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Vertaling van "which creates incredible uncertainty " (Engels → Frans) :

Furthermore, any change in the staff assigned to perform the contract, even where justified through illness or a change in position, would call into question the conditions under which the contract was awarded and thereby create legal uncertainty.

Par ailleurs, toute modification de la composition du personnel affecté à l'exécution du marché, même lorsqu'elle serait justifiée pour cause de maladie ou de changement de poste, remettrait en question les conditions auxquelles le marché a été attribué et créerait ainsi une insécurité juridique.


All four have been challenged in court and none stepped down from office on these grounds.[19].Together with the frequent suggestions to amend ANI's legal framework, this creates an uncertainty which hinders Romania's ability to show that a robust integrity framework is in place.

Ces quatre décisions ont fait l’objet d’un recours en justice et aucune des personnes visées n’a démissionné pour ce motif[19].Cette situation et les suggestions fréquentes visant à modifier le cadre juridique de l’ANI concourent à créer une incertitude qui empêche la Roumanie de prouver qu’elle a mis en place un cadre d’intégrité solide.


While the Directive has strong complementarities with the Radio Spectrum Decision[17], there are however some issues of demarcation and consistency between both legal instruments, which create some uncertainties in their application.

Alors que la directive est fortement complémentaire avec la décision sur le spectre radio[17], il existe cependant des problèmes de démarcation et de cohérence entre les deux instruments juridiques, ce qui crée des incertitudes dans leur application.


The consultation revealed that while overall the Directive was meeting its objectives of market efficiency and investor protection, in a number of cases it creates legal uncertainty and unjustified burdensome requirements, which increase costs and create inefficiencies hampering the process of raising funds on the securities markets in the EU.

Il est ressorti de la consultation que la directive atteignait globalement ses objectifs en termes d'efficacité du marché et de protection des investisseurs, mais que dans certains cas, elle créait une insécurité juridique et imposait des exigences inutilement lourdes, source de coûts et d'inefficacités, qui entravaient la levée de capitaux sur les marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne.


Differences in national corporate governance arrangements may create uncertainty and costs for both issuers and investors, which need to be addressed to promote an efficient integration of EU capital markets.

Pour les émetteurs et les investisseurs, les divergences dans les règles nationales de gouvernement d'entreprise sont de nature à créer des incertitudes et des coûts supplémentaires: ces problèmes doivent être résolus pour favoriser l'intégration efficace des marchés de capitaux de l'UE.


Furthermore, any change in the staff assigned to perform the contract, even where justified through illness or a change in position, would call into question the conditions under which the contract was awarded and thereby create legal uncertainty.

Par ailleurs, toute modification de la composition du personnel affecté à l'exécution du marché, même lorsqu'elle serait justifiée pour cause de maladie ou de changement de poste, remettrait en question les conditions auxquelles le marché a été attribué et créerait ainsi une insécurité juridique.


While the Directive has strong complementarities with the Radio Spectrum Decision[17], there are however some issues of demarcation and consistency between both legal instruments, which create some uncertainties in their application.

Alors que la directive est fortement complémentaire avec la décision sur le spectre radio[17], il existe cependant des problèmes de démarcation et de cohérence entre les deux instruments juridiques, ce qui crée des incertitudes dans leur application.


Despite the advantages of a system of extended collective licensing (the institutions can negotiate the contracts which are best adapted to their needs), this form of licensing presents the risk that no agreement or a rather restrictive agreement will be reached, thus creating legal uncertainty for educational establishments[34].

Malgré les avantages d'un système d'octroi de licences collectives étendues (les établissements peuvent négocier les contrats qui correspondent le mieux à leurs besoins), cette forme d'octroi des licences présente le risque qu'aucun accord ou qu'un accord relativement restrictif ne soit conclu, créant ainsi une incertitude juridique pour les établissements d'enseignement[34].


Denmark, Finland, Sweden and France stipulate that any indication should create no uncertainty about the products to which products the price applies.

Le Danemark, la Finlande, la Suède et la France précisent que les indications de prix ne doivent laisser aucun doute quant aux produits auxquels elles correspondent.


According to consumers' organisations, disparities in national contract law create great uncertainties for consumers because they do not have enough information on the applicable law, e.g. the increases in interest rates charged on loans in Germany, which do not occur in France.

Selon les associations de consommateurs, les disparités que présentent les droits nationaux des contrats suscitent de grandes incertitudes pour les consommateurs, car ils ne disposent pas d'informations suffisantes sur le droit applicable, par exemple les augmentations des taux d'intérêt appliqués aux emprunts en Allemagne, contrairement à ce qui se pratique en France.




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'which creates incredible uncertainty' ->

Date index: 2023-12-28
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