Vertaling van "which have now become illegal donations " (Engels → Frans) :

The Liberals have four leadership candidates from five years ago who have almost a half a million dollars in illegal loans, which have now become illegal donations.
Les libéraux ont dans leurs rangs quatre candidats à la direction de leur parti — il y a cinq ans —, qui ont contracté près d'un demi-million de dollars en prêts illégaux.

Following completion of the scrutiny by the European Parliament and the Council, they have now become final and will enter into effect on 7 February 2018, which is the twentieth day following their publication in the Official Journal of the European Union.
À l'issue de l'examen du Parlement européen et du Conseil, elles sont désormais devenues définitives et entreront en vigueur le 7 février 2018, soit le vingtième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

As part of eEurope 2002 Member States have adopted the Web Accessibility Initiative guidelines, which should now become an integral part of online public services.
Dans le cadre du plan d'action "eEurope 2002", les États membres ont adopté l'initiative d'accessibilité au web (Web Accessibility Initiative), qui doit désormais faire partie intégrante des services publics en ligne.

I would add that it is the Liberal Party that still has $400,000 in loans that have become illegal donations to the Liberal leadership candidate.
J'ajouterais que c'est le Parti libéral qui a toujours 400 000 $ en prêts qui sont devenus des dons illégaux au candidat à la direction libérale.

First, there was broad agreement on the need to put in place fair arrangements for the regions of the existing Member States, now eligible under Objective 1 and which, while not having completed the process of economic convergence, could become ineligible simply as a result of the decline in average per capita GDP in the enlarged Union (the statistical impact).
En premier lieu, un large accord s'est dégagé sur la nécessité de mettre en place un dispositif équitable pour les régions des États membres actuels éligibles aujourd'hui à l'objectif 1 et qui, bien qu'elles n'aient pas achevé le processus de convergence économique, pourraient perdre leur éligibilité du seul fait de la baisse de la moyenne du PIB par habitant dans l'Union élargie ("effet statistique").

It feels, however, that the federal government, even if it has the authority to set the maximum lending rate beyond which a loan becomes illegal, does not have the jurisdiction required to regulate the commercial practices of industries.
Cependant, il estime que le gouvernement fédéral, même s'il a le pouvoir criminel de fixer le taux maximum d'intérêt au-delà duquel le prêt devient illégal, n'a pas la compétence requise pour réglementer les pratiques commerciales des industries.

That was the case with Catholic as well as Anglican bishops of the northern territories, some of which have now become the provinces of Manitoba, Saskatchewan and Alberta.
C'était le cas des évêques catholiques et anglicans des territoires du Nord, dont certains sont maintenant devenus les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta.

Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, Canadians are often exhorted by leaders to ponder, and ponder yet again, two adjectives, " unique" or " distinct," that form such a tantalizing part of our current political lexicon, and which have now become embedded in the hieroglyphics of Canada.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, les Canadiens sont souvent appelés par leurs dirigeants à réfléchir et à réfléchir encore sur le sens de deux adjectifs, «unique» et «distinct», qui reviennent si souvent dans notre vocabulaire politique actuel et qui feront dorénavant partie de l'histoire du Canada.

Whereas in Annex II to Directive 74/150/EEC (4), as last amended by Directive 82/890/EEC (5), contains a list of parts or characteristics with the indication 'SD', which signifies that Community Directives have been or must be adopted; whereas it has become superfluous to adopt Community rules for some of those parts or characteristics because they are now used less and less frequently in tractor manufacturing or have been replaced by other devices which have since become obligatory;
considérant que la directive 74/150/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/890/CEE (5), prévoit, à son annexe II, toute une série d'éléments ou de caractéristiques portant la mention « DP » signifiant que des directives communautaires sont ou doivent être arrêtées; qu'une réglementation communautaire pour certains de ces éléments ou caractéristiques est devenue superflue du fait que, dans la construction actuelle des tracteurs, ils sont de moins en moins présents ou sont remplacés par d'autres dispositifs devenus entre-temps obligatoires;