Vertaling van "which i referred earlier would " (Engels → Frans) :

While the overarching solutions addressed earlier would give access to cross-border clearing possibilities to all credit institutions within the Community, initiatives which are limited to certain groups of institutions may also be useful if they work efficiently and at low cost for the customer.
S'il est vrai que les solutions globales examinées précédemment permettraient à tous les établissements de crédit de la Communauté d'accéder à la compensation transfrontalière, les initiatives propres à certains groupes d'établissements peuvent aussi avoir leur utilité si elles sont performantes et peu coûteuses pour le client.

In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.
Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.

Thus, in 1997 the reference investor would have had in particular to determine a number of factors or make assumptions that were necessarily open to question; namely: (i) the amount at which the state would set the share capital of a future public limited company, and in particular the inclusion or otherwise of quasi-own assets, which determines the company's capacity to provide a stable dividend; (ii) the number of shares into which this capital would be divided, bearing in mind that a greater or lesser number partially determines their attractiveness in the market; (iii) the form of any share flotation and the amount to be raised, which determines the potential level of dilution of its holding; finally (iv) when the operation would be implemented, which, owing to the poor recovery prospects offered by EDF's projected income until 2000 (recital 167), could be envisaged only in the distant future.
Aussi l'investisseur de référence aurait-il dû en 1997 déterminer notamment un certain nombre de facteurs ou formuler des hypothèses forcément sujets à caution; à savoir, i) à quel montant l'État fixerait le capital social d'une future société anonyme, notamment en incluant ou non des quasi-fonds propres, ce qui détermine la capacité de la société à assurer un dividende stable; ii) quel serait le nombre d'actions dans lequel ce capital serait divisé, sachant que le montant plus ou moins élevé détermine partiellement leur attractivité sur le marché; iii) quelle serait la forme éventuelle d'une ouverture de capital par émission de nouvelles actions et pour quel montant, ce qui détermine le degré de dilution possible de sa participation; enfin, iv) à quel moment l'opération serait mise en œuvre, ce qui, en raison des faibles perspectives de valorisation que présentaient les résultats prévisionnels d'EDF jusqu'en 2000 (considérant 167) ne pouvait être envisagé que dans un avenir lointain.

for single name credit derivatives, the credit derivatives purchased must be on a reference name which ranks pari passu with or is junior to the underlying reference obligation of the written credit derivative and a credit event on the senior reference asset would result in a credit event on the subordinated asset;
pour les dérivés de crédit en nom unique, les dérivés de crédit achetés doivent porter sur un nom de référence ayant un rang inférieur ou égal à l'obligation de référence sous-jacente du dérivé de crédit vendu, de sorte que tout événement de crédit sur l'actif de référence de rang supérieur entraîne un événement de crédit sur l'actif subordonné;

If the authorisation holder of the reference product applies for a withdrawal of authorisation in accordance with Article 45(1) and the requirements of Article 29 are still fulfilled, the validity of the parallel trade permit shall expire by the date on which the authorisation of the reference product would normally have expired.
Si le titulaire de l’autorisation du produit de référence demande le retrait de l’autorisation en application de l’article 45, paragraphe 1, et si les exigences de l’article 29 sont toujours remplies, la validité du permis de commerce parallèle expire à la date à laquelle l’autorisation du produit de référence arriverait normalement à échéance.

5. Furthermore, upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, the earlier trade mark and is to be registered for goods or services which are not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier Community trade mark, the trade mark has a reputation in the Community and, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.
5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice.

The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.
Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de surveillance au moment où cette dernière est la plus nécessaire.

Moreover, while the authorities were implementing structural measures in 2012, which were expected to largely offset the previous deterioration, the 3 % GDP Treaty reference value would again be respected in 2012 only thanks to one-off measures of close to 1 % of GDP and would be breached in 2013.
De plus, alors que les autorités appliquaient en 2012 des mesures structurelles censées compenser en grande partie la détérioration précédente, la valeur de référence du traité de 3 % du PIB ne serait atteinte en 2012, une fois de plus, que grâce à des recettes ponctuelles représentant près de 1 % du PIB et serait dépassée à nouveau en 2013.