Traduction de «communities act which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

An Act respecting the Communauté urbaine de Montréal [ Montréal Urban Community Act ]
Loi concernant la Communauté urbaine de Montréal [ Loi sur la Communauté urbaine de Montréal | Loi de la Communauté urbaine de Montréal ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Of note, the Safe Streets and Communities Act, which came into force in 2012, enshrined in law the entitlement of victims to attend parole hearings and to make a statement, and it expanded the definition of who can be considered a victim.
On n'a qu'à penser à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui est entrée en vigueur en 2012, et qui inscrit dans la loi le droit des victimes d'assister aux audiences de libération conditionnelle et d'y présenter une déclaration, en plus d'élargir la définition de victime.

I should add that as House leader, I was pleased to work with members like the member for Ottawa—Orléans from the Conservative caucus to keep the commitment we made to Canadians to pass, within our first 100 sitting days, the Safe Streets and Communities Act, which bundled together numerous pieces of legislation that had been obstructed for many years by opposition members.
Je me dois d'ajouter qu'en qualité de leader du gouvernement à la Chambre, j'ai toujours beaucoup de plaisir à travailler avec des députés comme celui d'Ottawa—Orléans, qui fait partie du caucus conservateur et qui m'aide à respecter l'engagement que nous avons pris, vis-à-vis des Canadiens, d'adopter, au cours des 100 premiers jours de session, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Cette loi regroupe de nombreux textes législatifs qui n'ont pu être adoptés à cause de l'obstruction menée pendant des années par les députés de l'opposition.

Since 2011, we have passed into law the Safe Streets and Communities Act, which included these important measures to enhance the participation of victims in the justice system and to increase offender accountability.
Depuis 2011, nous avons adopté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui comporte d'importantes mesures visant à accroître la participation des victimes au système de justice et la responsabilité des délinquants.

For example, you have, from 2008, Bill C-2, which created mandatory minimum penalties for serious gun crimes involving organized crime; Bill C-14 in 2009, which deems murder committed on behalf of criminal organizations to be automatically first degree murder, and creates a new offence targeting drive-by shootings; the enactment of a serious offence regulation in 2010 for the purposes of organized crime provisions in the Criminal Code; and most recently, Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act, which proposes mandatory minimum penalties for drug crimes committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization.
Par exemple, le projet de loi C-2 adopté en 2008 prévoit des peines minimales obligatoires pour les infractions graves qui mettent en jeu des armes à feu et qui sont liées au crime organisé; le projet de loi C-14, adopté en 2009, prévoit quant à lui que les meurtres liés à une organisation criminelle sont automatiquement des meurtres au premier degré, et érige en infraction les fusillades au volant d'une voiture; de plus, un règlement sur les infractions graves a été adopté en 2010 concernant les dispositions du Code criminel sur le crime organisé; et plus récemment, le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, prévoit des peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue commis au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.

This past September, we were proud to introduce the safe streets and communities act, which includes measures that hold offenders accountable and supports victims.
En septembre dernier, nous avons été fiers de présenter la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Elle comprend une série de mesures qui tiennent les contrevenants responsables de leurs actes.

Where Community legislation requires a statement by the manufacturer that fulfilment of requirements relating to a product has been demonstrated, hereinafter “EC declaration of conformity”, the legislation shall provide that the declaration is to contain all relevant information to identify the Community legislation to which it relates, and where a product is subject to requirements set out in several Community acts, it shall provide that a declaration is drawn up in respect of all those acts, mentioning the publication references of the acts concerned.
Lorsque la législation communautaire exige que le fabricant déclare que le respect des exigences relatives à un produit a été démontré, ci-après "déclaration “CE” de conformité", elle dispose que la déclaration doit contenir toutes les informations pertinentes permettant de déterminer la législation communautaire à laquelle il est fait référence et, lorsqu'un produit est soumis à des exigences contenues dans plusieurs actes communautaires, qu'une déclaration est établie au titre de tous ces textes, avec la mention de leurs références de publication.

However, certain Union acts, such as conventions under the third pillar, and even certain Community acts, such as the own-resources decision under Article 269, are adopted under procedural conditions which are practically identical to those employed in the case of the Treaty and which can thus be described as a ‘Treaty within the Treaty’.
Encore faut-il voir que certains actes de l’Union, comme les conventions du troisième pilier, voire certains actes communautaires telle la décision ressources propres de l’article 269, sont pris dans des conditions procédurales pratiquement identiques à celles du Traité et font figure, comme on l’a dit, de "Traité dans le Traité".

I believe that the amendments proposed in this regard relate to aspects which are already adequately covered as a result of the Community’s membership of Eurocontrol, otherwise they will have to be modified in order to bring them into line with the nature of the Community acts. The same is true of the amendments which request obligatory consultations.
J'estime que les amendements proposés en la matière soit concernent des aspects qui sont déjà couverts de manière appropriée par l'adhésion elle-même de la Communauté à Eurocontrol, soit devront être modifiés en vue de leur adaptation à la nature des actes communautaires.

This year in March the Commission communicated to the Council and the European Parliament its preparatory act on commonly agreed requirements for asylum-seeking procedures, which set forth ideas on future Community acts on what is meant by ‘clearly without foundation’ and ‘safe country of origin’. The Council is expecting to receive an official proposal on these matters in the coming months.
Au mois de mars de cette année, la Commission a soumis, tant au Conseil qu'au Parlement européen, un document préparatoire concernant les critères communs ayant trait aux procédures d'octroi d'asile. À cet égard, elle a soumis un avis concernant les dispositions juridiques futures de la Communauté, lesquelles comprendront, entre autres, les notions "manifestement infondé" et "pays d'origine sûr". Le Conseil estime qu'il fera des propositions officielles en la matière au cours des prochains mois.