Vertaling van "historically developed anti-trust " (Engels → Frans) :

Mr. Tim Columbus: Historically, I happen to think the United States anti-trust laws are the primary body of consumer protection law in the United States federal code.
Me Tim Columbus: Je pense qu'historiquement, les lois antitrust américaines sont les principales lois du code fédéral américain qui protègent les consommateurs.

2. Stresses that regulation is required where content gateways control access to media and impact directly or indirectly on the shaping of opinion; calls on the Commission and the Member States, therefore, to monitor developments in this regard and to make full use of the possibilities offered by European competition and anti-trust law and, if necessary, introduce measures to safeguard diversity, and also to draw up a regulatory framework for convergence that is adapted to these developments;
2. souligne qu'un besoin de régulation apparaît lorsque des services de portes d'accès aux contenus ("content gateway") contrôlent l'accès aux médias et ont une influence directe ou indirecte sur la formation des opinions; invite donc la Commission et les États membres à examiner ces évolutions, à exploiter pleinement les moyens du droit européen de la concurrence et des ententes et, le cas échéant, à introduire des mesures afin de préserver la diversité et à élaborer un cadre réglementaire de convergence adapté à ces évolutions;

2. Stresses that regulation is required where content gateways control access to media and impact directly or indirectly on the shaping of opinion; calls on the Commission and the Member States, therefore, to monitor developments in this regard and to make full use of the possibilities offered by European competition and anti-trust law and, if necessary, introduce measures to safeguard diversity, and also to draw up a regulatory framework for convergence that is adapted to these developments;
2. souligne qu'un besoin de régulation apparaît lorsque des services de portes d'accès aux contenus («content gateway») contrôlent l'accès aux médias et ont une influence directe ou indirecte sur la formation des opinions; invite donc la Commission et les États membres à examiner ces évolutions, à exploiter pleinement les moyens du droit européen de la concurrence et des ententes et, le cas échéant, à introduire des mesures afin de préserver la diversité et à élaborer un cadre réglementaire de convergence adapté à ces évolutions;

LIFT (Livelihoods and Food Security Trust Fund) is a multi-donor trust fund improving the lives and prospects of smallholder farmers and landless people in rural Myanmar; 'STEP Democracy' supports Myanmar's diverse political and civil actors to seize historic opportunities to explore options to build inclusive, democratic institutions and appeal to the active, informed participation of society; 'My Justice' improves access to justice and legal aid for the poor and vulnerable, develops legal capacity of justice sector professionals and strengthens selected rule of law institutions to better fulfil their mandates; The 'Joint Peace Fund' supports nationally-led efforts to achieve a lasting settlement of ethnic armed conflict in Myanmar; 'SMART Myanmar': actively promotes sustainable consumption and production of garments “Made in Myanmar”, a concept with emphasis on resource efficiency and social responsibility.
LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au processus; My Justice entend améliorer l'accès des personnes pauvres et vulnérables à la justice et à l'aide juridique, développer la capacité juridique des professionnels du secteur de la justice et renforcer certaines institutions chargées de faire respecter l'état de droit afin qu'elles soient mieux à même de remplir leur mandat; le fonds commun pour la paix soutient les efforts menés au niveau national pour parvenir à un règlement durable du conflit armé ethnique au Myanmar; SMART Myanmar promeut activement la production et la consommation durables de vêtements «Made in Myanmar», un concept qui met l'accent sur l'utilisation efficace des ressources et la responsabilité sociale.

52. Draws attention to the fact that, although developments in coordinating the distribution of cross-border capacity are encouraging, the low level of transparency in the calculation of the net transfer capacity required for auctions and in the determination of the available transfer capacity constitutes a serious obstacle to competition, one which needs to be tackled by introducing stricter regulations relating to the concerted practices which have been found to occur at auctions and by stepping up anti-trust monitoring;
52. attire l'attention sur le fait que, bien que les développements dans la coordination de la distribution transfrontalière de la capacité soient encourageants, le faible degré de transparence du calcul de la capacité de transfert nette nécessaire pour les enchères et de la détermination de la capacité de transfert disponible constitue un sérieux obstacle à la concurrence, qui doit être traité en introduisant des réglementations plus strictes en ce qui concerne les pratiques concertées qui sont apparues lors d'enchères et en accélérant la surveillance anti-trust;

51. Draws attention to the fact that, although developments in the field of the coordination of the distribution of cross-border capacity are encouraging, the low degree of transparency of the calculation of the net transfer capacity required for auctions and of the determination of the available transfer capacity constitutes a serious obstacle to competition, which needs to be tackled by introducing stricter regulations concerning the concerted practices which have been found to occur at auctions and by stepping up anti-trust monitoring;
51. attire l'attention sur le fait que, bien que les développements dans le domaine de la coordination de la distribution de la capacité transfrontière soient encourageants, le faible degré de transparence du calcul de la capacité de transfert nette nécessaire pour les enchères et de la détermination de la capacité de transfert disponible constitue un sérieux obstacle à la concurrence, qui doit être traité en introduisant des réglementations plus strictes en ce qui concerne les pratiques concertées qui sont apparues lors d'enchères et en accélérant la surveillance anti-trust;

This brings to mind that even Canada has historically developed anti-trust laws which were meant to prevent corporate monopolies from controlling goods and services but which in actual fact were used against labour unions to prevent them from organizing.
Cela nous rappelle que même le Canada s'est doté de lois antitrust qui visaient à empêcher les monopoles de contrôler les produits et services, mais qui, en fait, ont été utilisées contre les syndicats pour les empêcher de s'organiser.

The two previous reports called on the Commission to consider monitoring media concentration as one of its main tasks in the audiovisual field, in view of the trend towards concentration of media ownership, both 'horizontally' and vertically'; in the absence of such monitoring and without a strengthening of national anti-trust rules, this development risks undermining media diversity, freedom of expression and free access to information.
Les deux rapports précédents appelaient la Commission à considérer la surveillance de la concentration des médias comme une de ses missions centrales dans le domaine audiovisuel. En effet, la tendance prévaut à la concentration de la propriété des médias, aussi bien "horizontalement" que "verticalement"; sans cette surveillance et en absence d'un renforcement des règles nationales anti-trust, une telle évolution ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la diversité des médias, à la liberté d’expression et au libre accès à l’information ?

The anti-trust laws were used against unions to take away people's right to organize (1700) These historical references are very important.
Les lois antitrust ont été utilisées contre les syndicats pour priver les travailleurs du droit d'association (1700) Ces références historiques sont très importantes.

The European Commission and the US Government today signed an historic agreement aiming to improve cooperation and coordination of their anti- trust enforcement activities.
Aujourd'hui, la Commission européenne et le gouvernement des Etats-Unis ont signé un accord historique visant à accroître la coopération et la coordination dans l'application de leurs législations respectives en matière de concurrence.