Traduction de «states must confirm » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis
Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Kaveh Puid[10] the Court confirmed its previously established case-law[11] and held that a Member State must not transfer an asylum seeker to the Member State initially identified as responsible if there are substantial grounds for believing that the applicant would face a real risk of being subjected to inhuman or degrading treatment, in violation of Article 4 of the Charter.
Dans l'affaire Kaveh Puid[10], la Cour a confirmé sa jurisprudence existante[11] et a jugé qu’un État membre ne devait pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre initialement désigné comme responsable lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en violation de l’article 4 de la charte.

| The Court has confirmed that Member States must assume the financial consequences of errors they make when establishing entitlements.
| La Cour a confirmé que les Etats membres doivent assumer les conséquences financières de leurs erreurs en matière de constatation des droits.

5. The time limit within which the Member States must confirm that they are not fully exhausting the fishing opportunities granted to them under the Protocol, as provided by Article 10(1) of Regulation (EC) No 1006/2008, is set at ten working days from the date on which the Commission communicates this information to them.
5. Le délai dans lequel les États membres sont tenus de confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre du protocole, tel que visé à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission leur communique que les possibilités de pêche ne sont pas épuisées.

4. The time limit within which the Member States must confirm that they are not making full use of the fishing opportunities granted to them, as provided by Article 10(1) of Regulation (EC) No 1006/2008, is set at 10 working days from the date on which the Commission informs them that the fishing opportunities are not being fully utilised.
4. Le délai dans lequel les États membres sont tenus de confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées, tel que visé à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission les informe que les possibilités de pêche ne sont pas pleinement épuisées.

Article 45 stipulates that Member States must undertake to adopt the necessary measures to ensure that non-nationals complete and sign registration forms and confirm their identity by providing a valid identity document.
l'article 45 prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les nationaux des États tiers remplissent et signent des fiches d'hébergement et justifient leur identité par une pièce d'identité valable.

Member States must, by 25 July 2003, provide the Commission with the information enabling it to confirm that these provisions have been complied with and effectively implemented.
Les États membres devaient fournir à la Commission, avant le 25 juillet 2003, les informations lui permettant de confirmer le respect et la mise en œuvre effective de ces dispositions.

3. If enzootic bovine leukosis is detected and confirmed in more than 0,2 % of herds in the region or Member State, leukosis free status of that region or Member State shall be suspended and, in addition to the measures provided for in paragraph 1 or 2, 20 % of the other herds in the region or Member State must, within the time limits stipulated in A (1) (ii), undergo one of the tests referred to in Chapter II.
3) Au cas où la leucose bovine enzootique a été constatée et confirmée sur plus de 0,2 % des cheptels de la région ou de l'État membre, le statut de cette région ou de cet État membre est suspendu et, outre les mesures prévues aux points 1) ou 2), 20 % des autres cheptels de la région ou de l'État membre doivent, dans les délais prévus au point A 1) sous ii), être soumis à un des tests prévus au chapitre II.

2. If asked to do so by the requesting Member State, the Member State responsible must confirm in writing, without delay, that it acknowledges its responsibility as a result of its failure to reply within the time limit.
2. Lorsqu'il en est prié par l'État membre requérant, l'État membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et par écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité résultant du dépassement du délai de réponse.