Traduction de «which ill-considered accusations » (Anglais → Français) :

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.

Suspected or accused persons may be requested to prove illness, for example by a medical certificate, which the court should be able to disregard if it finds it unsatisfactory.
Il peut être demandé au suspect ou à la personne poursuivie de prouver sa maladie, par exemple au moyen d'un certificat médical, que la juridiction devrait pouvoir rejeter si elle le juge insatisfaisant.

For the purposes of this Directive, illness should be understood to mean the inability of the suspected or accused person to attend the criminal proceedings for an extended period, as a result of which the proceedings cannot continue under normal conditions.
Aux fins de la présente directive, il convient d'entendre par «maladie» l'incapacité du suspect ou de la personne poursuivie d'être présent(e) pendant une période prolongée lors de la procédure pénale, en conséquence de quoi la procédure ne peut se poursuivre dans des conditions normales.

This means that we must primarily – and I support both the Commission and the Council on this – continue to abide by the precautionary principle and the principle of safety. I am, moreover, astonished to see that, at one point, in the pharmaceutical sector, the precautionary principle was used to put pressure on the Member States and on Europe to incur expenditure which, in my view, was somewhat ill-considered.
Cela veut dire qu’il faut, d’abord, maintenir – et je soutiens à la fois la Commission et le Conseil là-dessus – le principe de précaution et de sécurité envers et contre tout, et je suis d’ailleurs étonnée de voir qu’à un moment donné, dans le secteur pharmaceutique, on a poussé les États et l’Europe, au nom du principe de précaution, à faire des dépenses, à mon sens, un peu inconsidérées.

This is the only way in which ill-considered accusations against these countries regarding widespread corruption can be interpreted.
C’est la seule façon d’interpréter ces accusations hâtives à l’encontre de ces pays au sujet de la corruption généralisée.

In order to reach consensus, the competent authorities should consider relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines which were published in the Eurojust Annual Report 2003 and which were drawn up for the needs of practitioners, and take into account for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing its surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, significant interests of the suspected or accused person, significant interests of victims and witnesses, the admissibility of evidence or any delays that may occur.
Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.

In order to reach consensus, the competent authorities should consider all relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines, which were published in the Eurojust Annual Report 2003, and take into account of for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing his/her surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, significant interests of the suspected or accused person, significant interests of victims and witnesses, the admissibility of evidence or any delays that may occur.
Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer tous les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices, qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.

8. Notes that the Green Paper envisages that the first priority forcombating mental ill health is to provide effective and high-quality mental health and treatment services through medical and psychologically-based interventions, which means that suitable infrastructure and sufficient financial resources must be available; believes, however, that the first priority for combating mental ill health should be the same approach as for supporting mental health and preventing mental illness; considers that medical treatment cannot take the place of social factors which maintain the health of society in general; believes that there should be more emphasis on preventing mental ill health through social and environmental interventions accessible to people with mental ill health such as those described in section 6.1 of the Green Paper;
8. relève que le Livre vert envisage que la première priorité de la lutte contre la mauvaise santé mentale est de prodiguer, par le biais d'interventions médicales et psychologiques, des soins et des services de traitement qui se caractérisent par leur efficacité et leur qualité élevée, ce qui implique de mettre à disposition des infrastructures adéquates, mais aussi des moyens financiers suffisants; estime, cependant, que la première priorité de la lutte contre la mauvaise santé mentale devrait relever de la même approche que le soutien aux malades mentaux et la prévention des maladies mentales; considère que le traitement médical ne peut pas se substituer aux facteurs sociaux qui sauvegardent la santé de la société en général; estime qu'il conviendrait de mettre davantage l'accent sur la prévention de la mauvaise santé mentale par des interventions sociales et environnementales accessibles aux personnes en mauvaise santé mentale telles que celles qui sont décrites dans la section 6.1 du Livre vert;

These accusations are, moreover, ill-considered. Rather than demonise a nation that has only been independent for 12 years, we should be very pleased about the progress it has accomplished on the road to democracy and not interfere in such an arrogant and moralistic way in its internal affairs.
Ces accusations sont, de plus, maladroites: plutôt que de diaboliser une nation indépendante depuis douze ans seulement, nous devrions nous féliciter des progrès qu’elle a accomplis sur le chemin de la démocratie et ne pas nous ingérer de façon si arrogante et si moralisatrice dans ses affaires intérieures.