Traduction de «forward amendments which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We want to understand the bill so that all members from all parties can make recommendations and bring forward amendments which they think will strengthen it.
Nous voulons comprendre le projet de loi afin que tous les députés de tous les partis puissent faire des recommandations et proposer des amendements qui, selon eux, le renforceront.

The rapporteur thus puts forward amendments to the Council's revised proposal, which aim to seek clarification on the significant enlargement of the scope of the Directive with regard to moveable goods, to clarify the application of the adjustment mechanism and to ensure the application of VAT deduction on transactions giving rise to the right of deduction only.
Dès lors, les amendements à la proposition révisée du Conseil présentés par le rapporteur visent à apporter des précisions quant à l'extension importante du champ d'application de la directive en ce qui concerne les biens meubles, à clarifier l'application du mécanisme de rectification et à garantir l'application de la déduction de la TVA aux seules opérations ouvrant droit à déduction.

– Mr President, at the outset I should like to thank all those who have assisted with this report and the colleagues who put forward amendments, which were extremely helpful.
- (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier d’emblée tous ceux qui ont contribué à la rédaction de ce rapport, ainsi que ceux de mes collègues qui ont déposé des amendements, lesquels m’ont été d’une grande utilité.

It distresses me more than anything that the government has chosen to put forward amendments which would undo some of the work of the committee.
Ce qui me décourage le plus, c'est de constater que le gouvernement a choisi de proposer des amendements visant à annuler une partie du travail effectué par le comité.

We therefore drafted a series of assessments and put forward amendments to be incorporated, which the Committee on Freedoms did not take into consideration at all.
Nous avons dès lors élaboré toute une série d’évaluations et avancé des amendements à intégrer, amendements que la commission des libertés n’a pas du tout pris en considération.

This is the reason for which we have put forward amendments requesting that the executive director of such an agency, or even the agency itself, can make itself available to Parliament or, at the very least, be heard by Parliament.
C'est la raison pour laquelle nous avons présenté des amendements demandant que le directeur exécutif de l'agence, voire l'agence elle-même, puisse se mettre à la disposition du Parlement ou, à tout le moins, puisse être entendu par le Parlement.

Reformers put forward amendments which would ensure that the disclosure of information was complete and easily accessible which is not unreasonable.
Les réformistes ont proposé des amendements qui auraient assuré une divulgation complète de l'information et un accès facile à l'information, ce qui n'est pas déraisonnable.

2. As indicated in its report evaluating the programme of aid to former Yugoslavia, the Commission is now putting forward amendments to the regulation on which these actions are based.
2. Comme elle l"avait laissé entendre dans son rapport d"évaluation sur le programme d"assistance en faveur de l"ex-Yougoslavie, la Commission présente une modification du règlement sur lequel se basent ces actions.

The finance department has put forward amendments which it says will accomplish two things.
Les modifications proposées par le ministère des Finances sont censées accomplir deux choses.

However, we have seen committees continuously deteriorate to become havens of partisan politics, where we do not try to help one another improve legislation, especially when a member of the opposition puts forward amendments which could make government legislation better.
Pourtant, nous avons vu les comités se détériorer sans cesse jusqu'à devenir des berceaux de politique partisane où il n'y a aucune collaboration pour aider à améliorer les mesures législatives, particulièrement lorsqu'un député de l'opposition présente des amendements qui pourraient améliorer un projet de loi du gouvernement.