program is broken, and call on the government to implement measures to significantly reduce the intake of Temporary Foreign Workers over time and return the program back to its original purpose, which should include: (a) an immediate and full review of the program by the Auditor General; (b) the disclosure of Labour Market Opinion applications and approvals for Temporary Foreign Workers; (c) a tightening of the Labour Market Opinion approval process to ensure that only businesses with legitimate needs are able to access the program; and (d) the implementation of stronger rules requiring that employers applying to the program demonstrate unequivocally that they exhausted all avenues to fill job vacancies with Canadian workers, particularly young Canadians.
Que la Chambre reconnaisse que le Programme des travailleurs étrangers temporaires actuel ne fonctionne plus et demande au gouvernement de prendre des mesures afin de réduire considérablement et progressivement le contingent de travailleurs étrangers temporaires et de le ramener à son objectif original, à savoir, notamment: a) un examen immédiat et complet du programme par le vérificateur général; b) la publication des demandes et des autorisations d’avis relatives au marché du travail pour des travailleurs étrangers temporaires; c) un resserrement du processus d’autorisation des avis relatifs au marché du travail afin de garantir que seules les entreprises ayant des besoins légitimes puissent faire appel à ce programme; d) la mise en œuvre de règles plus strictes exigeant que les employeurs qui font appel au programme fassent la preuve sans équivoque qu’ils ont épuisé tous les autres recours pour combler les postes vacants avec des travailleurs canadiens et, plus particulièrement, de jeunes Canadiens.

The effective implementation of this Directive implies that Member States, when adopting the appropriate measures to comply with their obligations under this Directive, should provide a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of the official publication of implementing measures.
La mise en œuvre effective de la présente directive implique que les dispositions appropriées que les États membres adopteront pour se conformer aux obligations leur incombant en vertu de la présente directive contiennent une référence à cette dernière ou soient accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.

The Programme should also take into account Decision No 676/2002/EC and the technical expertise of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (hereinafter ‘CEPT’) so that Union policies which rely on spectrum and have been agreed by the European Parliament and the Council can be implemented by technical implementing measures, noting that such measures can be taken whenever necessary to implement already existing Union policies.
Le programme devrait en outre tenir compte de la décision no 676/2002/CE et de l’expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) afin que les politiques de l’Union reposant sur l’utilisation du spectre qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil puissent être mises en œuvre par des mesures techniques d’application, étant entendu que ces mesures peuvent être adoptées chaque fois que cela est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de l’Union déjà existantes.

None the less, eight pollutants which fall under the scope of Council Directive 86/280/EEC of 12 June 1986 on limit values and quality objectives for discharges of certain dangerous substances included in List I of the Annex to Directive 76/464/EEC , and which form part of the group of substances for which Member States should implement measures with the aim of achieving good chemical status by 2015, subject to Articles 2 and 4 of Directive 2000/60/EC, were not included in the list of priority substances.
Toutefois, huit polluants relevant de la directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE , et appartenant au groupe de substances pour lesquelles les États membres devraient mettre en œuvre les mesures nécessaires en vue d'atteindre un bon état chimique d'ici à 2015, sous réserve des articles 2 et 4 de la directive 2000/60/CE, ne figurent pas sur la liste des substances prioritaires.

In consultation with women, Canada should implement measures to address the urgent, short and long term housing needs of women.
En consultation avec les femmes, le Canada devrait mettre en place des mesures pour répondre au besoin urgent de ce segment de la population en matière de logement à court et à long terme.

While many witnesses spoke about implementing measures to improve the labour force participation of older workers who choose to participate in the labour market, the Committee supports the broader view taken by some witnesses: there are a number of groups in Canadian society that have low labour force participation rates – such as persons with disabilities, Aboriginal Canadians and immigrants to Canada – and measures should be implemented to ensure that they, too, can participate in the labour market in a manner and level of their choosing.
Même si beaucoup de témoins ont parlé de mettre en œuvre des mesures pour améliorer la participation au marché du travail des travailleurs plus âgés qui choisissent de continuer à travailler, le Comité appuie la position générale adoptée par certains témoins, à savoir qu’il y a au Canada un certain nombre de groupes qui sont peu représentés au sein de la population active – par exemple, les personnes handicapées, les Autochtones et les immigrants – et que des mesures devraient être adoptées pour qu’ils puissent eux aussi participer au marché du travail de la façon de leur choix.