Traduction de «which could mislead consumers when trying » (Anglais → Français) :

Legal aid could solve the problem that consumers' associations are most likely to face when trying fully to take advantage of the locus standi which the directive gives them, i.e. the scarcity of financial resources.
L'assistance judiciaire pourrait en effet résoudre le problème auquel les associations de consommateurs sont probablement confrontées lorsqu'elles essaient de se prévaloir du locus standi que leur accorde la directive, à savoir le manque de ressources financières.

Mr. Speaker, this is an extremely serious accusation which could mislead all those now listening, and which did not arise from anything my colleague said but solely from the desire of the member and of the government House leader to twist our words, to make us look bad to francophones in the rest of Canada, when it is absolutely false, unfair and wrong, and they must apologize.
C'est une accusation d'une gravité extrême qui est susceptible d'induire en erreur tous les gens qui nous écoutent en ce moment, qui n'a pas ses origines chez mon collègue, qui prend origine uniquement dans le goût de ce député et du leader du gouvernement de déformer nos propos, de nous faire mal paraître face aux francophones du reste du Canada, alors que c'est rigoureusement faux, injuste, incorrect, et ils doivent s'excuser.

The Minister of Canadian Heritage is running around handing out $300,000 for polls, which could have been done for $8,000 by professional companies, to try to justify and support bills that were passed when they had no idea what the definitions would be.
La ministre du Patrimoine canadien distribue 300 000 $ pour des sondages qui auraient pu être effectués au coût de 8 000 $ par des entreprises professionnelles, afin d'essayer de justifier des projets de loi qui ont été adoptés sans qu'on sache ce que les définitions allaient être.

It should be ensured that, after that date, the provision of information on the absence or reduced presence of gluten in food continues to be based on the relevant scientific data and is not provided on a divergent basis which could mislead or confuse the consumers, in accordance with the requirements laid down in Article 36(2) of Regulation (EU) No 1169/2011.
Il convient de veiller à ce que, après cette date, la fourniture d'informations relatives à l'absence ou à la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires continue de se fonder sur les données scientifiques pertinentes et que les informations fournies ne soient pas divergentes et donc susceptibles d'induire le consommateur en erreur ou de le dérouter, conformément aux exigences définies à l'article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1169/2011.

Now we're trying to focus on the distribution system and the retail system, which could also include contact with consumers, because consumers are plugging in at the retail system.
Nous essayons maintenant de nous concentrer sur la distribution et la vente au détail, qui peuvent également inclure le contact avec les consommateurs, car ils achètent des produits chez les détaillants.

Misleading presentation of the costs where the cost of the credit is displayed in a way which is false or could deceive consumers, e.g. i) in the way the price is calculated, or ii) if the consumer is not informed that beyond the cost of the consumer credit itself there is an added obligatory insurance.
présentation trompeuse des coûts: le coût du crédit est présenté d’une manière inexacte ou susceptible d’induire les consommateurs en erreur, par exemple en raison de la méthode de calcul du prix, ou parce que le consommateur n’est pas informé qu’une assurance obligatoire supplémentaire vient s’ajouter au coût du crédit à la consommation proprement dit.

This Directive should lay down rules for a refund to protect the consumer when the executed payment transaction exceeds the amount which could reasonably have been expected.
La présente directive devrait fixer des règles de remboursement visant à protéger le consommateur lorsque l'opération de paiement exécutée dépasse le montant auquel on aurait pu raisonnablement s'attendre.

While the free movement of goods in the EU does not necessarily mean that every product must be identical throughout the single market, it is a source of concern when products with a significantly different composition are marketed in a way that could potentially mislead consumers to believe that the product is the same across the EU’s single market when this is not the case.
Tandis que la libre circulation des biens dans l’Union n’implique pas nécessairement que chaque produit doit être identique dans chaque recoin du marché unique, la commercialisation de produits présentant des compositions différentes, d’une manière susceptible d’amener le consommateur à penser que le produit est le même partout sur le marché unique de l’UE, alors que ce n’est pas le cas, est une question qui suscite des inquiétudes.

(18) To reduce practical difficulties which data subjects could experience when trying to enforce their rights under the standard contractual clauses, the data exporter and the data importer should be jointly and severally liable for damages resulting from any violation of those provisions which are covered by the third-party beneficiary clause.
(18) Pour réduire les difficultés d'ordre pratique que les personnes concernées pourraient rencontrer lorsqu'elles tentent de faire appliquer leurs droits en vertu de ces clauses contractuelles types, l'exportateur et l'importateur de données doivent être solidairement responsables des dommages résultant de toute violation des dispositions soumises à la clause du tiers bénéficiaire.

However, we have seen committees continuously deteriorate to become havens of partisan politics, where we do not try to help one another improve legislation, especially when a member of the opposition puts forward amendments which could make government legislation better.
Pourtant, nous avons vu les comités se détériorer sans cesse jusqu'à devenir des berceaux de politique partisane où il n'y a aucune collaboration pour aider à améliorer les mesures législatives, particulièrement lorsqu'un député de l'opposition présente des amendements qui pourraient améliorer un projet de loi du gouvernement.