Paragraph 5 departs from the corresponding provision of the Luxembourg Convention, in that the Commission, and not an Office cancellation division which would have to be set up, is the authority which defines the appropriate amount of the compensation in a situation where the proprietor of the patent and the user cannot agree on the amount.
Le paragraphe 5 déroge à la disposition correspondante de la convention de Luxembourg dans la mesure où la Commission, et non pas une division d'annulation de l'Office qui resterait à créer, est l'autorité qui définit le montant adéquat de la redevance dans une situation où le titulaire du brevet et l'utilisateur n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le montant.