Vertaling van "which he reaches sixty-five years " (Engels → Frans) :

(a) for at least one third of the total number of years included either wholly or partly within his contributory period, excluding from the calculation of that contributory period any month in a year after the year in which he reaches sixty-five years of age and for which his unadjusted pensionable earnings were equal to or less than his basic exemption for that year, but in no case for less than three years; or
a) soit pendant au moins trois années, représentant au moins le tiers du nombre total d’années entièrement ou partiellement comprises dans sa période cotisable, celle-ci ne comprenant pas tout mois dans une année qui suit l’année où il atteint l’âge de soixante-cinq ans et à l’égard de laquelle ses gains non ajustés ouvrant droit à pension étaient égaux ou inférieurs à son exemption de base pour cette année;

(3) Where a contributor’s contributory period ends after the month preceding the month in which he reaches sixty-five years of age and the total number of months in his contributory period remaining after the deduction under paragraph (2)(a) exceeds the basic number of contributory months, in calculating his average monthly pensionable earnings in accordance with subsection (1) there shall be deducted
(3) Lorsqu’une période cotisable d’un cotisant prend fin après le mois précédant celui au cours duquel ce dernier a atteint l’âge de soixante-cinq ans et que le nombre total de mois dans sa période cotisable restant, une fois faite la déduction prévue par l’alinéa (2)a), dépasse le nombre de base des mois cotisables, il faut, dans le calcul de sa moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension conformément au paragraphe (1), déduire :

(a) where a benefit other than a disability pension commences before the end of 1986, when he reaches sixty-five years of age, or if he makes a contribution for earnings after he reaches sixty-five years of age, with the month for which he last made such a contribution, and in any case not later than the month in which he dies, or
a) dans les cas où une prestation, autre qu’une pension d’invalidité, commence avant la fin de 1986, lorsqu’il atteint l’âge de soixante-cinq ans ou, s’il verse une cotisation pour des gains après avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans, avec le mois pour lequel il a versé cette cotisation pour la dernière fois, mais en aucun cas plus tard que le mois de son décès;

'2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of filing or the date of priority of the European Union trade mark application, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.

Sixty-five years ago, on 10 October 1941, the people of Luxembourg had to take part in a referendum organised by the Nazi occupiers, for which they were asked to specify their race, ethnicity and language.
Le 10 octobre 1941, il y a 65 ans, les Luxembourgeois ont dû participer à un référendum organisé par l’occupant nazi leur demandant quelle était leur race, leur appartenance ethnique et leur langue.

In the meantime, I would like to ask the Commissioner if he can confirm the report in the Financial Times, according to which a study commissioned by the Directorate-General for Fisheries bitterly criticised the effects of the micro-management of ecosystems from Brussels, delivering a disastrous review of the Common Fisheries Policy over the past twenty-five years and stating that fisheries subject to the CFP suffer a much higher rate of overfishing than occurs on average worldwide. Does that report exist, is it to be submitted to the European Parliament Committee on Fisheries and what does the Commissioner think of the criticisms?
En attendant, j'aimerais demander au commissaire s’il peut confirmer l’article paru dans le Financial Times, selon lequel une étude commandée par la Direction générale de la Pêche critique amèrement les effets de la microgestion des écosystèmes depuis Bruxelles, et dresse un bilan désastreux de la politique commune de la pêche de ces vingt-cinq dernières années et conclut que les pêcheries soumises à la PCP sont confrontées à un pourcentage beaucoup plus élevé de surpêche que la moyenne dans le monde. Ce rapport existe-t-il, sera-t-il soumis à la commission de la pêche du Parlement européen et qu'est-ce que le Commissaire pense de ces critiques?

– (DA) Mr President, thank you for this opportunity to give an account of this very important area of work in which my dear colleague Commissioner Vitorino has been extremely active ever since he started, and in which I believe we are starting to reap rewards of which I am pleased to give an account. With the Treaty of Amsterdam, it was decided that various measures on asylum and immigration should be taken within five years of the entry into force of the Treaty of Amsterdam, that is, 1 May 2004.
- (DA) Je vous remercie, Monsieur le Président, pour l’occasion qui m’est donnée de pouvoir m’exprimer sur ce domaine très important à propos duquel mon collègue, le commissaire Vitorino, a été très attentif depuis son entrée en fonction et à propos duquel je crois pouvoir dire que nous commençons à recueillir certains résultats dont je voudrais vous parler. Le traité d’Amsterdam prévoit que diverses mesures en matière d’immigration et d’asile devront être adoptées dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, c’est-à-dire le 1er mai 2004.

The far-reaching privatisation programme which was adopted in 1999, and which includes plans to privatise major utilities over the next five years, is also heading in the right direction.
Le programme de privatisation à grande échelle approuvé en 1999, qui prévoit de privatiser également de grands opérateurs de services publics dans les cinq prochaines années, va lui aussi dans la bonne direction.