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Vertaling van "which criminalises insults against " (Engels → Frans) :

D. whereas Article 125 of the Turkish Penal Code, which makes defamation a criminal offence, Article 301, which criminalises insults against the Turkish nation, offences against public order, offences against constitutional order, and the Anti-Terror Law and the Press Law have been used to restrict freedom of expression;

D. considérant que l'article 125 du code pénal turc érige la diffamation en infraction pénale, que l'article 301 pénalise les insultes à la nation turque et les délits contre l'ordre public ou constitutionnel, et que la loi sur la lutte contre le terrorisme et la loi sur la presse ont été utilisées pour limiter la liberté d'expression;


Secondly, the claims that there was a violation of the presumption of innocence, that Section 118(5) of Act CLXXXVI of 2013 criminalising espionage against the institutions of the EU was passed specifically in order to make Mr Kovács’ behaviour punishable and that the classification of the whole case is unlawful and unreasonable do not square with the request for waiver of immunity which has been made in order that investigations maybe carried out, on the basis of reasonable suspicions, to see ...[+++]

Deuxièmement, les arguments selon lesquels il y a eu violation de la présomption d'innocence, que la section 118 (5) de la loi CLXXXVI de 2013 criminalisant l'espionnage contre les institutions de l'Union européenne a été adoptée précisément pour rendre le comportement de M. Kovács punissable et que la classification de l'ensemble de l'affaire est illégale et abusive ne correspondent pas à la demande de levée de l'immunité qui a été introduite afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, afin d'établir si des charges pèseront contre lui.


To add insult to injury—and I would like to concentrate for a moment on the referendum process—the Tobin government called the referendum in the middle of summer vacation, which is not against the law.

Ce qui ajoute l'insulte à l'injure—j'aimerais m'arrêter brièvement au processus référendaire—c'est que le gouvernement Tobin de l'époque avait tenu un référendum en plein milieu des vacances d'été, ce qui n'est pas illégal.


We should all vote against Bill C-525, which is clearly an insult to workers' rights.

On devrait tous voter contre le projet de loi C-525, qui est carrément une aberration pour le droit des travailleurs.


Participating in an illegal gathering, propaganda against the system, and insulting officials were the trumped up charges on which Majid Tavakoli, a student of shipbuilding at Tehran's Amirkabir University of Technology, was tried and sentenced to eight and a half years in prison.

Majid Tavakoli, qui étudiait la construction navale à l'Université de technologie Amirkabir de Téhéran, a été condamné à huit ans et demi de prison après avoir été faussement accusé d'avoir participé à un rassemblement illégal, d'avoir mené une campagne de propagande contre le système et d'avoir insulté les autorités.


15. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes with concern, however, that there is a slowing of the reform process, particularly as regards implementation on the ground; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, for example: Article 301, which criminalises acts against Turkish identity, applied in breach of the European Con ...[+++]

15. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; constate cependant avec inquiétude un ralentissement dans le processus de réforme, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre sur le terrain; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée, notamment l'article 301 qui érige en crime les actes contre l'identité turque, appliqué en violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans le procès contre Ohran Pamuk, l'article 305 du Code pénal ...[+++]


10. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted; is in particular concerned about the complaints made by the public prosecutor against Orhan Pamuk which are in breach of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and calls on the Turkish Government t ...[+++]

10. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; note que des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier pa ...[+++]


8. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, is in particular concerned about the complaints made by the public prosecutor against Orhan Pamuk which are in breach of the European Convention of Human Rights, and calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further ...[+++]

8. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne des droits de l'homme et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet d ...[+++]


It is insult that is made today to Quebec's National Assembly, which voted unanimously against this bill that make the Young Offenders Act tougher.

C'est un affront que l'on fait aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec. Elle a voté à l'unanimité contre ce projet de loi qui va durcir la Loi sur les jeunes contrevenants.


Erskine May, Twentieth Edition, has a provision which reads that " molestation of or threats against those who have previously given evidence before either House or a committee will be treated by the House concerned as a contempt. Such actions have included assault or a threat of assault on witnesses, insulting or abusive behaviour, misuse (by a gaoler) or censure by an employer" .

La vingtième édition d'Erskine May prévoit que la Chambre considère comme un outrage tout harcèlement ou toute menace dont seraient victimes des personnes ayant témoigné devant la Chambre ou devant un comité et comprend là-dedans toute voie de fait ou toute menace de voie de fait à l'endroit de témoins, toute conduite insultante ou abusive, tout exercice abusif (de la part d'un geôlier) ou toute censure de la part d'un employeur.




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Date index: 2024-07-05
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