Traduction de «loan becomes illegal » (Anglais → Français) :

The Liberals have four leadership candidates from five years ago who have almost a half a million dollars in illegal loans, which have now become illegal donations.
Les libéraux ont dans leurs rangs quatre candidats à la direction de leur parti — il y a cinq ans —, qui ont contracté près d'un demi-million de dollars en prêts illégaux.

The disbursement of loans should be suspended until OLAF investigations findings become available and, where illegal activities are proven, the EIB should assist recovery efforts for misused funds.
Le décaissement des prêts devrait être suspendu jusqu'à ce que les résultats de l'enquête de l'OLAF soient disponibles et, dans le cas où des activités illégales seraient prouvées, la BEI devrait concourir aux efforts de recouvrement des fonds détournés.

It feels, however, that the federal government, even if it has the authority to set the maximum lending rate beyond which a loan becomes illegal, does not have the jurisdiction required to regulate the commercial practices of industries.
Cependant, il estime que le gouvernement fédéral, même s'il a le pouvoir criminel de fixer le taux maximum d'intérêt au-delà duquel le prêt devient illégal, n'a pas la compétence requise pour réglementer les pratiques commerciales des industries.

The loan becomes an illegal donation if it is not paid back by the deadline.
Tout prêt devient un don illégal s'il n'a pas été remboursé à la date d'échéance.

However, these loans must be paid back within 18 months or they become illegal donations.
Toutefois, ces emprunts doivent être remboursés dans les 18 mois suivant la fin de la course sinon ils deviennent des dons illégaux.

The Canada Elections Act clearly stated that loans taken out during the leadership race must be paid back within 18 months or they become illegal donations over the donation limit.
Or, la Loi électorale du Canada dit clairement que les prêts contractés pendant la couse à la direction doivent être remboursés dans les 18 mois qui suivent, à défaut de quoi ces sommes seront considérées comme des dons illégaux dépassant le plafond autorisé.