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Traduction de «which confirmed that they were fully justified » (Anglais → Français) :

5. The time limit within which the Member States must confirm that they are not fully exhausting the fishing opportunities granted to them under the Protocol, as provided by Article 10(1) of Regulation (EC) No 1006/2008, is set at ten working days from the date on which the Commission communicates this information to them.

5. Le délai dans lequel les États membres sont tenus de confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre du protocole, tel que visé à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission leur communique que les possibilités de pêche ne sont pas épuisées.


4. The time limit within which the Member States must confirm that they are not making full use of the fishing opportunities granted to them, as provided by Article 10(1) of Regulation (EC) No 1006/2008, is set at 10 working days from the date on which the Commission informs them that the fishing opportunities are not being fully utilised.

4. Le délai dans lequel les États membres sont tenus de confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées, tel que visé à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission les informe que les possibilités de pêche ne sont pas pleinement épuisées.


All these decisions were subject to the control of the Court of Justice, which confirmed that they were fully justified.

Ces décisions ont toutes été soumises au contrôle de la Cour de justice qui en a largement confirmé le bien-fondé.


Thirdly, I believe that this is a good outcome for the new Member States, which justifiably want to give their citizens the feeling that they are fully-fledged citizens with the same right to free movement as those in the rest of the Community.

Troisièmement, je crois que ce résultat est positif pour les nouveaux états membres, qui aspirent - et c’est légitime - à offrir à leurs citoyens le sentiment d’être des citoyens à part entière, jouissant du même droit à la libre circulation que les autres citoyens de la Communauté.


The transition towards democracy is fully supported by the newly formed political parties and by civil society and there seems to be, at least in principle, agreement to allow the return of refugees from neighbouring countries to which they had fled, justifiably fearing for their safety.

La transition vers la démocratie bénéficie de l’adhésion sans réserve des partis politiques récemment formés et de la société civile. Il semble y avoir, du moins dans le principe, un accord pour autoriser le retour des réfugiés qui avaient cherché asile dans les pays voisins parce qu’ils craignaient pour leur sécurité, à juste titre.


The transition towards democracy is fully supported by the newly formed political parties and by civil society and there seems to be, at least in principle, agreement to allow the return of refugees from neighbouring countries to which they had fled, justifiably fearing for their safety.

La transition vers la démocratie bénéficie de l’adhésion sans réserve des partis politiques récemment formés et de la société civile. Il semble y avoir, du moins dans le principe, un accord pour autoriser le retour des réfugiés qui avaient cherché asile dans les pays voisins parce qu’ils craignaient pour leur sécurité, à juste titre.


it is necessary to reflect in the determination of the most appropriate measures to be imposed, the interests of the Community industry as a whole including the interests of the most vulnerable producers which were fully exposed to the unfair competition and were prevented from reaching the critical size of operations which would have justified their inclusion in the sample;

pour déterminer les mesures les plus appropriées à instituer, il est nécessaire de tenir compte des intérêts de l’industrie communautaire dans son ensemble, y compris de ceux des producteurs les plus vulnérables, qui subissent de plein fouet la concurrence déloyale et dont les opérations n’ont pu atteindre le volume critique qui aurait justifié leur inclusion dans l’échantillon;


That is why I have restored the budget figures originally proposed by the Commission which were fully justified.

C'est la raison pour laquelle j'ai rétabli les chiffres du budget proposé à l'origine par la Commission, chiffres pleinement justifiés.


4.1. Principals may be authorised to use a comprehensive guarantee for a reduced amount or a comprehensive guarantee to place under the common transit procedure goods to which the decision temporarily prohibiting such use applies if they can show that no debt has arisen in respect of the goods in question in the course of common transit operations which they have undertaken in the two years preceding the decision or, where debts have arisen during that period, if they can show that these were ...[+++]

4.1. Tout principal obligé peut être autorisé à recourir à la garantie globale d'un montant réduit ou à la garantie globale pour placer sous le régime de transit commun des marchandises auxquelles s'applique la décision d'interdiction s'il démontre qu'aucune dette n'est née pour les marchandises en cause dans le cadre des opérations de transit commun qu'il a engagées au cours des deux années précédant la décision ou, si des dettes sont nées pendant cette période, s'il démontre qu'elles ont été intégralement acquittées dans le délai prévu par le débiteur ou par la caution.


Examination of the possibilities which existed led to the conclusion that there were no reasons to justify copying the Brussels Convention exactly and it was considered more appropriate to include a third paragraph in Article 13 applying the same treatment to 'documents which have been formally drawn up or registered as authenti ...[+++]

Après examen des différentes solutions possibles à cet égard, on a estimé qu'il n'y avait aucune raison de reprendre exactement les termes de la convention de Bruxelles et qu'il était préférable d'insérer dans l'article 13 un paragraphe 3 assimilant «les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance et exécutoires dans l'État membre d'origine» aux «décisions» visées au paragraphe 1 du même article.




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'which confirmed that they were fully justified' ->

Date index: 2023-04-26
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