Traduction de «reference investor would » (Anglais → Français) :

Thus, in 1997 the reference investor would have had in particular to determine a number of factors or make assumptions that were necessarily open to question; namely: (i) the amount at which the state would set the share capital of a future public limited company, and in particular the inclusion or otherwise of quasi-own assets, which determines the company's capacity to provide a stable dividend; (ii) the number of shares into which this capital would be divided, bearing in mind that a greater or lesser number partially determines their attractiveness in the market; (iii) the form of any share flotation and the amount to be raised, which determines the potential level of dilution of its holding; finally (iv) when the operation would be implemented, which, owing to the poor recovery prospects offered by EDF's projected income until 2000 (recital 167), could be envisaged only in the distant future.
Aussi l'investisseur de référence aurait-il dû en 1997 déterminer notamment un certain nombre de facteurs ou formuler des hypothèses forcément sujets à caution; à savoir, i) à quel montant l'État fixerait le capital social d'une future société anonyme, notamment en incluant ou non des quasi-fonds propres, ce qui détermine la capacité de la société à assurer un dividende stable; ii) quel serait le nombre d'actions dans lequel ce capital serait divisé, sachant que le montant plus ou moins élevé détermine partiellement leur attractivité sur le marché; iii) quelle serait la forme éventuelle d'une ouverture de capital par émission de nouvelles actions et pour quel montant, ce qui détermine le degré de dilution possible de sa participation; enfin, iv) à quel moment l'opération serait mise en œuvre, ce qui, en raison des faibles perspectives de valorisation que présentaient les résultats prévisionnels d'EDF jusqu'en 2000 (considérant 167) ne pouvait être envisagé que dans un avenir lointain.

Lastly, for EDF, the criterion of the prudent private investor in a market economy was not only applicable because of the considerations referred to above but was also satisfied in this case since the state had acted as a private investor would have done.
Enfin, pour EDF, le critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché est non seulement applicable en raison des considérations évoquées mais en outre il y est satisfait en l'espèce puisque l'État a agi comme l'aurait fait un investisseur privé.

The assumptions underpinning EDF's conclusions as to the return on investment that a prudent private investor would have expected, based on the initial and future value of EDF's shares in 1997 (recitals 69 and 70), do not take account of the status of EDF in 1997, and are contradicted by the evidence submitted by the French authorities referring thereto.
Les hypothèses sur lesquelles reposent les conclusions d'EDF quant à la rentabilité de l'investissement qu'aurait espéré un investisseur privé avisé, reposant sur la valeur initiale et future d'actions d'EDF en 1997 (considérants 69 et 70), ne tiennent pas compte du statut d'EDF en 1997, et sont contredites par les pièces transmises par les autorités françaises qui s'y réfèrent.

(c) the net amount that the investor would have received for the redemption or purchase after deducting the amount referred to in paragraph (b) from the value of the note referred to in paragraph (a); and
c) la somme nette qu’il aurait reçue pour l’achat ou le rachat, c’est-à-dire le montant résultant de la soustraction du montant visé à l’alinéa b) de la valeur visée à l’alinéa a);

(21) Notwithstanding subsection (1), where a taxpayer (in this subsection and subsection (22) referred to as the “investor”) has acquired property of Class 10 or 12 in Schedule II that is a certified feature film or certified production (in this subsection and subsection (22) referred to as the “film or tape”), in no case shall the deduction in respect of property of that class otherwise allowed to the investor by virtue of subsection (1) in computing the investor’s income for a particular taxation year exceed the amount that it would be if the capital cost to the investor of the film or tape were reduced by the aggregate of amounts, each of which is
(21) Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu’un contribuable — appelé « investisseur » au présent paragraphe et au paragraphe (22) — a acquis un bien des catégories 10 ou 12 de l’annexe II qui est un long métrage portant visa ou une production portant visa — appelés « film » ou « bande » au présent paragraphe et au paragraphe (22) —, la déduction relative aux biens de ces catégories accordée par ailleurs à l’investisseur en vertu du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition donnée ne doit en aucun cas dépasser le montant qui serait accordé si le coût en capital du film ou de la bande pour l’investisseur était réduit du total des montants suivants :

In the absence of any other available reference price, a market economy investor would therefore have negotiated with the seller on the basis of the price calculated by its expert (10).
Étant donné qu’aucun autre prix de référence n’était disponible, un investisseur en économie de marché négocierait donc avec le vendeur sur la base du prix calculé par son expert (10).

The German Government referred to their communications during the procedure covering the intended financial measures in connection with the privatization and restructuring plan in which they reported some cases which they considered to support their opinion that private investors would have behaved in a comparable way.
Le gouvernement allemand se réfère aux observations qu'il a fait parvenir, au cours de la procédure, à propos des mesures prévues pour financer le plan de privatisation et de restructuration, dans lesquelles il cite des exemples qu'il estime de nature à justifier son point de vue selon lequel des investisseurs privés se seraient comportés de façon similaire.

Any disputes between communities, national governments, and investors would be referred to a fully independent disputes tribunal, which would hear and resolve the dispute in the community or country affected through an open and democratic public process, not the kind of star chamber that's envisioned under the MAI.
Tout différend entre les collectivités, le gouvernement national et les investisseurs serait porté à l'attention d'un tribunal de règlement de différends entièrement indépendant, qui résoudrait le différend dans la collectivité ou dans le pays touché au moyen d'un processus public et démocratique, et non au sein d'un club fermé tel que le préconisait l'AMI.

On page 6 of your report you say “Any disputes between communities and national governments and investors would be referred to a fully independent disputes tribunal”.
À la page 6 de votre rapport, vous dites: «Tous les différends entre les gouvernements communautaires et nationaux et les investisseurs seraient traités par un tribunal de résolution des différends entièrement indépendant».