Vertaling van "way in which ill-considered accusations " (Engels → Frans) :

Does the framework agreement implemented by the directive preclude national legislation (in the present case the rules of the Italian Navigation Code) that, in the event of the use of successive contracts (in such a way as to be considered abusive for the purposes of clause 5) excludes the transformation of those contracts into contracts of indefinite duration (as provided by Article 326 of the Italian Navigation Code only in situations in which the seaman works continuously for more than a year and in situations in which the period between the ending of one contract and the drawing-up of the following contract is no more than 60 days)?
L’accord-cadre repris par la directive fait-il obstacle à une législation nationale (en l’espèce, le code de la navigation) qui, en cas de recours à des contrats successifs (de nature à constituer un abus au sens de la clause 5), exclut leur transformation en relation de travail à durée indéterminée (mesure prévue par l’article 326 du code de la navigation seulement dans l’hypothèse où la personne engagée travaille de façon ininterrompue pour une durée supérieure à un an et dans l’hypothèse où il s’écoule un délai de soixante jours au maximum entre la cessation d’un contrat et la conclusion du contrat suivant)?

This is the only way in which ill-considered accusations against these countries regarding widespread corruption can be interpreted.
C’est la seule façon d’interpréter ces accusations hâtives à l’encontre de ces pays au sujet de la corruption généralisée.

National monitoring systems such as national rapporteurs or equivalent mechanisms should be established by Member States, in the way in which they consider appropriate according to their internal organisation, and taking into account the need for a minimum structure with identified tasks, in order to carry out assessments of trends in trafficking in human beings, gather statistics, measure the results of anti-trafficking actions, and regularly report.
Il convient que les États membres mettent en place, sous la forme qu’ils jugent appropriée conformément à leur organisation interne et en tenant compte de la nécessité de prévoir une structure minimale assurant des tâches spécifiques, des systèmes nationaux de suivi tels que des rapporteurs nationaux ou des mécanismes équivalents, afin d’étudier les tendances de la traite des êtres humains, de constituer des statistiques, de mesurer les résultats de la lutte menée contre cette traite et de rendre compte régulièrement.

This means that we must primarily – and I support both the Commission and the Council on this – continue to abide by the precautionary principle and the principle of safety. I am, moreover, astonished to see that, at one point, in the pharmaceutical sector, the precautionary principle was used to put pressure on the Member States and on Europe to incur expenditure which, in my view, was somewhat ill-considered.
Cela veut dire qu’il faut, d’abord, maintenir – et je soutiens à la fois la Commission et le Conseil là-dessus – le principe de précaution et de sécurité envers et contre tout, et je suis d’ailleurs étonnée de voir qu’à un moment donné, dans le secteur pharmaceutique, on a poussé les États et l’Europe, au nom du principe de précaution, à faire des dépenses, à mon sens, un peu inconsidérées.

8. Notes that the Green Paper envisages that the first priority forcombating mental ill health is to provide effective and high-quality mental health and treatment services through medical and psychologically-based interventions, which means that suitable infrastructure and sufficient financial resources must be available; believes, however, that the first priority for combating mental ill health should be the same approach as for supporting mental health and preventing mental illness; considers that medical treatment cannot take the place of social factors which maintain the health of society in general; believes that there should be more emphasis on preventing mental ill health through social and environmental interventions accessible to people with mental ill health such as those described in section 6.1 of the Green Paper;
8. relève que le Livre vert envisage que la première priorité de la lutte contre la mauvaise santé mentale est de prodiguer, par le biais d'interventions médicales et psychologiques, des soins et des services de traitement qui se caractérisent par leur efficacité et leur qualité élevée, ce qui implique de mettre à disposition des infrastructures adéquates, mais aussi des moyens financiers suffisants; estime, cependant, que la première priorité de la lutte contre la mauvaise santé mentale devrait relever de la même approche que le soutien aux malades mentaux et la prévention des maladies mentales; considère que le traitement médical ne peut pas se substituer aux facteurs sociaux qui sauvegardent la santé de la société en général; estime qu'il conviendrait de mettre davantage l'accent sur la prévention de la mauvaise santé mentale par des interventions sociales et environnementales accessibles aux personnes en mauvaise santé mentale telles que celles qui sont décrites dans la section 6.1 du Livre vert;

In order to reach consensus, the competent authorities should consider relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines which were published in the Eurojust Annual Report 2003 and which were drawn up for the needs of practitioners, and take into account for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing its surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, significant interests of the suspected or accused person, significant interests of victims and witnesses, the admissibility of evidence or any delays that may occur.
Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.

These accusations are, moreover, ill-considered. Rather than demonise a nation that has only been independent for 12 years, we should be very pleased about the progress it has accomplished on the road to democracy and not interfere in such an arrogant and moralistic way in its internal affairs.
Ces accusations sont, de plus, maladroites: plutôt que de diaboliser une nation indépendante depuis douze ans seulement, nous devrions nous féliciter des progrès qu’elle a accomplis sur le chemin de la démocratie et ne pas nous ingérer de façon si arrogante et si moralisatrice dans ses affaires intérieures.

These tax relief measures which apply in a special way to shipping are considered to be State aid.
Ces allégements fiscaux qui s'appliquent à la navigation d'une façon spéciale sont considérés comme des aides d'État.

3.6. A number of points are worded in a way which can be considered contradictory and not fully in line with the general guidelines.
3.6. De l'avis du Comité, certains points peuvent apparaître comme contradictoires, voire en désaccord avec les orientations générales.